Cour de cassation, arret, 1965-03-23, 61-13.766

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au remboursement : La décision de la cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir pris en compte la demande explicite de remboursement formulée par X... en septembre 1957, ce qui aurait dû être un facteur déterminant dans l'évaluation de sa situation juridique.

Citation pertinente : "LA RENONCIATION DE X... A SE PREVALOIR DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SA PART DE COPROPRIETE... NE POUVAIT RESULTER QUE DE FAITS L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT".

Interprétations et citations légales

Citation directe : "LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL QUI LA REPRESENTE".

2. Rôle du tribunal : Le tribunal doit examiner les faits et les circonstances entourant la renonciation à la co-propriété. La simple absence de radiation du nom de X... de l'acte de francisation ne peut pas suffire à justifier le maintien de son statut de co-propriétaire, surtout en présence d'une demande de remboursement.

Citation pertinente : "EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION DE X... NE POUVAIT RESULTER QUE DE FAITS L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen des faits dans le cadre de la renonciation à la co-propriété et souligne que les décisions des tribunaux doivent être justifiées par des éléments factuels clairs et pertinents.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL QUI LA REPRESENTE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CAPITAINE DU CHALUTIER L'ANGELUS II POUR LES CAMPAGNES DE PECHE 1955 ET 1956, N'AYANT PAS ETE PAYE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES SALAIRES, ACQUIT, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1957, CERTAINES DES PARTS QUE POSSEDAIT, DANS LE CHALUTIER, Y..., GERANT DE L'ARMEMENT ; \n\n\nQUE, PAR UN SECOND ACTE DU MEME JOUR, IL SIGNA UN NOUVEAU CONTRAT D'ENGAGEMENT POUR LA CAMPAGNE 1957 ; \n\n\nQUE BRUSQUEMENT CONGEDIE PAR Y... EN MAI 1957, X... DEMANDA, PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1957, LE REMBOURSEMENT DE SA PART DE CO-PROPRIETE ; \n\n\nQUE Y... LUI REPONDIT, LE 28 SEPTEMBRE 1957, QU'IL ENVISAGEAIT DE S'ENTRETENIR AVEC LUI, MAIS QUE LES CHOSES EN SONT RESTEES LA ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO, AYANT, PAR JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1959, DECLARE Y... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A, PAR NOUVEAU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1960, DECIDE LA MEME MESURE A L'EGARD DE LA SOCIETE DES QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE, DE TOUS LES QUIRATAIRES FIGURANT A L'ACTE DE FRANCISATION ET, EN PARTICULIER, DE X... ; \n\n\nQUE, SUR OPPOSITION DE CE DERNIER, QUI INVOQUAIT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE EN RENONCANT A LA CO-PROPRIETE DU NAVIRE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, L'A MAINTENU EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; \n\n\nQUE, SUR APPEL DE Z..., ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, DE Y... ET DE PLUSIEURS CREANCIERS INTERVENANTS ET SUR APPEL INCIDENT DE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE CHEF DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; \n\n\nATTENDU QUE POUR REPOUSSER AINSI LA DEMANDE DE X... QUI SOLLICITAIT SON RELEVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SA MISE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNE A DECLARER QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE REALISE LE 1ER FEVRIER 1957 AU PROFIT DE X... ET PORTE A CETTE DATE AU DOS DE L'ACTE DE FRANCISATION N'AVAIT PAS, DEPUIS LORS, CESSE D'Y FIGURER ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION DE X... A SE PREVALOIR DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SA PART DE COPROPRIETE DE L'ANGELUS, FORMEE PAR LUI LE 10 SEPTEMBRE 1957, NE POUVAIT RESULTER QUE DE FAITS L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DU SEUL DEFAUT DE RADIATION DU NOM DE X... SUR L'ACTE DE FRANCISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DISPOSITIONS CONDAMNANT X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 MARS 1961 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-13. 766. X... C / Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. GIFFARD, CELICE, HENNUYER, NICOLAS ET COULET.