Cour de cassation, arret, 1965-04-07, 63-11.528

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du constructeur : La cour a affirmé que la société Ateliers de Wagons de Brignoud, en tant que spécialiste du procédé de construction du mur-rideau, avait accepté un risque dont elle devait seule supporter les conséquences. La cour a précisé que "la technique du mur-rideau, construit en éléments métalliques préfabriqués, constitue une spécialité dont le constructeur doit avoir une parfaite maîtrise".

3. Rôle de l'architecte : Concernant la responsabilité de l'architecte Y..., la cour a constaté que son rôle se limitait à celui de coordinateur de travaux, en raison de la complexité technique du projet. Elle a noté que "dans les techniques aussi originales dans leur exécution, il lui était difficile de s'immiscer".

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité du constructeur : La cour a appliqué le principe selon lequel un constructeur spécialisé doit maîtriser les techniques spécifiques à son domaine. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1792, qui impose une obligation de résultat au constructeur. La cour a ainsi conclu que "la substitution invoquée constituait une faute lourde de la société de Brignoud".

3. Rôle de l'architecte : La cour a interprété le rôle de l'architecte dans le cadre de la responsabilité contractuelle. En se basant sur le Code civil - Article 1147, qui traite de la responsabilité pour faute, elle a établi que l'architecte ne pouvait pas être tenu responsable des malfaçons liées à des techniques qu'il ne maîtrisait pas. La cour a noté que "la responsabilité de Y... ne pouvait être recherchée du fait qu'il ne pouvait utilement jouer que le rôle d'un coordinateur de travaux".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des responsabilités contractuelles et des compétences techniques des parties impliquées, confirmant ainsi la légitimité de la décision de la cour d'appel.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURES REUNIES DE BONNETERIE LOUIS X... ET CIE, DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UNE USINE, S'EST ADRESSEE A Y..., ARCHITECTE, QUI TRAITA AVEC DIVERSES ENTREPRISES, LA SOCIETE ATELIERS DE WAGONS DE BRIGNOUD POUR L'EDIFICATION D'UN MUR-RIDEAU ; \n\n\nLA SOCIETE CECCON POUR LA MACONNERIE ET LA SOCIETE QUIGNON POUR LA TOITURE ; \n\n\nQUE DES MALFACON IMPORTANTES S'ETANT REVELEES A LA FIN DES TRAVAUX, LA SOCIETE HAASE ET CIE A ASSIGNE LES ENTREPRISES INTERESSEES EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMISE EN ETAT DES CONSTRUCTIONS ; \n\n\nQU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR EVOCATION, A DECLARE LA SOCIETE ATELIER DE WAGONS DE BRIGNOUD SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES MALFACONS CONCERNANT LE MUR-RIDEAU ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR CONCLURE ET PLAIDER SUR LES AUTRES MALFACONS IMPUTABLES AUX ENTREPRISES CECCON ET QUIGNON ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'EVOCATION DE LA CAUSE N'ETAIT PAS POSSIBLE, LA MATIERE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, PUISQUE TOUTE UNE PARTIE DU LITIGE, DONT L'APPRECIATION ETAIT INSEPARABLE DE CELLE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE, RESTAIT EN SUSPENS, ET DEVAIT ETRE TRANCHEE PAR LES PREMIERS JUGES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'EVOCATION POUVANT N'ETRE QUE PARTIELLE LORSQUE LA JURIDICTION D'APPEL EST SAISIE DE PLUSIEURS QUESTIONS LITIGIEUSES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT FONDES, APRES AVOIR APPRECIE, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES MALFACONS REPROCHEES AUX ENTREPRISES INTERESSEES ETAIENT INDEPENDANTES LES UNES DES AUTRES, A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DES MURS-RIDEAUX QU'ILS ESTIMAIENT EN ETAT D'ETRE JUGEE ET A RENVOYER POUR LE SURPLUS DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RETENU, A TORT, LA SEULE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ATELIER DE WAGONS DE BRIGNOUD, DANS LES CONSEQUENCES, POUR L'EDIFICATION DES MURS-RIDEAUX, DE LA SUBSTITUTION DE LA TOLE PLIEE AUX TRAVERSES TUBULAIRES, PRIMITIVEMENT PREVUES, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE PARTAGEE AVEC L'ARCHITECTE QUI AVAIT AUTORISE CETTE SUBSTITUTION ET LA SOCIETE HAASE ET CIE QUI AVAIT DONNE SON ACCORD A L'ARCHITECTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA TECHNIQUE DU MUR-RIDEAU, CONSTRUIT EN ELEMENTS METALLIQUES PREFABRIQUES, CONSTITUE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ET DE SON AUDACE, UNE SPECIALITE DONT LE CONSTRUCTEUR DOIT AVOIR UNE PARFAITE MAITRISE, ET QUI, EN RAISON DES DIFFICULTES INHERENTES A SON EDIFICATION, NE S'INTEGRE PAS DANS LA COMPETENCE PLUS GENERALE DE L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE LA SUBSTITUTION INVOQUEE CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE DE BRIGNOUD ET ADMIS DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, QUE LA SOCIETE ATELIERS DE WAGONS DE BRIGNOUD, ETANT SPECIALISTE DU PROCEDE, AVAIT ACCEPTE UN RISQUE DONT ELLE DEVAIT SEULE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT SOUTENU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, CONTRE Y..., L'APPEL DE LA SOCIETE ATELIERS DE WAGONS DE BRIGNOUD, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE, PRISES EN PREMIERE INSTANCE, LES PARTIES AYANT CONCLU L'UNE CONTRE L'AUTRE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET DE N'AVOIR PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT AU SUJET DES FAUTES PROFESSIONNELLES DE L'ARCHITECTE ; \n\n\nQU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'APPEL DE LA SOCIETE EST LIMITE A LA DEMANDE DE NOUVEAUX EXPERTS ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES MURS-RIDEAUX, LA RESPONSABILITE DE Y... NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE DU FAIT QU'EN RAISON DE TECHNIQUES AUSSI ORIGINALES DANS LEUR EXECUTION ET DANS LESQUELLES IL LUI ETAIT DIFFICILE DE S'IMMISCER, IL NE POUVAIT UTILEMENT JOUER QUE LE ROLE D'UN COORDINATEUR DE TRAVAUX ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-11 528 SOCIETE ATELIERS DE WAGONS DE BRIGNOUD C SOCIETE MANUFACTURES REUNIES DE BONNETERIE LOUIS X... ET CIE ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : \nM ITHIER-AVOCATS : MM RICHE, LE PRADO ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : \nSUR LE N° 1 : 29 MARS 1954, BULL 1954, I, N° 108 (1°), P 89.