Cour de cassation, arret, 1965-03-23, 63-11.238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments de preuve : La cour a écarté les éléments présentés par X...-Y... comme non déterminants de la bonne foi, soulignant que son désir de posséder les œuvres l'avait conduit à ignorer des vérifications nécessaires. L'arrêt a conclu que "si X...-Y... ne s'est pas rendu compte d'une fraude, c'est que, tant était vif son désir de posséder des œuvres qu'il tenait pour précieuses, il ne l'a pas voulu".

3. Absence de contradiction avec une décision antérieure : X...-Y... a soutenu que l'arrêt était en contradiction avec une décision de la juridiction correctionnelle, mais la cour a précisé que cette décision ne préjugeait pas de la bonne ou de la mauvaise foi de X...-Y..., ce qui a été jugé sans fondement.

4. Dommages et intérêts : La cour d'appel a également condamné X...-Y... à verser des dommages et intérêts, justifiant que la prolongation de la procédure due à sa résistance injustifiée avait aggravé le préjudice subi par le ministre.

Interprétations et citations légales

2. Doute et bonne foi : La cour a précisé que "le doute sur ce point est exclusif de la bonne foi", soulignant que la simple croyance en la légitimité de la possession ne suffit pas si des éléments de doute existent.

3. Responsabilité et abus de droit : L'arrêt a également abordé la question de la responsabilité de X...-Y... dans la prolongation de la procédure, en considérant qu'il avait abusé de son droit d'ester en justice, ce qui a conduit à l'imposition de dommages et intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la position de la cour d'appel sur la mauvaise foi de X...-Y..., en s'appuyant sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des principes juridiques relatifs à la bonne foi et à la responsabilité.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIAT IONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X...- Y... A ACQUIS EN 1946 D'UN NOMME Z..., RESTAURATEUR DE TABLEAUX, CINQ TOILES DE MAITRES APPARTENANT A LA GALERIE D'ART DE STUTTGART, QUI AVAIENT ETE DETOURNEE APRES LA GUERRE DE 1939-1945 DES DEPOTS OU ELLES AVAIENT ETE PLACEES A L'ABRI DES BOMBARDEMENTS ET AUTRES RISQUE DE GUERRE ; \n\nQUE SUR L'ASSIGNATION DU M INISTRE DES CULTES DE L'ETAT DE BADE-WURTEMBERG IL A ETE CONDAMNE A RESTITUER LES TABLEAUX LITIGIEUX SOUS ASTREINTE, AU MOTIF ESSENTIEL " QU'AYANT TRAITE EN DEPIT DE CIRCONSTANCES DONT LE CARACTERE ANORMAL NE POUVAIT LUI ECHAPPER ET LUI COMMANDAIT DE S'ABSTENIR, IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN POSSESSEUR DE BONNE FOI " ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR ELLE C ONSTITUAIENT TOUT AU PLUS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE, MAIS NE CARACTERISAIENT NULLEMENT LA MAUVAISE FOI, L'ACQUEREUR AYANT CRU AU MOMENT DE SON ACHAT QU'IL TRAITAIT AVEC LE VERITABLE PROPRIETAIRE AINSI QUE LE DEMONTRAIT LE CARACTERE OSTENSIBLE DE SON ACQUISITION, L'IMPORTANCE DU PRIX PAYE (3 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS), ET LA PUBLICITE DE SA POSSESSION, TOUS ELEMENTS DONT LES JUGES AVAIENT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QU'EN MATIERE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QUI AVAIT ETE INVOQUE PAR X...- Y... " LA BONNE FOI, QUI EST PRESUMEE SAUF PREUVE CONTRAIRE, S'ENTEND DE LA CROYANCE PLEINE ET ENTIERE OU S'EST TROUVE LE POSSESSEUR, AU MOMENT DE SON ACQUISITION, DES DROITS DE SON AUTEUR A LA PROPRIETE DES BIENS QU'IL LUI A TRANSMIS ; \n\nQUE LE DOUTE SUR CE POINT EST EXCLUSIF DE LA BONNE FOI ", L'ARRET ATTAQUE ECARTANT LES ELEMENTS INVOQUES PAR LE MOYEN COMME N'ETANT PAS " DETERMINANTS " DE LA BONNE FOI, A APPRECIE L'EXISTENCE DE CELLE-CI " EN FONCTION DES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE " ET NOTAMMENT EN FAISANT ETAT " DES INVRAISEMBLABLES EXPLICATIONS DONNEES SUR LE PROCESSUS SUIVANT LEQUEL LES TABLEAUX SERAIENT ENTRES DANS LE PATRIMOINE DE LA FAMILLE D'UN NOMME B... DONT Z... LES TENAIT ET QUI APPELAIENT DES PRECISIONS ET VERIFICATIONS DONT X...- Y... N'A POINT CRU DEVOIR S'ENTOURER " ; \n\nQU'IL EN A DEDUIT QUE SI " X... \nY... NE S'EST PAS RENDU COMPTE D'UNE FRAUDE, LAQUELLE POURTANT FUT DECELEE OU APER CUE PAR D'AUTRES, QUI NE SONT PAS DE SA QUALITE, C'EST QUE, TANT ETAIT VIF SON DESIR DE POSSEDER DES OEUVRES QU'IL TENAIT POUR PRECIEUSES, IL NE L'A PAS VOULU " ; \n\nATTENDU QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\nQUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; \n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LES ENONCIATIONSS DE L'ARRET SE TROUVENT EN CONTRADICTION FORM ELLE AVEC UNE DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET D'OU IL RESULTERAIT QUE LA VENTE DONT LA COUR AVAIT A APPRECIER LA VALIDITE, AVAIT EU LIEU A LA SUITE D'UNE MACHINATION QUI NE PERMETTAIT PAS DE METTRE EN DOUTE LA BONNE FOI DE X...- Y... ; \n\nQU'EN EFFET L'ARRET DE LA CHAMBRE DES APPEL CORRECTIONNELS DECLARE SEULEMENT, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE Z..., " QU'IL AVAIT AFFIRME FAUSSEMENT QU'UN TABLEAU D'ORIGINE FRAUDULEUSE PROVENAIT DE SA FAMILLE, AFIN DE LEVER LES DOUTES QUE L'ACHETEUR DE CE TABLEAU AVAIT TANT SUR SON AUTHENTICITE QUE SUR LA REGULARITE DE SA PROVENANCE " ; \n\nQU'UN TEL MOTIF NE PREJUGE EN RIEN DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR AU POURVOI ; \n\nQUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X...- Y... A DEUX MILLE FRANCS DE DOMMAGES INTERETS AU SEUL MOTIF QUE LE MINISTRE DES CULTES DE BADE-WURTEMBERG " JUSTIFIAIT SUFFISAMMENT QUE LA PROLONGATION DE LA PROCEDURE DUE A LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE L'ACHETEUR AVAIT AGGRAVE LE PREJUDICE SOUFFERT ", L'ARRET ATTAQUE S'ETANT ATTACHE DANS L'ENSEMBLE DE SES MOTIFS A DEMONTRER L'ABSENCE DE BONNE FOI DE X...- Y... A QUI IL A DONC JUSTEMENT IMPUTE UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 238 X...- Y... C / MINISTRE DES CULTES DE BADE-WURTEMBERG. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. BARREAU.- AVOCAT GENERAL : \n\nM. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MAYER ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 19 OCTOBRE 1964, BULL., 1964, I, NO 454 (1), P 362.