Cour de cassation, arret, 1965-03-23, 61-10.706

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la concurrence déloyale :
Concernant la demande en concurrence déloyale, la Cour a relevé que la société plaignante n'avait pas prouvé qu'elle avait subi un préjudice à cause de la publication de la carte par "Le Journal Le Rentier". La Cour a noté que "X... ne rapporte pas la preuve que l'insertion litigieuse lui ait causé un préjudice quelconque." Cela souligne l'importance de prouver l'existence d'un préjudice pour établir une action en concurrence déloyale.

Interprétations et citations légales

2. Concurrence déloyale :
La Cour a également fait référence aux articles du Code civil concernant la responsabilité délictuelle. En vertu du Code civil - Article 1382, "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." La Cour a précisé que l'action en concurrence déloyale nécessite la démonstration d'une faute et d'un préjudice, ce qui n'a pas été établi dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été de rejeter le pourvoi, confirmant que les œuvres de la société plaignante ne remplissaient pas les critères d'originalité nécessaires pour bénéficier de la protection des droits d'auteur et qu'aucun préjudice n'avait été prouvé pour soutenir la demande en concurrence déloyale.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE NE PAS CONTENIR LES QUALITE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'APPEL A ETE INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; \n\n\nQUE L'INSTANCE NOUVELLE INTRODUITE PAR CET ACTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ONT SUPPRIME LES QUALITES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1960) QUE LA SOCIETE LE JOURNAL LE RENTIER A PUBLIE, DANS LE NUMERO DE JUIN 1956 DE LA REVUE INTITULEE L'OPINION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, UNE MONOGRAPHIE CONSACREE AU VIN DE CHAMPAGNE, QUI REPRODUIT PARTIELLEMENT, SANS INDICATION DU NOM DE L'AUTEUR OU DE L'EDITEUR, LE TEXTE D'UN OPUSCULE INTITULE VIN DE CHAMPAGNE, AINSI QU'UNE CARTE DE LA REGION CHAMPENOISE, EDITES PAR LA SOCIETE " LES EDITIONS P. R. X... ET Y... " ; \n\n\nQU'A LA SUITE DE CETTE PUBLICATION, LES EDITIONS X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE DU JOURNAL LE RENTIER EN DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A SON DROIT D'AUTEUR ET CONCURRENCE DELOYALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE DES DROITS D'AUTEUR DE X..., AU MOTIF QUE LES PUBLICATIONS DES EDITIONS X... SERAIENT DEPOURVUES D'ORIGINALITE COMME NE CONSTITUANT QU'UNE COMPILATION DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA REGION, AU VIGNOBLE ET A LA VINIFICATION CHAMPENOIS, SANS APPORT NOUVEAU, ET QUE LA CARTE DE LA ROUTE DES VINS SE CARACTERISERAIT PAR LA REPRODUCTION BANALE D'UN PLAN EN COULEUR, SUR LEQUEL QUELQUES ROUTES ONT ETE SOULIGNEES EN TRAITS PLUS ACCUSES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR ETRE ORIGINALE ET BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, POINT N'EST BESOIN QUE L'OEUVRE DE L'ESPRIT SOIT NOUVELLE AU SENS OBJECTIF DU TERME, ET QU'IL RESULTERAIT D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE PEUVENT ETRE PROTEGES AU TITRE DES DROITS D'AUTEUR LES COMPILATIONS PURES ET SIMPLES, CATALOGUES, GUIDES, PLANS, CARTES ET ATLAS ; \n\n\nQUE, DES LORS, LE POURVOI SOUTIENT QU'EN REFUSANT A L'OEUVRE TOUT CARACTERE ORIGINAL PAR LES MOTIFS QU'ELLE A RETENUS, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DE SURCROIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, D'OU RESULTERAIT LE CONTRAIRE, AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS L'OEUVRE DE X... ETAIENT DEPUIS LONGTEMPS CONNUS ET PUBLIES ET QUE CETTE OEUVRE, QUI NE CONSTITUE QU'UNE " COMPILATION DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS EN GRANDE PARTIE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ", NE CONTENAIT " AUCUN APPORT NOUVEAU " ; \n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DENIE A CETTE OEUVRE TOUT CARACTERE ORIGINAL LUI CONFERANT LE CARACTERE D'UNE CREATION DE L'ESPRIT ET SUSCEPTIBLE D'UNE PROTECTION LEGALE ; \n\n\nQUE D'AUTRE PART, ELLE A EGALEMENT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LE FAIT DE SOULIGNER, SUR UNE CARTE ANTERIEUREMENT PUBLIEE, CERTAINES ROUTES PAR DES TRAITS PLUS ACCUSES NE CONSTITUAIT PAS UNE CREATION DE L'ESPRIT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES EDITIONS PUBLICITAIRES P. R. \nX... \nET Y... DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LA SOCIETE LE JOURNAL LE RENTIER QUI AVAIT REPRODUIT UNE CARTE DE LA CHAMPAGNE PUBLIEE ANTERIEUREMENT PAR LES EDITIONS X..., AU MOTIF QUE LA PUBLICATION LITIGIEUSE NE S'ADRESSAIT PAS A LA MEME CLIENTELE QUE CELLE DES EDITIONS X... ET QUE LA SOCIETE \nX... \nNE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'INSERTION AIT PU ETRE " COMMISE " PAR LE JOURNAL LE RENTIER DANS L'INTENTION DE LA CONCURRENCE OU AIT, EN FAIT, ATTEINT CE BUT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION DE LA CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE NE SANCTIONNE PAS SEULEMENT LES ACTES DE CONCURRENCE PROPREMENT DITS, ACCOMPLIS DANS UN DESSEIN DE NUIRE, MAIS FRAPPE EGALEMENT QUICONQUE S'APPROPRIE SANS DROIT LE FRUIT DU TRAVAIL ET DE L'EFFORT D'AUTRUI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES NON INVOQUEES EN L'ESPECE, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE NE POUVAIT ETRE FONDEE QUE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUI IMPLIQUENT NOTAMMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE DEFENDEUR ET D'UN PREJUDICE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE L'INSERTION LITIGIEUSE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE QUELCONQUE ; \n\n\nQU'AU VU DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LA SOCIETE DES EDITIONS \n\nX... \n\nDE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10. 706. EDITIONS PUBLICITAIRES P. R. X... ET Y... C / SOCIETE ANONYME LE JOURNAL LE RENTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 19 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, NO 54 (1ER), P. 44.