Cour de cassation, arret, 1965-03-22, 60-13.142

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel qui a nécessairement répondu, en les écartant, aux prétentions de l'acheteur, selon lesquelles le vendeur n'avait pas exécuté ses obligations, a légalement justifié sa décision."

2. Sur l'imposition des motifs de la décision pénale : La cour a affirmé que les motifs de la décision pénale s'imposent au juge civil, ce qui a conduit à l'absence d'examen de la conformité des marchandises livrées.

> "Il en résulte que cette décision n'avait tenu pour établie ni fraude, ni la tromperie sur les qualités substantielles du vin vendu."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1351 : "L'autorité de la chose jugée n'est pas seulement attachée aux décisions des tribunaux civils, mais aussi à celles des tribunaux pénaux, lorsque la même question a été jugée."

Cette disposition souligne que les jugements pénaux peuvent avoir un effet sur les litiges civils, notamment en ce qui concerne la preuve de faits établis dans le cadre d'une procédure pénale. La cour a donc appliqué cette règle pour justifier que la société Marius Tirat et Cie ne pouvait pas contester la décision de relaxe qui avait établi qu'il n'y avait pas eu de fraude.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Montpellier repose sur l'interprétation des effets d'une décision pénale sur une action civile, confirmant que l'absence de preuve de fraude dans le cadre pénal a des répercussions sur la demande de résiliation de la vente.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MARS 1960) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, QUE LA SOCIETE MARIUS TIRAT ET CIE, DE SETE, APRES AVOIR ACHETE DES VINS A CERF-LURIE, PROPRIETAIRE DU COMPTOIR ORANAIS VINICOLE A ORAN, REFUSA LES DEUX LIVRAISONS QUI LUI FURENT FAITES EN PRETENDANT QUE LES VINS NE CORRESPONDAIENT PAS AU DEGRE COMMANDE, QU'ILS ETAIENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION ET FALSIFIES PAR ADDITION DE CHAUX ;\n\n\n\n QU'ELLE ASSIGNA CERF-LURIE EN RESILIATION DE LA VENTE, EN RESTITUTION DES ACOMPTES VERSES, EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, BEN ASSOULI, DIRECTEUR DU COMPTOIR ORANAIS VINICOLE, FUT PREVENU DE FRAUDE ALIMENTAIRE ET DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VIN VENDU, CERF-LURIE ETANT CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ACHETEUSE DE SON ACTION EN RESILIATION DE VENTE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL D'ALGER, SAISIE DE L'ACTION PENALE, N'AVAIT PAS TENU POUR ETABLIE LA REALITE DE LA FRAUDE SUR LES VINS LIVRES ET QUE LES MOTIFS TIRES DE LA DECISION PENALE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DECISION PENALE CONCERNANT DES POURSUITES POUR FRAUDE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN MARCHE COMMERCIAL POUR LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER DE RECHERCHER SI LA MARCHANDISE AVAIT ETE REGULIEREMENT AGREE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEMONTRANT A LA CHARGE DU VENDEUR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE A LIVRER, LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR VERIFIER SI L'ACTION DE LA SOCIETE TIRAT EN RESILIATION DE CETTE VENTE ETAIT FONDEE, SE BORNER A RECHERCHER SI LES LIVRAISONS REFUSEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA COMMANDE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, APRES AVOIR ANALYSE LES MOTIFS NECESSAIRES DE LA DECISION DE RELAXE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER, EN RELEVANT QU'IL EN RESULTE QUE CETTE DECISION N'AVAIT TENU POUR ETABLIE NI FRAUDE, NI LA TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VIN VENDU, L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE A BON DROIT QUE CES MOTIFS "S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL" ET QUI CONSTATE QUE "LA SOCIETE TIRAT N'APPORTE PAR AILLEURS AUCUN ELEMENT DE PREUVE DONT LA JURIDICTION PENALE N'AIT FAIT JUSTICE", A PU DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI LA MARCHANDISE AVAIT ETE AGREEE PAR ECHANGE DES CONNAISSEMENTS ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX PRETENTIONS DE L'ACHETEUR, SELON LESQUELLES LE VENDEUR N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-13.142. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARIUS TIRAT ET CIE" C/ CERF-LURIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LANCIEN. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. TETREAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 6 MAI 1959, BULL. 1959, III, NO 195 (2EME), P. 175.