Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé par Dame X à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, qui a refusé de prononcer le divorce à son profit. Les débats avaient été rouvert et se sont tenus en chambre du conseil, où les juges ont examiné les faits invoqués par Dame X, qu'elle considérait comme injurieux. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Sur le premier moyen : Le pourvoi reprochait à l'arrêt de ne pas mentionner que les débats avaient eu lieu en chambre du conseil. La Cour de cassation a constaté que l'arrêt indiquait clairement que les débats s'étaient déroulés en chambre du conseil, ce qui démontre que le moyen manquait en fait.
- Citation pertinente : "STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL".
2. Sur le second moyen : Le pourvoi contestait le refus de prononcer le divorce en raison des faits jugés injurieux par Dame X. La Cour d'appel a considéré que, bien que le langage de l'époux fût mordant et sarcastique, il n'était pas prouvé qu'il avait l'intention d'humilier sa femme de manière systématique.
- Citation pertinente : "IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE CELUI-CI AIT POURSUIVI LE DESSEIN D'HUMILIER MECHAMMENT ET SYSTEMATIQUEMENT SA FEMME PAR SES PROPOS".
Interprétations et citations légales
1. Interprétation des débats en chambre du conseil : La Cour de cassation a confirmé que l'indication des débats en chambre du conseil dans le dispositif de l'arrêt était suffisante pour établir que les débats avaient bien eu lieu, ce qui répond aux exigences de procédure. Cela souligne l'importance de la clarté dans les décisions judiciaires.
2. Appréciation des griefs injurieux : La décision s'appuie sur l'article 232 du Code civil, qui traite des causes de divorce pour injures. Les juges d'appel ont exercé leur pouvoir souverain pour apprécier la gravité des propos tenus par l'époux.
- Citation légale : "AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES GRIEFS PROPOSES".
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre la rigueur procédurale exigée dans les affaires de divorce et la nécessité de prouver l'intention malveillante dans les accusations d'injures pour justifier le prononcé d'un divorce.