Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 63-11.822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de la chaussée et conditions de circulation : La Cour a noté que la route était en mauvais état, couverte de gravillons, mais a conclu que cela ne justifiait pas la vitesse excessive. Elle a affirmé que « le chemin ne permettait pas de circuler à vive allure », soulignant que la prudence était de mise dans de telles conditions.

3. Absence de preuve de gêne : Concernant l'argument selon lequel Y... aurait été gêné par la présence des enfants dans la voiture, la Cour a constaté qu'il n'avait pas invoqué cette gêne dans ses conclusions d'appel. Cela a été interprété comme un manque de fondement pour contester la décision.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La Cour a appliqué cet article en concluant que la vitesse excessive de Y... constituait une faute engageant sa responsabilité.

- Code de la route - Article 2 : Cet article impose aux conducteurs de respecter les limitations de vitesse et de conduire de manière à assurer la sécurité des passagers et des autres usagers. La Cour a jugé que Y... avait violé cette obligation en ne tenant pas compte des conditions de circulation.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une évaluation des faits et des circonstances entourant l'accident, en appliquant les principes de responsabilité civile et les règles de prudence imposées par le Code de la route. La Cour de cassation a confirmé cette évaluation, rejetant le pourvoi de Y... sur la base d'une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des arguments présentés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI ETAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME, DE SA JEUNE FILLE AINSI QUE DES EPOUX X... ET DE LEUR FILLETTE, QUITTA LA CHAUSSEE, DANS UN VIRAGE, ET SE RENVERSA DANS UN FOSSE ; \n\nQUE LES EPOUX X..., ET LEUR ENFANT, TRANSPORTES A TITRE GRACIEUX, FURENT BLESSES ; \n\nQU'AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEUR FILLE MINEURE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE SANS AVOIR ETABLI DIRECTEMENT SA FAUTE, QU'IL AURAIT SEULEMENT PRESUMEE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE Y... AVAIT ABORDE UN VIRAGE DIFFICILE, SUR UNE ROUTE DE CAMPAGNE ALLANT EN SE RETRECISSANT ET COUVERTE DE GRAVILLONS, A UNE VITESSE QU'ELLE ESTIMAIT EXCESSIVE, QUE SA VOITURE AVAIT QUITTE LA CHAUSSEE, ROULE PENDANT QUARANTE-CINQ METRES SUR L'HERBE EN CONTRE-PENTE ET BASCULE EN TOMBANT DANS UNE PARTIE CREUSE DU BAS-COTE ; \n\nQU'APRES AVOIR PRECISE QUE, SELON L'ENQUETE ET L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI AVAIT ETE EFFECTUEE, L'ETAT MECANIQUE DU VEHICULE ETAIT BON, L'ARRET CONCLUT QUE LE CHEMIN NE PERMETTAIT PAS DE CIRCULER A VIVE ALLURE ET QUE L'EXCES DE VITESSE ETAIT LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT ; \n\nATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, LOIN DE RETENIR A LA CHARGE DE Y... UNE FAUTE SEULEMENT PRESUMEE, ONT CARACTERISE CELLE QU'IL AVAIT COMMISE ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR ECARTE, QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF, LE MOYEN PRIS DES DIFFICULTES IMPREVISIBLES QU'AURAIT RENCONTREES LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE PAR SUITE DE LA PRESENCE DE GRAVILLONS SUR LA CHAUSSEE ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE Y... AVAIT ETE GENE PAR LES DEUX ENFANTS SE TROUVANT A SA DROITE, ALORS QUE, DE MEME QUE SON ASSUREUR, IL EN AURAIT FAIT ETAT EN MEME TEMPS QUE DE LA SURCHARGE DE LA VOITURE ; \n\nMAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE SI L'ARRET ENONCE QUE LE GRAVILLON " PARAISSAIT " N'AVOIR JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT, LES AUTRES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, QUI ATTRIBUENT EXPRESSEMENT LE SINISTRE AU SEUL EXCES DE VITESSE DU CONDUCTEUR, SUFFISENT A OTER TOUT SENS DUBITATIF AU TERME CRITIQUE ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Y..., QUI DEMANDAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT, AIT INVOQUE LA GENE QUE LUI AURAIT CAUSEE LA PRESENCE DES DEUX ENFANTS A SES COTES ; \n\nD'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\nN° 63-11.822. Y... ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. CHAREYRE. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 448 (1E), P. 347 ; \n\n4 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N° 445, P. 335.