Cour de cassation, arret, 1965-03-23, 62-12.312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilisation des procédés techniques : Il a été établi que les sociétés X... et Y... avaient utilisé les procédés et caractéristiques techniques développés par A..., ce qui constitue une atteinte à ses droits. La Cour a cité que "tous les procédés et genres caractéristiques de A... ont été utilisés et même, pour certaines caractéristiques essentielles, strictement reproduits par X...".

3. Confusion dans la clientèle : La Cour a également souligné que la possibilité de confusion dans l'esprit des consommateurs était indépendante des dates de mise en vente des différents modèles. Elle a noté que "la possibilité de confusion de la clientèle sur l'origine des fabrications concurrentes... pouvait provenir, non seulement de la forme extérieure des appareils, mais aussi de leurs caractéristiques techniques".

Interprétations et citations légales

- Code de la propriété intellectuelle - Article L. 122-4 : Cet article stipule que toute reproduction ou représentation d'une œuvre sans l'autorisation de l'auteur est interdite. Dans cette affaire, la Cour a considéré que les sociétés X... et Y... avaient reproduit les caractéristiques de l'œuvre de A..., ce qui constitue une violation de ses droits.

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, affirmant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué ce principe pour conclure que les sociétés avaient engagé leur responsabilité en raison de leur acte de concurrence déloyale.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon repose sur une évaluation minutieuse des faits et des éléments de preuve, confirmant la protection des droits des créateurs contre la concurrence déloyale et la contrefaçon.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 AVRIL 1962) QUE HENRI A..., QUI FABRIQUE DES GAUFRIERS ELECTRIQUES SOUS LA RAISON COMMERCIALE " ETABLISSEMENTS SIMPAS ", S'EST ADRESSE, POUR LA FOURNITURE DES PLAQUES D'ALUMINIUM NECESSAIRES A CETTE FABRICATION, A LA SOCIETE " X...ET CIE " ; \n\n\nQYE LES COMMANDES DE A... REPRESENTAIENT 40 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE X...LORSQUE CETTE SOCIETE DECIDA D'ENTREPRENDRE POUR SON PROPRE COMPTE LA FABRICATION DE GAUFRIERS ELECTRIQUES D'UN TYPE ANALOGUE, EN CREANT DANS CE BUT LA SOCIETE Y... ET CIE, DONT X...A ETE NOMME GERANT ; \n\n\nQU'ESTIMANT QUE LES PRODUITS DE LA SOCIETE Y... ETAIENT DES COPIES SERVILES DE SES GAUFRIERS ET QUE LA SOCIETE X...AVAIT UTILISE SES PROCEDES ET SOLUTIONS TECHNIQUES DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE EN SA QUALITE DE FACONNIER, A... A ASSIGNE LES SOCIETES X...ET CIE ET Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET EN INTERDICTION, SOUS ASTREINTE, DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DES GAUFRIERS ELECTRIQUES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, QUI A CONSTATE QUE LE GAUFRIER FABRIQUE PAR LES SOCIETES X...ET Y... AVAIT ETE LANCE PAR CELLES-CI BIEN AVANT CELUI DE A..., D'AVOIR NEANMOINS RETENU A LA CHARGE DES DEUX SOCIETES UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE PREMIER LANCE ETAIT LA COPIE SERVILE DU SECOND MIS EN FABRICATION ANTERIEUREMENT, D'AUTRE PART, QUE LES PROCEDES DU SECOND FABRICANT AVAIENT ETE REPRODUITS PAR LES SOCIETES X...ET Y... AU FUR ET A MESURE DES MISES EN FABRICATION DES DIFFERENTS MODELES PAR LUI PRODUITS, ET AU MOTIF, ENFIN, QUE LES APPAREILS MIS EN VENTE PAR LES SOCIETES X...ET Y... PRESENTAIENT, AVEC CEUX DE LEURS CONCURRENTS, DES SIMILITUDES DE NATURE A CREER UNE CONFUSION DANS LA CLIENTELE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QUE LA MISE EN FABRICATION PAR CHACUN DES CONCURRENTS DU GAUFRIER LITIGIEUX ETAIT CONCOMITANTE, QUE CELUI DES SOCIETES X...ET Y... NE POUVAIT ETRE LA COPIE SERVILE DE SON CONCURRENT, ALORS, EN OUTRE, QUE L'APPAREIL LANCE PAR CES DEUX SOCIETES NE POUVAIT ETRE CONFONDU PAR LE PUBLIC AVEC CELUI DE LA MAISON CONCURRENTE QUI N'EST SORTI QUE DEUX MOIS PLUS TARD ET ALORS, AUSSI, QUE L'AFFIRMATION, SELON LAQUELLE LES PROCEDES DU CONCURRENT ETAIENT REPRODUITS PAR LA SOCIETE Y... AU FUR ET A MESURE DES FABRICATIONS DE CE CONCURRENT, NE REPOSE SUR AUCUN FAIT PRECIS PERMETTANT D'EN INDUIRE QUE, POUR LES APPAREILS INCRIMINES, LES FABRICATIONS DE CE CONCURRENT (A...) ETAIENT ANTERIEURES A CELLES DES SOCIETES X...ET Y..., ET ALORS, ENFIN, QUE LES RESSEMBLANCES RELEVEES PAR L'EXPERT PORTAIENT SUR LES PROCEDES DE FABRICATION ET LES ELEMENTS NON VISIBLES DES APPAREILS ET QU'AU CONTRAIRE, LES CARACTERES EXTERIEURS, SEULS APERCUS DU PUBLIC ET COMME TELS SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION, PRESENTAIENT DES DISSEMBLANCES, CONSTATEES PAR L'EXPERT ET EXCLUANT PAR LA MEME LA CONCURRENCE DELOYALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT, AINSI QUE DES AUTRES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN RETENANT QUE " L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE... APPORTE LA DEMONSTRATION PEREMPTOIRE QUE LE PREMIER DES APPAREILS LANCE SUR LE MARCHE PAR LES ETABLISSEMENTS Y... LE 25 OCTOBRE 1955... (TYPE DE GAUFRIERS RECTANGULAIRES SUR SOCLE) EST LA COPIE DU MODELE DE GAUFRIERS RECTANGULAIRES SUR SOCLE CONCU PAR A..., QUI, LE PREMIER, EN A ENTREPRIS LA FABRICATION, S'IL N'A PU LE LIVRER QUE LE 16 DECEMBRE 1955 SOUS LA MARQUE " SIMPAS-ECO ", QUE CE MODELE " N'ETAIT EN REALITE QUE LA TRANSPOSITION EN FORME RECTANGULAIRE DU GAUFRIER " SIMPAS-COEUR " ETUDIE PAR A... DEPUIS 1954 ET CONSIDERE PAR LUI COMME SON OEUVRE " ; \n\n\nQUE L'EXPERT CONFIRME QUE " A..., EST CATEGORIQUEMENT LE CREATEUR DU GAUFRIER SIMPAS-COEUR " ; \n\n\nQUE L'ARRET SE REFERE EGALEMENT A UN PASSAGE DU RAPPORT D'EXPERTISE, AUX TERMES DUQUEL " TOUS LES PROCEDES ET GENRES CARACTERISTIQUES DE A... ONT ETE UTILISES ET MEME, POUR CERTAINES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES, STRICTEMENT REPRODUITS PAR X...AU FUR ET A MESURE DES MISES EN FABRICATION DES DIFFERENTS MODELES PAR LUI PRODUITS " ; \n\n\nQU'ENFIN LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA POSSIBILITE DE CONFUSION DE LA CLIENTELE SUR L'ORIGINE DES FABRICATIONS CONCURRENTES, QUI ETAIT INDEPENDANTE DES DATES RESPECTIVES DE MISE EN VENTE DES DIFFERENTS MODELES ET QUI POUVAIT PROVENIR, NON SEULEMENT DE LA FORME EXTERIEURE DES APPAREILS, MAIS AUSSI DE LEURS CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-12. 312. S. A. R. L. X...ET CIE ET AUTRE C / A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. GALLAND ET LE PRADO.