Cour de cassation, arret, 1965-03-23, 60-12.536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de convocation des créanciers : X... a argué que la conversion ne pouvait intervenir sans que les créanciers aient été préalablement convoqués. La Cour a répondu que cette convocation n'était pas nécessaire dans le cas où les conditions de conversion étaient déjà établies, ce qui était le cas ici.

3. Conditions de conversion : La Cour a constaté que X... n'avait pas produit de comptabilité adéquate, et que son bilan était faux. De plus, il avait fait l'objet de nombreuses actions en paiement, ce qui démontrait une situation financière préoccupante. Ces éléments ont justifié la conversion du règlement judiciaire en faillite.

Interprétations et citations légales

1. Conversion du règlement judiciaire : La Cour d'appel a interprété que "le règlement judiciaire peut être converti en faillite à toute période du règlement, dès l’instant que les conditions légales de la conversion sont réalisées". Cela indique que la conversion n'est pas limitée dans le temps, mais dépend plutôt de la situation financière de l'entreprise.

2. Comptabilité et bilan : La Cour a souligné que "X... n'a produit aucune comptabilité digne de ce nom" et que son bilan était faux, ce qui constitue une violation des obligations légales en matière de transparence financière. Cela est en lien avec les exigences de bonne foi et de transparence dans le cadre des procédures collectives.

3. Actions en paiement : La mention des "cinquante-deux exploits d'assignations en paiement" et des "retours d'effets" souligne la gravité de la situation financière de X..., justifiant ainsi la conversion. Cela fait écho aux dispositions relatives à la cessation des paiements, qui est un critère fondamental pour la déclaration de faillite.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Pau repose sur une interprétation stricte des conditions légales de conversion du règlement judiciaire en faillite, mettant en avant l'importance de la transparence financière et des obligations des débiteurs dans le cadre des procédures collectives.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 28 AVRIL 1960) D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1957 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE S'IMPOSAIT AVEC L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE CONVENTION NE POUVAIT INTERVENIR SANS QUE LES CREANCIERS AIENT ETE PREALABLEMENT CONVOQUES EN ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ET ALORS, ENFIN, QU'AUCUN DES MOTIFS, SUR LESQUELS SE FONDE LE JUGEMENT CONFIRME, NE SAURAIT JUSTIFIER L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL, AUCUNE DES CONDITIONS DE LA CONVERSION NE SE TROUVANT REALISEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT, A BON DROIT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE CONVERTI EN FAILLITE " A TOUTE PERIODE DU REGLEMENT, DES L'INSTANT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA CONVERSION SONT REALISEES ", CONSTATE QUE X... N'A PRODUIT " AUCUNE COMPTABILITE DIGNE DE CE NOM " ET QUE LE BILAN ETABLI PAR LUI, QUI S'EST D'AILLEURS REVELE FAUX, N'AVAIT PAS ETE DEPOSE DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LES PRODUCTIONS PRESENTEES PAR LES CREANCIERS AYANT ETABLI QUE X... N'AVAIT PAS ETE " L'OBJET ", ENTRE 1952 ET 1956, DE MOINS DE CINQUANTE-DEUX EXPLOITS D'ASSIGNATIONS EN PAYEMENT, DE PROTETS ET D'INJONCTIONS DE PAYEMENT, SANS COMPTER LES RETOURS D'EFFETS ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ATTENDRE QUE LES CREANCIERS AIENT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR DES PROPOSITIONS EVENTUELLES DE CONCORDAT, CONVERTIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN FAILLITE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-12. 536. X... C / SOCIETE CHOCOLAT POULAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PAPON. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 397 (2EME), P. 337. 20 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, NO 386, P. 343 ET LES ARRETS CITES.