Cour de cassation, arret, 1965-03-23, 62-10.723

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Coordination des actions : La Cour a constaté que les actes de concurrence déloyale étaient le résultat d'une "action sciemment coordonnée de X... et de Bize", ce qui a permis de conclure que X... avait effectivement concouru à la violation de la convention, indépendamment des détails de l'argumentation des parties.

3. Liberté d'appréciation des juges : La Cour a rappelé qu'elle n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ce qui lui a permis de se concentrer sur les faits et les conséquences juridiques des actions de X... et Bize.

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Cela signifie que les parties doivent respecter les obligations contractuelles, mais cela n'exclut pas la possibilité d'engager la responsabilité d'un tiers qui a connaissance de ces obligations et qui agit en violation de celles-ci.

2. Code civil - Article 1240 : Cet article énonce que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué ce principe pour établir que les actions de X... et Bize avaient causé un dommage à P.E.I., justifiant ainsi la condamnation pour concurrence déloyale.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la connaissance des engagements contractuels et la responsabilité qui en découle, même pour les tiers, dans le cadre de la concurrence déloyale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1962) AYANT DECLARE X... COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR AIDE BIZE, GERANT DE LA SOCIETE MECAPHY, A VIOLER LE CONTRAT CONCLU LE 10 JUILLET 1958 ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES PROCEDES ELECTRONIQUES INDUSTRIELS " P. E. I. ", CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA PREMIERE A CONCEDE A LA SECONDE LA PROPRIETE DE LA MARQUE TELEROBOT ET LA LIBRE EXPLOITATION DE DIVERS PROCEDES INDUSTRIELS, QUE LA SOCIETE MECAPHY S'INTERDISAIT D'EXPLOITER, IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE CETTE DECISION NE POUVAIT PAS OPPOSER A X... UN CONTRAT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE, LES CONVENTIONS N'AYANT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET NE POUVANT NUIRE AUX TIERS, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE X... NE NIE PAS AVOIR CONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, MAIS NON LE CONTENU, D'UNE PART, ET DECIDER, D'AUTRE PART, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QU'IL NE POUVAIT PAS NE PAS CONNAITRE LA NATURE COMME L'ETENDUE DES ENGAGEMENTS ENTRE LES DEUX SOCIETES, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE LA COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE X... ET LA SOCIETE MECAPHY RENDAIT PEU VRAISEMBLABLE L'IGNORANCE PAR CELUI-CI DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES DEUX SOCIETES, TIERS PAR RAPPORT A LUI, QUE L'ARRET AURAIT DU REPONDRE DIRECTEMENT A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PAYEMENT DES NOTES DE GAZ ET D'ELECTRICITE ET DU LOYER ETAIT EFFECTUE EN RAISON DE LA CARENCE DE LA SOCIETE QUI AVAIT MIS DES LOCAUX A SA DISPOSITION ET QUI ETAIT TITULAIRE DE LA LOCATION ET AFIN D'EVITER L'EXPULSION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A RELEVER QUE X... " NE NIAIT PAS " AVOIR CONNU L'EXISTENCE MAIS NON LE CONTENU DU CONTRAT LITIGIEUX, PUIS A AFFIRMER, EN DES TERMES EXEMPTS DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, QU'IL " NE POUVAIT PAS NE PAS CONNAITRE LA NATURE COMME L'ETENDUE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR BIZE ", GERANT DE LA SOCIETE MECAPHY, A L'EGARD DE LA SOCIETE P. E. I. ; \n\n\nQU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE DECRIT " SONT LE RESULTAT DE L'ACTION SCIEMMENT COORDONNEE DE X... ET DE BIZE " DONT LES FAUTES RESPECTIVES ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE P. E. I., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DECIDER QUE X... AVAIT CONCOURU A LA VIOLATION DE LA CONVENTION ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 723. X... C / SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES PROCEDES ELECTRONIQUES INDUSTRIELS " P. E. I. ". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DEFRENOIS.