Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 61-12.533

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la convention franco-monégasque : La Cour a également noté que, selon les articles 1er et 2 de la convention franco-monégasque, les ressortissants monégasques bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Cependant, cette disposition ne s'applique que si les conditions de résidence sont respectées.

3. Absence d'exceptions : La Cour a constaté qu'aucune des exceptions prévues par les articles 3 et 4 de la convention n'était justifiée dans le cas du docteur X..., ce qui a conduit à la conclusion que son droit aux allocations familiales ne pouvait être reconnu.

Interprétations et citations légales

2. Convention franco-monégasque - Articles 1er et 2 : Ces articles précisent que "les ressortissants monégasques autres que les travailleurs salariés ou assimilés, bénéficient des prestations familiales... dans les mêmes conditions que les ressortissants français". La Cour a interprété cette clause comme étant subordonnée à la condition de résidence, ce qui a été déterminant pour le jugement.

3. Commission mixte - Séances des 23 et 24 mars 1961 : La décision de la Cour de cassation s'est également appuyée sur l'interprétation donnée par la commission mixte, qui a été mise en place pour résoudre les difficultés d'application de la convention. Cette interprétation a renforcé la position de la Cour concernant la nécessité de la résidence en France pour bénéficier des allocations familiales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et conventionnels, confirmant ainsi que le droit aux allocations familiales est conditionné par la résidence en France.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE DOCTEUR X..., DE NATIONALITE MONEGASQUE, EXERCANT PARTIELLEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, N'AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS SA RESIDENCE EN FRANCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 28 FEVRIER 1952 N'IMPOSERAIENT PAS UNE TELLE CONDITION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "TOUTE PERSONNE, FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE , AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIAIT, POUR CES ENFANTS, DES PRESTATIONS FAMILIALES", L'ARRET REMARQUE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, & 2,DE LA CONVENTION SUSVISEE "LES RESSORTISSANTS MONEGASQUES AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, BENEFICIAIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES... DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS" ;\n\n\n\n QU'IL AJOUTE QUE X... NON PLUS QUE SES ENFANTS, NE RESIDAIENT EN FRANCE ET QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DE LADITE CONVENTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DECISION EST CONFORME A L'INTERPRETATION DONNEE, DANS SES SEANCES DES 23 ET 24 MARS 1961, PAR LA COMMISSION MIXTE COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES DE CHAQUE ETAT, PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION AFIN DE REGLER LES DIFFICULTES NEES DE SON APPLICATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D 'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.533. X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET NICOLAY.