Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 60-10.126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Visites sur le terrain : L'arrêt a souligné que l'activité de X... l'obligeait à effectuer de nombreuses visites "au fond" et qu'il passait souvent du temps sur "le carreau des mines" pour effectuer des contrôles. Cela a été interprété comme une preuve que son travail était directement lié à l'exploitation minière.

3. Interprétation des exigences légales : En se basant sur l'article 3 du décret du 27 novembre 1946, les juges ont conclu que l'activité professionnelle de X... se rattachait "directement et exclusivement à l'exploitation minière", ce qui a permis de justifier son droit à la retraite.

Interprétations et citations légales

- Interprétation de l'article 3 : Les juges du fond ont interprété cet article de manière à inclure les activités de supervision et de contrôle effectuées par X... sur le terrain, même si son bureau était situé à Grenoble. Ils ont considéré que les visites fréquentes et le travail effectué sur le carreau des mines satisfaisaient aux exigences de proximité immédiate.

- Citations pertinentes : La décision souligne que "l'activité professionnelle d'X... se rattachait directement et exclusivement à l'exploitation minière", ce qui est fondamental pour établir son droit à la retraite. Les juges ont également affirmé qu'ils n'avaient pas contredit les documents de la cause, ce qui renforce la légitimité de leur décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation favorable des faits et des textes légaux, établissant ainsi le droit de X... à une retraite calculée à partir de la date de son activité dans le secteur minier.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA RETRAITE D'X..., AFFILIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DEVAIT ETRE CALCULEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1940, ALORS QUE L'ACTIVITE DUDIT X..., QUI RESIDAIT A GRENOBLE OU IL AVAIT SON BUREAU ET SUPERVISAIT LES EXPLOITATIONS DU GROUPEMENT DES HOUILLERES DES ALPES, SITUEES DANS UN RAYON DE DOUZE A CENT KILOMETRES AUTOUR DE CETTE VILLE, NE S'EXERCAIT PAS A PROXIMITE IMMEDIATE DES LIEUX D'EXPLOITATION ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, ETRE TRAVAILLANT ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE X... AVAIT EXERCE, DES LE 1ER AOUT 1940, UNE ACTIVITE MINIERE EN QUALITE D'INGENIEUR A LA COMPAGNIE DES MINES D'ANTHRACITE DE LA MURE ET, QU'APRES UN STAGE DE DEUX MOIS, IL AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR DES HOUILLERES DES ALPES, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT TRAVAILLE " ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT ", DANS L'INTERET DE LA CORPORATION MINIERE, D'AUTRE PART, QUE SON ACTIVITE L'OBLIGEANT A DE NOMBREUSES VISITES " AU FOND ", S'EXERCAIT, LE PLUS SOUVENT, SUR " LE CARREAU DES MINES " QU'IL DEVAIT CONTROLER ET QUE LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SON BUREAU DE GRENOBLE ETAIT EMPLOYE A LA CORRESPONDANCE NECESSITEE PAR CES FONCTIONS, AINSI QU'A LA REDACTION DES RAPPORTS OU ETUDES TECHNIQUES QUI ETAIENT LA CONSEQUENCE DE SES CONTROLES ; \n\n\nATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'X... " SE RATTACHAIT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ", ET " QU'ELLE S'ETAIT EXERCEE SUR LES LIEUX MEMES DE CETTE EXPLOITATION OU A PROXIMITE IMMEDIATE ", SELON LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 60-10. 126. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET GILBERT. A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL. 1965, II, NO 279, P. 192 ET LES ARRETS CITES.