Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 64-10.678

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la compétence des juridictions : Concernant la demande de dommages et intérêts pour la communication de documents médicaux à l'autorité allemande, la Cour a noté que l'incompétence n'avait pas été soulevée par les parties. Selon l'article 171 du Code de procédure civile, "le juge n'était pas tenu de se déclarer d'office incompétent", ce qui a conduit au rejet de ce moyen.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 171 : Cet article précise que le juge n'est pas obligé de soulever d'office l'incompétence. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier que l'absence de contestation sur la compétence des juridictions de sécurité sociale ne pouvait pas être un motif pour annuler la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une évaluation rigoureuse des preuves et des témoignages, ainsi que sur une interprétation stricte des règles de compétence et de procédure, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de X... pour insuffisance de preuve et absence de contestation sur la compétence.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A ETE APPELE EN ALLEMAGNE COMME TRAVAILLEUR NON VOLONTAIRE ET LE DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE TENDANT A L'OBTENTION EN FRANCE D'UNE RENTE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME EN UKRAINE, LE 10 JUIN 1943 ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE SE FONDER POUR STATUER AINSI SUR CE SUE LES TEMOINS QUI AVAIENT ATTESTE QU'IL AVAIT ETE CONTRAIT DE TRAVAILLER EN ALLEMAGNE, N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE DE REQUIS ET QUE ANS CES CONDITIONS LE DEGRE DE CREANCE A ACCORDER A CES ATTESTATIONS N'ETAIT PAS SUFFISANT ET QUE PAR AILLEURS X... FIGURAIT SUR LA LISTE TRAVAILLEURS VICTIMES D'ACCIDENTS EN ALLEMAGNE, N'AYANT PU OBTENIR D'INDEMNISATION EN FRANCE QUI AVAIT ETE TRANSMISE LE 4 AVRIL 1955 AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ATTESTATIONS FOURNIES PAR X... EN FONCTION DES DIRES QUI Y ETAIENT MENTIONNES, CE QUI NE LEUR PERMETTAIT PAS DE LES ECARTER A PRIORI PAR LE SEUL FAIT QUE LEURS REDACTEURS NE REMPLISSAIENT PAS UNE CONDITION SANS RAPPORT AVEC LA VERACITE DES FAITS RELATES ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT, PAR UNE VERITABLE PETITION DE PRINCIPE SE FONDER SUR LA LISTE DRESSE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DES TRAVAILLEURS VICTIMES D'ACCIDENTS EN ALLEMAGNE QUI N'AVAIENT PU OBTENIR EN FRANCE D'INDEMNISATION POUR LE MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PU FAIRE ECHEC A LA PRESOMPTION DE VOLONTARIAT PESANT SUR LEUR DEPART EN ALLEMAGNE PUISQU'IL S'AGISSAIT PRECISEMENT DE SAVOIR SI X... AVAIT OU NON ETE VOLONTAIRE ET PAR SUITE SI C'ETAIT A TORT OU A RAISON QU'IL AVAIT ETE PORTE SUR LA LISTE EN QUESTION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES ATTESTATIONS EMANAIENT DE PERSONNES QUI DECLARAIENT S'ETRE TROUVEES ASTREINTES AU TRAVAIL COMME LUI EN ALLEMAGNE ET QUE PRECISEMENT L'ARRET D'AVANT FAIRE DROIT DU 3 FEVRIER 1961 AVAIT DONNE MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER SI LESDITS TEMOINS AVAIENT BIEN ETE ASTREINTS AU TRAVAIL EN ALLEMAGNE ; \n\n\nQUE, CONSTATANT QU'AUCUN DES TROIS N'ETAIT TITULAIRE DE LA CARTE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 14 MAI 1951, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES ET DES PRESOMPTIONS ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\nET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN 50. 000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS MEDICAUX A L'AUTORITE ALLEMANDE ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE QUI AURAIENT DU D'OFFICE SE DECLARER INCOMPETENTES ET RENVOYER X... A MIEUX SE POURVOIR ; \n\n\nATTENDU QUE L'INCOMPETENCE N'AVAIT ETE SOULEVEE, PAR AUCUNE DES DEUX PARTIES ET UE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGE N'ETAIT PAS TENU DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nNO 64-10. 678. X... C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. VIDART ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 22 FEVRIER 1961, BULL, 1961, II, NO 152, P. 109.