Cour de cassation, arret, 1965-03-23, 61-12.662

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'acte de francisation : La mention "conjointement" dans l'acte de francisation n'a pas été interprétée comme une volonté de limiter la responsabilité des associés. La cour a utilisé son pouvoir d'interprétation pour conclure que cette mention ne restreignait pas la responsabilité solidaire, affirmant que « la cour d'appel n'a fait, sans se contredire, qu'user de son pouvoir souverain d'interprétation ».

3. Suspension des poursuites individuelles : Bien que les quérataires aient été déclarés solidaires des dettes, la cour a précisé que cela ne permettait pas aux créanciers d'engager des poursuites individuelles contre eux, car ils étaient maintenus en état de règlement judiciaire. La cour a noté que « l'arrêt, loin d'autoriser les poursuites individuelles contre les quérataires, a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce pour effectuer toutes les opérations relatives à ce règlement ».

Interprétations et citations légales

2. Caractère occulte et publicité de la société : L'arrêt a mis en avant que l'acte de francisation, qui fait foi de la propriété du navire, excluait le caractère occulte du groupement des quérataires. Cela s'oppose à l'idée que la non-publicité de l'acte pourrait affecter la responsabilité des associés.

3. Règlement judiciaire et poursuites : La cour a confirmé que le jugement prononçant le règlement judiciaire suspendait toute poursuite individuelle des créanciers, en vertu des principes de protection des débiteurs en difficulté. Cela est en accord avec les dispositions du Code de commerce relatives au règlement judiciaire, qui visent à protéger les débiteurs en leur permettant de restructurer leurs dettes sans être soumis à des actions individuelles de créanciers.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes repose sur une interprétation rigoureuse des structures juridiques des sociétés, des obligations des associés et des protections offertes par le droit des faillites, consolidant ainsi la responsabilité solidaire des copropriétaires dans le cadre de leur engagement commun.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 MARS 1961) QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE G..., GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE PECHE ANGELUS II, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT E... ; \n\n\nQUE, SUR OPPOSITION DE CE DERNIER, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, L'A MAINTENU EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS A DECIDE QUE LES COPROPRIETAIRES N'ETAIENT RESPONSABLES DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ARMATEUR GERANT QUE DANS LES PROPORTIONS MEMES DE LEUR COPROPRIETE, EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION CONJOINTE, ET NON D'UNE OBLIGATION ILLIMITEE ET SOLIDAIRE ; \n\n\nQUE SUR APPEL DE F..., ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, DE G... ET DE PLUSIEURS CREANCIERS INTERVENANTS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE DERNIER JUGEMENT EN CE QU'IL A MAINTENU EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LES QUIRATAIRES DE L'ANGELUS II, MAIS, L'INFIRMANT POUR AVOIR AINSI LIMITE LEUR RESPONSABILITE, LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET INDEFINIE, ENVERS LES CREANCIERS DE L'ARMEMENT, DES COPROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DE QUIRATAIRES, FORMEE ENTRE LESDITS COPROPRIETAIRES, ETAIT NON UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION OCCULTE, MAIS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LES NOMS DESDITS COPROPRIETAIRES ETANT SUFFISAMMENT REVELES AUX TIERS PAR L'ACTE DE FRANCISATION AUQUEL ILS FIGURAIENT, ALORS QUE CET ACTE NE SERAIT PAS COMMUNIQUE AUX TIERS ET NE POURRAIT ETRE EQUIPOLLENT A UNE MESURE DE PUBLICITE DE SOCIETE, ET QUE, DES LORS, L'ARRET NE CONSTATANT PAS QUE L'ACTE D'ASSOCIATION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES TIERS DU FAIT DE E... OU DES AUTRES COPROPRIETAIRES INTERESSES, LE CONTRAT LES LIANT AVEC L'ARMATEUR PRESENTERAIT UN CARACTERE OCCULTE, QUI AURAIT INTERDIT QU'ILS FUSSENT DECLARES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE COMME CET ARMATEUR ET JUGES RESPONSABLES, VIS-A-VIS DES TIERS, DES DETTES DE L'ARMEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'ACTE DE FRANCISATION, FAISANT FOI A L'EGARD DE TOUS DE LA PROPRIETE DU NAVIRE, AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE CARACTERE OCCULTE DU GROUPEMENT DES QUIRATAIRES ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL VIENT D'ETRE DIT AU PREMIER MOYEN, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION DE L'ACTE DE FRANCISATION, REFUSER D'AVOIR EGARD A LA MENTION " CONJOINTEMENT ", QUI, DANS LE SYSTEME RETENU PAR L'ARRET ET OU LEDIT ACTE A VALEUR DE PUBLICITE DE LA SOCIETE DES QUIRATAIRES, AURAIT DU AVOIR NECESSAIREMENT POUR PORTEE DE QUALIFIER JURIDIQUEMENT LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SI L'ARRET ENONCE QUE L'ACTE DE FRANCISATION CONCERNE LA PROPRIETE DU NAVIRE, IL RELEVE, COMME LE POURVOI LUI-MEME, QUE LES COPROPRIETAIRES AVAIENT, POUR L'EXPLOITATION DU CHALUTIER, CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE QUIRATS PAR CONVENTION DU 10 MAI 1952, SOCIETE PAR INTERET ENTRAINANT LA RESPONSABILITE INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES PAR APPLICATION DES ARTICLES 633 DU CODE DE COMMERCE ET 1862 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQUE DES LORS, EN CONSIDERANT QUE LA MENTION " CONJOINTEMENT ", FIGURANT SUR L'IMPRIME DESTINE A LA CONFECTION DE L'ACTE DE FRANCISATION, N'ETAIT PAS, D'APRES SA POSITION DANS LE CONTEXTE ET LE RENVOI EN NOTE EXPLICATIVE EN BAS DE PAGE, LA MARQUE DE LA VOLONTE DES QUIRATAIRES DE RESTREINDRE LEUR RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST EGALEMENT CRITIQUE POUR AVOIR, PAR LA DECISION MEME PLACANT LES QUIRATAIRES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONDAMNE LES INTERESSES A PAYER LES DETTES DE LA SOCIETE, ALORS QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS ET QUE CETTE CONDAMNATION N'ETAIT PAS DEMANDEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, LOIN D'AUTORISER LES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE LES QUIRATAIRES QU'IL A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT, A, EN CONSEQUENCE DE SA DECISION DE MAINTENIR LESDITS QUIRATAIRES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO POUR EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A CE REGLEMENT ; \n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE E... FAIT ENFIN VALOIR QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE ENTRE LUI ET D'AUTRES COPROPRIETAIRES OU QUIRATAIRES DE L'ANGELUS II, LA CASSATION DUDIT ARRET SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES AUX TERMES DES POURVOIS FORMES CONTRE CET ARRET PAR CES COPROPRIETAIRES DEVRAIT ENTRAINER NECESSAIREMENT, CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA REPRESENTATION LEGALE ET RECIPROQUE DES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE AU PROFIT DE E... ; MAIS ATTENDU QUE LES POURVOIS NOS 61-12. 312, 61-12. 12. 540,. 540, 61-12. 568 ET 61-12. 708, VISES AU MOYEN ET FORMES PAR LES CONSORTS Y..., A..., X..., Z... ET B..., ET C..., ONT ETE REJETES PAR CINQ ARRETS RENDUS CE JOUR PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE ; QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU SEUL CHEF DE LA CONDAMNATION DE D..., CAPITAINE DE L'ANGELUS II, N'ETANT FONDEE QUE SUR CETTE QUALITE ET SUR LES DISPOSITIONS, PROPRES AU CAPITAINE, DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, N'EST PAS DE NATURE A METTRE OBSTACLE AU REJET DU PRESENT POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12. 662. E... C / F... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. HENNUYER, CELICE, NICOLAS, COULET ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : \nSUR LE NO 1 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (3EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (1ER), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (1ER), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (1ER), P. 194. SUR LE NO 4 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (3EME), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (5EME), P. 194. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (4EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 219 (2EME), P. 188. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (2EME), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (2EME), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (2EME), P. 194.