Cour de cassation, arret, 1965-04-07, 63-11.408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'aggravation de risque : Concernant l'argument d'aggravation de risque, la Cour a considéré que la déclaration de l'assuré englobait la possibilité de dommages causés par des tirs effectués dans le cadre de travaux publics. Elle a également jugé que le motif fondé sur le règlement de certains sinistres était surabondant, ce qui a conduit à rejeter cet argument.

3. Faute intentionnelle : La Cour a estimé que la Compagnie d'Assurances n'avait pas prouvé que l'assuré avait commis une faute intentionnelle ou dolosive, qui aurait pu exonérer l'assureur de sa garantie. Elle a précisé que : « Une simple faute, même lourde, ne suffisant pas à entraîner l'exclusion de la garantie. »

4. Franchise non revendiquée : Enfin, la Cour a rejeté l'argument concernant la franchise stipulée dans la police d'assurance, soulignant que la Compagnie n'avait pas revendiqué ce bénéfice dans ses conclusions d'appel. Elle a noté que le moyen était nouveau et donc irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Aggravation de risque : La Cour a appliqué les articles 15 et 21 de la loi du 13 juillet 1930, qui traitent de l'obligation de l'assuré de déclarer l'aggravation des risques. Elle a conclu que la déclaration de l'assuré englobait les risques associés aux travaux publics, ce qui ne constituait pas une aggravation.

3. Faute intentionnelle : La décision s'appuie sur l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930, qui exonère l'assureur de sa garantie en cas de faute intentionnelle. La Cour a précisé que la Compagnie d'Assurances n'avait pas prouvé que l'assuré avait agi avec l'intention de causer le dommage.

4. Franchise : Concernant la franchise, la Cour a noté que la Compagnie n'avait pas soulevé ce point dans ses conclusions, ce qui a conduit à son irrecevabilité. Cela souligne l'importance de la diligence dans la présentation des arguments en appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des clauses de la police d'assurance et des dispositions légales pertinentes, confirmant ainsi la garantie de l'assuré pour les dommages causés.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT A GARANTIR SON ASSURE, L'ENTREPRISE SPADA, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES CAUSEES PAR L'EXPLOSION DE MINES AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT AUXQUELS ELLE PROCEDAIT, A L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HENRIETTA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PONCTUATION DE LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL NE FAIT PAS SIGNIFIER A CELLE-CI QUE SPADA DECLARAIT USER D'EXPLOSIFS DANS TOUTES SES ACTIVITES, QUE L'ADVERBE NOTAMMENT QUI PRECEDE L'ENUMERATION DES RISQUES AUXQUELS LA GARANTIE EST ETENDUE SE RAPPORTE A LA SEULE ENUMERATION DES RISQUES ET NON PAS A LA DEFINITION DE L'ACTIVITE DE L'ASSURE ;\n\n\n\n QU'ENFIN LA COUR D'APPEL SE SERAIT DECIDEE SUR LE FONDEMENT DE L'INTERPRETATION LITTERALE QU'ELLE DONNE AU CONTRAT, NE VOYANT DANS L'AVENANT POSTERIEUR ET LE REGLEMENT DE CINQ SINISTRES QU'UNE SIMPLE CONFIRMATION DE CETTE INTERPRETATION, ET N'AURAIT PAS AINSI DONNE UN FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN PRESENCE DE L'AMBIGUITE PRESENTEE PAR LES CLAUSES DE LA POLICE, PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ;\n\n\n\n QU'ESTIMANT AINSI QUE L'USAGE D'EXPLOSIFS N'AVAIT PAS ETE FORMELLEMENT RESTREINT AUX SEULS TRAVAUX D'EXTRACTION DE PAVES ET DE CONCASSAGE DE PIERRES DE CARRIERE, ET CORROBORANT CETTE INTERPRETATION PAR L'APPLICATION QUI AVAIT ETE FAITE DE LA POLICE PAR LA COMPAGNIE LE CONTINENT ELLE-MEME A L'OCCASION D'AUTRES SINISTRES, ILS ONT JUSTIFIE QUE LES DOMMAGES POUR LESQUELS LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT ;\n\n\n\nQU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RETENU QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DE RISQUE ET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS QUE LA COMPAGNIE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ASSURE AVAIT OBLIGATION DE DECLARER QU'IL PROCEDERAIT A DES TIRS DE MINES DANS UNE AGGLOMERATION, ET D'AVOIR STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET PRESUME LA RENONCIATION DE L'ASSUREUR EN ENONCANT QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT AURAIT MANIFESTE SON CONSENTEMENT AU MAINTIEN DE L'ASSURANCE EN ACCEPTANT DE REGLER PLUSIEURS SINISTRES, SANS CONSTATER QUE CES REGLEMENTS ETAIENT INTERVENUS EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR AGGRAVATION DES RISQUES LA DECLARATION DE L'ASSURE ENGLOBANT LA POSSIBILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR DES TIRS EFFECTUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX PUBLICS ET QUE LE MOTIF FONDE SUR LE REGLEMENT DE CERTAINS SINISTRES EST SURABONDANT ET PAR SUITE VAINEMENT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nQU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT ESTIME QUE SPADA N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EXONERE L'ASSUREUR DE LA GARANTIE DES PERTES ET DOMMAGES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, ALORS QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE EST CELLE QUI EST COMMISE AVEC LA CONSCIENCE DU DANGER POUVANT EN RESULTER MEME SANS QUE LA REALISATION DU DOMMAGE SOIT LE BUT VISE, ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, FAISAIENT VALOIR QUE NONOBSTANT LES DEMANDES DE PRECAUTIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES SPADA AVAIT POURSUIVI SES TIRS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES PREUVES QUI LEUR ETAIENT FOURNIES ET FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PRECITE, ONT ESTIME QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE POUR LE SINISTRE LITIGIEUX D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON ASSURE AVEC LA VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE, UNE SIMPLE FAUTE, MEME LOURDE, NE SUFFISANT PAS A ENTRAINER L'EXCLUSION DE LA GARANTIE ;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI REJETE LE MOYEN CONTENU DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, INVOQUANT CERTAINS FAITS COMME DEMONSTRATIFS DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ALLEGUEE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A JUGE QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LA POLICE D'ASSURANCE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA FRANCHISE DE 2000 FRANCS QU'ELLE STIPULAIT POUR TOUT DOMMAGE MATERIEL ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE BIEN QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AIT CONDAMNE LA COMPAGNIE LE CONTINENT A GARANTIR SPADA DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, CELLE-CI N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REVENDIQUE, MEME SUBSIDIAIREMENT, LE BENEFICE DE LADITE FRANCHISE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;\n\n\n\nQU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 63-11408 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT C/ SOCIETE ENTREPRISE SPADA ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 :\n\n 13 JUILLET 1954, BULL 1954, I, N° 245, P 209 ;\n\n5 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 288, P 254.