Cour de cassation, arret, 1965-04-07, 63-11.628

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la voie de fait : Concernant l'action en réintégrande, la Cour a précisé que Y avait le droit d'agir en justice pour obtenir réparation du préjudice causé par les actes de Dame X, même si ceux-ci avaient été réalisés sur son propre fonds. Elle a affirmé que "Dame X... a entravé l'utilisation de partie d'un chemin aménagé pour permettre le passage et l'accès des usagers à toutes les parties de l'île".

3. Sur la procédure abusive : La Cour a reconnu que Y avait subi un préjudice en raison de la nécessité de faire reconnaître ses droits par deux instances, mais a annulé l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive, car la Cour d'appel n'avait pas établi de faute de la part de Dame X dans l'exercice de son droit de défense.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des demandes : La Cour a interprété que la demande de démolition, bien que non formulée explicitement dans l'assignation, était implicite et sous-entendue. Cela souligne l'importance de la compréhension des demandes dans le cadre des procédures judiciaires, où les intentions des parties peuvent être déduites des circonstances et des écrits présentés.

3. Sur la notion de voie de fait : La Cour a précisé que les actes de Dame X constituaient une voie de fait, justifiant ainsi l'action de Y. Cela illustre comment les juges peuvent interpréter les actions des parties en fonction de leur impact sur les droits d'accès et d'utilisation des biens communs.

En conclusion, cette décision met en lumière les nuances des demandes en justice, l'importance de la formulation des demandes et la manière dont les juges interprètent les droits des parties dans le cadre des litiges portant sur des biens immobiliers.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... A VERSER A Y... 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QU'A DETRUIRE LE PILIER ET LE PETIT MUR DE CLOTURE PAR ELLE EDIFIES SUR UN CHEMIN DE MORCELLEMENT LONGEANT SON FONDS, DANS LE LOTISSEMENT DE L'ILE FLEURIE, A ESBLY, ET, FAUTE DE CE FAIRE DANS LE MOIS DU PRONONCE DE LA DECISION, A PAYER UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 5 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, PENDANT TROIS MOIS ; \n\n\nATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE REPROCHAIT AU PREMIER JUGE D'AVOIR STATUE ULTRA PETITA EN PRONONCANT UNE INJONCTION DE DEMOLIR, QUAND UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS AVAIT SEULE ETE SOLLICITEE PAR Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, EXPRESSEMENT RECLAME A L'AUDIENCE CETTE DEMOLITION, COMPLETANT AINSI UNE DEMANDE DEJA AMORCEE DANS SES ECRITURES, ALORS QU'AU CONTRAIRE, LA DECISION ENTREPRISE, LOIN DE FAIRE ETAT DE TELLES CONCLUSIONS ORALES, RELATAIT QUE Y... S'ETAIT BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; \n\n\nQUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE AVAIT AINSI DENATURE LA TENEUR DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, LEQUEL AVAIT STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LE JUGEMENT ENONCE QUE Y... RECLAME LA SUPPRESSION DE LA CLOTURE MOYENNANT 10 FRANCS PAR JOUR D'ASTREINTE ; \n\n\nQU'EN OUTRE, LES JUGES D'APPEL, APPELES A APPRECIER LA PORTEE DE L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, ONT PU CONSIDERER QUE CETTE DEMANDE, BIEN QU'ELLE N'AIT ETE FORMULEE EXPRESSEMENT QU'A LA BARRE, ETAIT SOUS-ENTENDUE ET IMPLICITEMENT COMPRISE DANS LA CITATION, L'ASTREINTE QUI Y ETAIT SOLLICITEE NE SE CONCEVANT QUE COMME COROLLAIRE D'UN CHEF DE DEMANDE RELATIF A UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE DONT ELLE CONSTITUAIT LA SANCTION ; \n\n\nQUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ACCUEILLI L'ACTION DE Y... EN QUALIFIANT LES AGISSEMENTS DE SON ADVERSAIRE DE VOIE DE FAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER, DE SA PART, UNE ACTION EN REINTEGRANDE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT IRRECEVABLE, L'ACTE REPROCHE A DAME X... AYANT ETE ACCOMPLI SUR SON PROPRE FONDS ET LA REINTEGRANDE N'ETANT PAS DAVANTAGE OUVERTE POUR OBTENIR LE RESPECT D'UNE CONVENTION ; \n\n\nQU'EN OUTRE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN SE FONDANT, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SUR LA SAUVEGARDE DES DROITS RESULTANT, A SES YEUX, POUR Y..., DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, SANS D'AILLEURS CONSTATER AUCUN TROUBLE DE POSSESSION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT NULLEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND AIENT RECONNU UN CARACTERE POSSESSOIRE A L'ACTION EXERCEE PAR Y... POUR OBTENIR, SELON LE DROIT COMMUN, GRACE A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ET AU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE CHANGEMENT APPORTE PAR DAME X... DANS L'ASSIETTE DU CHEMIN ; \n\n\nQUE L'ARGUMENTATION DU POURVOI EST, A CET EGARD SANS RAPPORT AVEC L'OBJET DU LITIGE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE Y... AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT, PAR SON INITIATIVE, MECONNU LES DROITS QU'IL TENAIT DU CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE LES STIPULATIONS DE CET ACTE NE DONNENT DE DROIT SUR LE CHEMIN LITIGIEUX QU'AUX PROPRIETAIRES DE PARCELLES DONT L'ACCES ET L'EXPLOITATION DEPENDENT DUDIT CHEMIN ET QUE NI LE JUGEMENT, NI L'ARRET NE CONSTATENT QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS DE Y..., DONT LE TERRAIN SERAIT EN REALITE, D'APRES LE MOYEN SITUE EN UN LIEU DIFFERENT ; \n\n\nQU'EN EFFET, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA PORTEE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES QUE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, RETIENT QUE DAME X... A ENTRAVE L'UTILISATION DE PARTIE D'UN CHEMIN AMENAGE POUR PERMETTRE LE PASSAGE ET L'ACCES DES USAGERS A TOUTES LES PARTIES DE L'ILE ET QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES DEBATS QU'ELLE N'A AUCUN DROIT EXCLUSIF SUR LEDIT CHEMIN L'AUTORISANT A INTERDIRE LA CIRCULATION SUR CETTE VOIE DE COMMUNICATION OUVERTE A TOUS LES RIVERAINS ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nEN CONSEQUENCE, REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : \nMAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ALLOUE A Y... LA SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ENONCE SEULEMENT, A CET EGARD, QU'OBLIGE DE FAIRE RECONNAITRE SES DROITS PAR DEUX INSTANCES DE PROCEDURE, IL SUBIT, DE CE FAIT, UN PREJUDICE, EN RAISON DE PERTES DE TEMPS ET DES FRAIS QU'IL A ETE OBLIGE D'ENGAGER ; \n\n\nQU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER A LA CHARGE DE DAME X... AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DE SON DROIT DE DEFENDRE A L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, SUR CE CHEF DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 DECEMBRE 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11628 DAME X... C / Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : \nM GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM RICHE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 291 (2°), P 229, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 JUIN 1960, BULL 1960, III, N° 257 (1°), P 237