Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 63-13.297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué, dont la régularité est présumée, ne contient aucune contradiction de chef."

2. Sur l'utilisation du rapport d'expertise : X... contestait l'utilisation du rapport d'expertise, arguant qu'il n'avait pas été corroboré par d'autres éléments et que ses critiques n'avaient pas été suffisamment prises en compte. La Cour de cassation a noté que X... n'avait pas contesté les conclusions de l'expertise concernant l'imputabilité des déchets et les erreurs des bordereaux de livraison. Elle a également souligné que Y... avait démontré que les déchets étaient compensés par des commissions.

> "La Cour d'appel qui a relevé que le rapport d'expertise avait été versé aux débats et discuté contradictoirement par les parties a pu estimer qu'il y avait dans celui-ci des éléments suffisants pour statuer."

Interprétations et citations légales

1. Régularité de la composition de la Cour : La présomption de régularité des décisions judiciaires est un principe fondamental. La Cour de cassation a confirmé que les mentions dans l'arrêt ne remettent pas en cause cette présomption.

- Code de procédure civile - Article 8 : "Les jugements sont réputés rendus par la juridiction régulièrement composée."

2. Utilisation des rapports d'expertise : La Cour a précisé que l'expertise peut être utilisée comme élément de preuve, même si elle n'est pas corroborée par d'autres éléments, tant qu'elle a été discutée contradictoirement.

- Code civil - Article 1353 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution."

3. Critères de contestation des rapports d'expertise : La Cour a également souligné que les critiques formulées par X... n'étaient pas fondées, car il avait lui-même demandé un mode de rémunération forfaitaire et avait participé aux inventaires sans contester les résultats.

- Code de procédure civile - Article 16 : "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure et l'utilisation appropriée du rapport d'expertise, tout en rejetant les arguments de X... pour insuffisance de fondement.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE SOUS LA PRESENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN L'ABSENCE DU PRESENT TITULAIRE EMPECHE TOUT EN RELEVANT QUE LE PRESIDENT AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, CONTRADICTION FAISANT OBSTACLE A TOUTE VERIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COUR ET ANNIHILANT LA PRESOMPTION DE REGULARITE DE L'ARRET ; \n\n\nMAIS ATTENDU DE LA MENTIO AVAIT ETE FAIT PAR LE PRESIDENT IL NE PEUT ETRE DEDUIT QU'IL AVAIT ETE L'OEUVRE DU PRESIDENT TITULAIRE DONT IL ETAIT PRECISEMENT INDIQUE QU'IL ETAIT ABSENT ET EMPECHE ET NON DU CONSEILLER PRESIDANT L'AUDIENCE, QUE L'ARRET ATTAQUE, DONT LA REGULARITE EST PRESUMEE, NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION DE CHEF ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., ANCIEN GERANT SALARIE D'UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION AU SERVICE DE Y..., A VERSER A CE DERNIER LE MONTANT DU DEFICIT CONSTATE PAR UN RAPPORT D'EXPERTISE DANS UNE INSTANCE PENALE, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU VALABLEMENT UTILISER CE RAPPORT A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT QUE S'IL AVAIT ETE CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE S'EST BORNEE A DECLARER NON JUSTIFIEES LES CRITIQUES D'X...A L'ENCONTRE DE CE RAPPORT, SANS PRECISION PERMETTANT DE CONTROLER SA DECISION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'X...QUI AVAIT CONTESTE POUVOIR ETRE EN DROIT RENDU RESPONSABLE DES DECHETS DES MARCHANDISES ET QUI AVAIT SOUTENU QU'EN FAIT LES BORDEREAUX DE LIVRAISON RETENUS PAR L'EXPERT COMME BASE DE CALCUL ETAIENT ENTACHEE D'ERREURS MATERIELLES RECONNUS AU COURS DE LA PROCEDURE, ET ALORS ENFIN QUE L'EXPERTISE NE CONTENAIT AUCUNE EXPLICATION OU CONSTATION DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DES CONCLUSIONS SUS ENONCES D'X...; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'X...N'A CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DES DECHETS ET LES ERREURS DES BORDEREAUX DE LIVRAISON, SANS ALLEGUER QUE LE RAPPORT NE POUVAIT ETRE UTILISE ; \n\n\nQUE Y... AVAIT REPLIQUE DANS SES CONCLUSIONS QUE L'EXPERT AVAIT CONSTATE QUE LES DECHETS INVOQUES QUI NE CONCERNAIENT QU'UN INFIME POURCENTAGE DES VENTES ETAIENT COMPENSES PAR DES COMMISSIONS CALCULEES D ? UNE FACON TRES LARGE ; \n\n\nQU'X...LUI-MEME AVAIT DEMANDE CE MODE DE REMUNERATION FORFAITAIRE, ET AVAIT PARTICIPE AUX DIFFERENTS INVENTAIRES FAISANT APPARAITRE LES DEFICITS, SANS EN CONTESTER LES RESULTATS AVANT SON LICENCIEMENT ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS ET DISCUTE CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES A PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT DANS CELUI-CI DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER ET LUI PERMETTRE D'EVALUER LES SOMMES DUES PAR X...A Y..., ET QUE LES CRITIQUES D'X...ETAIENT INJUSTIFIEES OU CONTRAIRES AUX CONSTATATIONS DE FAIT DE L'EXPERT QU'ELLE FAISAIT SIENNES EN S'Y REFERANT ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-13. 297. X...C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. VIDART ET TETREAU.