Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 62-13.440

Date: 1965-03-17
Numéro: 62-13.440

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, Y... avait remis quatre lettres de change à la Banque de la Corse, qui a ensuite été déclarée en faillite. Les lettres avaient été acceptées par la veuve X..., mais n'avaient pas été réglées à l'échéance. Le syndic de la faillite a assigné Y... en paiement, affirmant que la banque avait escamoté les effets et avait donc le droit de poursuivre Y... pour le recouvrement. Y... a contesté cette action, soutenant qu'il n'avait remis les effets qu'à titre d'encaissement et non de transfert de propriété, et a mis en avant des irrégularités dans les écritures de la banque. La cour d'appel a rejeté ses conclusions sans justifications adéquates, ce qui a conduit à la cassation de son arrêt.

Arguments pertinents


1. Absence de réponse sur le premier point : La cour d'appel n'a pas justifié son rejet des conclusions de Y... concernant la non-transmission de la propriété des effets à la banque, ce qui constitue un manquement à l'obligation de motivation des décisions judiciaires.

2. Doutes sur le second point : Concernant la divergence des dates, la cour a émis des doutes sans fournir d'explications convaincantes. Elle a suggéré que les effets pouvaient avoir été post-datés, mais n'a pas démontré cette hypothèse de manière probante.

> "L'argument de Y... n'est donc pas absolument convaincant."

Interprétations et citations légales


1. Article 120 du Code de commerce : Cet article régit les effets de commerce et les obligations des parties impliquées dans leur circulation. Il est essentiel dans le cadre des relations entre le tireur, le tiré et les banques.

2. Article 1315 du Code civil : Cet article stipule que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver celle-ci. Dans le cas présent, Y... devait prouver qu'il n'avait pas transféré la propriété des effets à la banque, ce qui est fondamental pour établir la légitimité de la demande du syndic.

> "Il incombe à celui qui se prétend créancier de prouver l'existence de sa créance."

Conclusion


La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la motivation des arrêts judiciaires et la nécessité d'une analyse rigoureuse des faits et des arguments présentés par les parties. En ne répondant pas de manière adéquate aux arguments de Y..., la cour d'appel a manqué à ses obligations, justifiant ainsi la cassation de son arrêt. Cette affaire met en lumière les principes fondamentaux du droit commercial et civil, notamment en ce qui concerne la preuve des obligations et la validité des effets de commerce.

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Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES, Y... AVAIT REMIS A LA BANQUE DE LA CORSE, ULTERIEUREMENT DECLAREE EN FAILLITE, QUATRE LETTRES DE CHANGE PAR LUI TIREES SUR LA DAME VEUVE X..., QUE CETTE DERNIERE AVAIT ACCEPTEES MAIS QU'ELLE N'A PAS REGLEES A L'ECHEANCE ; \n\n\nQUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE AYANT ASSIGNE Y... EN PAYEMENT, EN SOUTENANT QUE LA DITE BANQUE AVAIT ESCOMPTE LES EFFETS DONT ELLE AVAIT CREDITE LE COMPTE-COURANT DU REMETTANT ET SE TROUVAIT DONC EN DROIT D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTRE CE DERNIER, Y..., QUI SOUTENAIT AU CONTRAIRE N'AVOIR REMIS LES DITS EFFETS QUE POUR ENCAISSEMENT ET N'AVOIR PAS TRANSFERE LEUR PROPRIETE A LA BANQUE, FAISANT VALOIR : D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ENDOSSE LES TITRES A LA BANQUE ET QUE LA SIGNATURE " Y... " FIGURANT AU DOS DE CES TITRES ETAIT, NON LA SIENNE, MAIS CELLE DU DIRECTEUR DE LA BANQUE, LE SYNDIC AYANT CONFONDU LES DEUX NOMS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES PROPRES DOCUMENTS DE LA BANQUE, L'ESCOMPTE ET L'INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE AVAIENT ETE EFFECTUES A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA CREATION DES EFFETS, CE QUI REVELAIT LE CARACTERE IRREGULIER ET FRAUDULEUX DES ECRITURES DONT LA BANQUE PRETENDAIT TIRER SES DROITS ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE PREMIER POINT ET SE BORNE A ENONCER, SUR LE SECOND, " QU'UNE AUTRE EXPLICATION POURRAIT ETRE DONNEE DE CETTE DIVERGENCE ENTRE LES DATES, C'EST QUE CELLE FIGURANT SUR LES EFFETS DE COMMERCE NE SERAIT PAS EXACTE,... QU'IL SUFFIRAIT QUE LES EFFETS AIENT ETE POST-DATES POUR QUE LA DATE FIGURANT SUR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE CORRESPONDE A LA DATE REELLE DE L'EMISSION DE L'EFFET ET DE SA REMISE A SES GUICHETS, QUE L'ARGUMENT DE Y... N'EST DONC PAS ABSOLUMENT CONVAINCANT " ; \n\n\nATTENDU QU'EN NEGLIGEANT AINSI DE DONNER AUCUN MOTIF SUR LE PREMIER POINT ET EN NE REPONDANT SUR LE SECOND POINT QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DES CONCLUSIONS DE Y... ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13. 440. Y... C / Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. GALLAND ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 17 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 266 (1ER), P. 219. 15 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 678 (2EME), P. 557.

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