Cour de cassation, arret, 1965-04-07, 61-12.775

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mesurage récent : La Cour a noté que l'acte mentionnait que la contenance du premier lot résultait d'un mesurage récent. L'arrêt a précisé que le mesurage était fondé sur le travail de l'expert, sans que cela constitue une dénaturation de l'acte. Cela a permis de justifier la nécessité de l'expertise pour clarifier les limites des lots.

3. Contradictions dans l'acte : La Cour a souligné que les contradictions dans les mentions de l'acte justifiaient la décision de procéder à une expertise, car elles empêchaient de déterminer clairement les droits de chaque partie. Elle a affirmé que "les contradictions des mentions de l'acte du 12 août 1939 ne permettaient pas, en l'état, de faire prévaloir certaines d'entre elles".

Interprétations et citations légales

2. Nécessité de l'expertise : La décision de maintenir l'expertise repose sur l'idée que les mentions contradictoires de l'acte nécessitent un éclaircissement. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article 1315 du Code civil, qui impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver celle-ci. La Cour a ainsi estimé que l'expertise était justifiée pour établir les faits.

3. Complexité de l'acte : La Cour a reconnu la complexité de l'acte de vente, ce qui a justifié une interprétation souple et une expertise pour résoudre les ambiguïtés. Cela est en ligne avec l'article 1162 du Code civil, qui stipule que "les contrats doivent être interprétés selon le sens commun des termes".

Ces éléments montrent comment la Cour a navigué entre les interprétations des clauses contractuelles et les exigences de preuve pour parvenir à une décision équilibrée, respectant les droits des parties tout en clarifiant les ambiguïtés présentes dans l'acte de vente.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 AOUT 1939, LA SOCIETE L'ESSOR COLONIAL A VENDU SON DOMAINE DE MONCASTRE EN DEUX LOTS, LE PREMIER A Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA FORET D'HUPPELANDE, ET LE SECOND A Z... ; \n\n\nQU'IL ETAIT INDIQUE A L'ACTE QUE LE PREMIER LOT AVAIT UNE CONTENANCE DE 102 HECTARES 36 ARES, 93 CENTIARES, D'APRES MESURAGE RECENT, ET LE SECOND UNE CONTENANCE TOTALE DE 113 HECTARES 65 ARES 49 CENTIARES D'UN SEUL TENANT ; \n\n\nQUE Z... A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE LE BOIS DU PARC, D'UNE CONTENANCE DE 30 HECTARES ENVIRON, LUI APPARTENAIT COMME ETANT COMPRIS DANS SON LOT ; \n\n\nQUE LES PREMIERS JUGES ONT COMMIS UN EXPERT AVEC MISSION, NOTAMMENT, DE RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT D'EFFECTUER LE BORNAGE, DE TELLE SORTE QUE CHACUNE DES PARTIES RECOIVE LES CONTENANCES PORTEES A L'ACTE DE VENTE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME CETTE DECISION, D'AVOIR DENATURE L'ACTE DU 12 AOUT 1939 QUI, D'UNE PART, COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE DE CONTENANCE S'IMPOSANT AUX ACQUEREURS DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX ET, D'AUTRE PART, NE PRECISAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'INDIQUERAIT A TORT L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MESURAGE, EFFECTUE AVANT LA VENTE, ETAIT L'OEUVRE DE L'EXPERT X...; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LE LITIGE N'OPPOSANT PAS UN PROPRIETAIRE VENDEUR ET SON ACQUEREUR NON REMPLI DE L'INTEGRALITE DE LA CONTENANCE STIPULEE A L'ACTE, LA CLAUSE DE NON-GARANTIE NE SAURAIT JOUER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES DEUX ACQUEREURS ; \n\n\nQUE CETTE INTERPRETATION DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT NECESSAIRE EN RAISON DE LA COMPLEXITE DE L'ACTE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DU 12 AOUT 1939 AYANT MENTIONNE QUE LA CONTENANCE ENONCEE POUR LE PREMIER LOT RESULTAIT D'UN MESURAGE RECENT, L'ARRET ATTAQUE, EN INDIQUANT QUE CE MESURAGE ETAIT FONDE SUR UN TRAVAIL RECENT DE L'EXPERT X..., N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DE L'ACTE LITIGIEUX PAR UNE PRECISION D'AILLEURS SANS PORTEE SUR LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA MESURE D'EXPERTISE EN DONNANT, A L'APPUI DE SA DECISION, UN MOTIF DUBITATIF ET EN ENONCANT, A TORT D'APRES LE MOYEN, QUE LA CLAUSE DE L'ACTE DU 12 AOUT 1939, AUX TERMES DE LAQUELLE LE SECOND LOT SE PRESENTAIT D'UN SEUL TENANT, ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ACTE, NOTAMMENT LES CONTENANCES, ALORS QUE CETTE MENTION SE CONCILIERAIT PARFAITEMENT AVEC LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES CONTENANCES ; \n\n\n6595010510073 MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE AYANT FAIT VALOIR, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, QUE, D'APRES UNE MENTION DE L'ACTE DE VENTE, LE SECOND LOT SE PRESENTAIT D'UN SEUL TENANT, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ON NE SAURAIT EN TOUT CAS SE DETERMINER SUR CETTE SEULE ENONCIATION, EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ACTE, NOTAMMENT LES CONTENANCES ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT, QUANT A CETTE MENTION, QU'IL PEUT S'AGIR LA D'UNE ERREUR MATERIELLE, NE S'EST NULLEMENT DETERMINEE PAR UN MOTIF DUBITATIF, ENTENDANT AU CONTRAIRE JUSTIFIER L'EXPERTISE ORDONNEE QUI AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE L'ECLAIRER SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; \n\n\nQUE, DES LORS, CE DEUXIEME MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU L'EXPERTISE AU MOTIF, QUI SERAIT ERRONE, QUE CETTE EXPERTISE ETAIT SOLLICITEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE D'APRES LESQUELLES LE SECOND LOT ETAIT D'UN SEUL TENANT ET SE SITUAIT POUR LE TOUT A L'EST DE L'ALLEE DITE DES SAPINS, ALORS QUE CE MOYEN A LUI SEUL AURAIT ETE DE NATURE A PERMETTRE DE STATUER DE PLANO ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SAISIS DE CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES A SUPPOSER QU'IL Y AIT LIEU A EXPERTISE, LA MISSION DONNEE A L'EXPERT PAR LE TRIBUNAL NE SAURAIT ETRE MAINTENUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER CES CONCLUSIONS, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU A EXPERTISE, APRES AVOIR RETENU, EN REPONDANT AINSI AU MOYEN PRETENDUMENT DELAISSE, QUE LES CONTRADICTIONS DES MENTIONS DE L'ACTE DU 12 AOUT 1939 NE PERMETTAIENT PAS, EN L'ETAT, DE FAIRE PREVALOIR CERTAINES D'ENTRE ELLES ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; \n\n\nN° 61-12775 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA FORET D'HUPPELANDE C / Z... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN.