Résumé de la décision
La Cour d'appel de Rouen a été saisie d'un pourvoi formé par la Société des Ateliers et Chantiers de la Manche, qui demandait un certificat de garantie après la fin des travaux. Les consorts Z..., armateurs, ont obtenu un sursis à statuer en raison d'une instance en cours contre les établissements Duvant. Suite à un pourvoi en cassation concernant une décision antérieure de la Cour d'appel de Douai, la Cour a prononcé un nouveau sursis à la demande des armateurs. Le pourvoi a été rejeté, la Cour affirmant que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour décider de surseoir à statuer.
Arguments pertinents
1. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond : La décision souligne que l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. La Cour précise que ces derniers ne sont pas tenus de motiver leur décision, ce qui renforce leur latitude dans la gestion des affaires.
> "L'appréciation de l'opportunité de surseoire à statuer jusqu'à décision à intervenir dans une autre instance relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, qui ne sont pas même tenus de motiver leur décision."
2. Effet non suspensif du pourvoi : Le pourvoi en cassation formé par les consorts Z... n'avait pas d'effet suspensif, mais cela ne constitue pas un obstacle pour les juges du fond à décider de surseoir à statuer, ce qui est une question de stratégie judiciaire.
> "Les juges du fond ne pouvaient surseoir à statuer en se fondant 'uniquement' sur l'existence d'un pourvoi dont l'effet n'était pas suspensif."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des principes de droit qui régissent le pouvoir discrétionnaire des juges. En effet, le Code de procédure civile permet aux juges de suspendre une instance en attendant le résultat d'une autre procédure, sans obligation de justification. Cela est conforme à l'article 126 du Code de procédure civile, qui stipule :
- Code de procédure civile - Article 126 : "Le juge peut, à tout moment, surseoir à statuer sur une demande, lorsque la solution d'une autre instance est nécessaire pour trancher le litige."
Cette disposition légale confère aux juges une certaine flexibilité dans la gestion des affaires, leur permettant de prendre en compte les circonstances particulières de chaque cas. La décision de la Cour d'appel de Rouen illustre bien cette latitude, en affirmant que le sursis à statuer est une décision qui peut être prise en fonction des intérêts en jeu et des circonstances entourant l'affaire.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen met en lumière le pouvoir discrétionnaire des juges du fond dans l'appréciation des demandes de sursis à statuer, ainsi que l'absence d'obligation de motivation, ce qui est en accord avec les principes établis par le Code de procédure civile.