Résumé de la décision
Dans l'affaire N° 64-11054, X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers le 19 juin 1963. Il contestait cet arrêt en faisant valoir qu'il ne respectait pas les exigences des articles 141 et 142 du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958. Cependant, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, en raison du non-respect des formalités de dépôt de la décision attaquée, qui n'était pas accompagnée d'une copie signifiée ou d'une expédition en forme de grosse, comme l'exigeait l'article 15 de la loi du 23 juillet 1947.
Arguments pertinents
1. Non-respect des formalités : La Cour a souligné que X... n'a pas joint à sa requête en cassation la documentation requise, en particulier une copie signifiée de la décision ou une expédition en forme de grosse. Cela constitue une violation des exigences procédurales, rendant le pourvoi irrecevable. La Cour a affirmé : « le fait même du demandeur au pourvoi qui n'a pas accompli les formalités prescrites par les articles 7 et 8 du décret du 16 février 1807, le pourvoi est irrecevable ».
2. Irrecevabilité du pourvoi : En vertu de l'article 15 de la loi du 23 juillet 1947, la Cour a précisé que le non-respect des formalités de dépôt entraîne une irrecevabilité « à peine d'irrecevabilité ». Cela signifie que la forme est aussi importante que le fond dans le cadre des procédures judiciaires.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes de loi qui régissent la procédure civile :
- Code de procédure civile - Article 141 et 142 : Ces articles fixent les exigences relatives aux décisions judiciaires, notamment en ce qui concerne leur motivation et leur contenu. Dans ce cas, X... soutenait que l'arrêt ne respectait pas ces exigences, mais la Cour a jugé que le pourvoi était irrecevable pour des raisons procédurales avant même d'examiner le fond.
- Loi du 23 juillet 1947 - Article 15 : Cet article impose que la requête en cassation soit accompagnée d'une copie signifiée de la décision attaquée ou d'une expédition en forme de grosse. La Cour a rappelé que le non-respect de cette exigence entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, soulignant ainsi l'importance des règles de procédure.
- Décret du 16 février 1807 - Articles 7 et 8 : Ces articles précisent les modalités de dépôt des actes judiciaires. La Cour a noté que le demandeur n'avait pas respecté ces formalités, ce qui a conduit à la décision d'irrecevabilité.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des formalités procédurales dans le cadre des recours en cassation, et souligne que des vices de forme peuvent entraîner l'irrecevabilité d'un pourvoi, indépendamment des arguments soulevés sur le fond.