Cour de cassation, arret, 1965-04-06, 63-13.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande reconventionnelle : Concernant la demande reconventionnelle de X..., la Cour a estimé que celle-ci était contestée dans son principe et nécessitait une mesure d'instruction. Elle a précisé que lorsque le débiteur oppose une demande reconventionnelle sans titre et que le créancier la conteste, les juges peuvent se limiter à statuer sur la demande principale. La Cour a affirmé : « lorsque, à la demande en paiement d'une créance, le débiteur oppose une compensation et une demande reconventionnelle qu'il n'appuie d'aucun titre et que le créancier conteste formellement, les juges peuvent ne statuer que sur la demande principale ».

3. Sur la résistance abusive : La Cour a également confirmé la condamnation de X... à payer 20 francs pour résistance abusive, tout en rejetant la demande de la coopérative pour des dommages et intérêts. Elle a souligné que X... avait pu se méprendre de bonne foi sur l'étendue de ses droits, ce qui justifiait la condamnation initiale sans alourdir la sanction. La Cour a noté : « la cour d'appel indique qu'elle estime suffisante la condamnation prononcée en première instance pour résistance abusive à la demande de la coopérative ».

Interprétations et citations légales

2. Demande reconventionnelle et instruction : La décision de la Cour d'appel rappelle que la demande reconventionnelle doit être fondée sur des éléments solides et que, si elle est contestée, le tribunal peut choisir de ne pas en tenir compte immédiatement. Cela se réfère au principe de l'article 1351 du Code civil, qui stipule que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation.

3. Résistance abusive : La question de la résistance abusive est abordée sous l'angle de la bonne foi, ce qui est fondamental dans les relations contractuelles. Le Code civil - Article 1134 impose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et la Cour a appliqué ce principe en considérant la situation de X... dans le cadre de son appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Poitiers repose sur des principes juridiques solides concernant les obligations contractuelles, le mandat tacite, et la bonne foi dans l'exécution des contrats, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de X....

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA TRIMOUILLE LA SOMME DE 235, 68 FRANCS, SOLDE DE FOURNITURES DIVERSES QUI AVAIENT ETE LIVREES POUR LES BESOINS DE SES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET RENVOIE X... A SE POURVOIR PAR VOIE D'INSTANCE PRINCIPALE SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SON EXCLUSION DE LA COOPERATIVE ET DU REFUS DE LIVRAISON DE PRODUITS AGRICOLES QUI EN EST LA CONSEQUENCE ; \n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE CONDAMNER X... AU PAYEMENT DE FOURNITURES QUI AURAIENT ETE FAITES A SON METAYER ET COMMANDEES PAR CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE X... SE DEVAIT, PUISQU'IL PRETEND ETRE CREANCIER DE SON METAYER DE RECLAMER CE QUI LUI ETAIT DU LORS DU REGLEMENT DE SORTIE DE CE DERNIER ET QUE, COMME L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LES COMMANDES ETANT FAITES POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE X... IL APPARTENAIT A CE DERNIER D'EN PAYER LE MONTANT A LA COOPERATIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE METAYER A LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE, ET ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI DONNE MANDAT TACITE DU BAILLEUR POUR OBLIGER CELUI-CI ENVERS LES TIERS POUR LES COMMANDES FAITES PAR LUI POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES REGLES DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA COOPERATIVE AGRICOLE NE POUVAIT, A L'EGARD D'UN NON-COMMERCANT ET A DEFAUT D'UN ECRIT, NI SE PREVALOIR D'UN MANDAT DONNE PAR X... A SON METAYER, NI LUI RECLAMER PAYEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A 5 FRANCS CORRESPONDANT A UNE VENTE DE MARCHANDISES FAITE AUDIT METAYER ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE PREND SOIN D'EXPLIQUER QU'APRES LE DEPART DE SON METAYER, X... A DEMANDE A LA COOPERATIVE DONT ILS ETAIENT TOUS DEUX ADHERENTS DE REPARTIR ENTRE LE METAYER ET LUI DANS UNE PROPORTION QU'IL INDIQUAIT LE PRIX DES FOURNITURES FAITES POUR L'EXPLOITATION ; \n\n\nQUE CETTE REPARTITION A ETE FAITE ; \n\n\nQUE LE METAYER A ACQUITTE SA PART ; \n\n\nQUE X... A CONTINUE A EFFECTUER DIVERS ACHATS A LA COOPERATIVE ET A VERSE DES ACOMPTES ET QUE LE SOLDE DE SON COMPTE S'ELEVAIT LE 22 DECEMBRE 1960 A 235, 68 FRANCS ; \n\n\nQU'IL SUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES SOMMES AUXQUELLES X... A ETE CONDAMNE, CORRESPONDAIENT A DES FOURNITURES FAITES A SON METAYER MAIS POUR LA PART QUE X... AVAIT ACCEPTE DE PAYER ET A DES FOURNITURES A LUI FAITES ; \n\n\nQUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI ; \n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DE X... SE BORNANT A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR DES FOURNITURES FAITES A SON METAYER, QU'IL AIT CONTESTE LE MONTANT DESDITES FOURNITURES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS REPONDRE AU MOYEN FORMULE PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A CONDAMNER LA COOPERATIVE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IRREGULARITE DE SON EXCLUSION, PAR LE MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT CONTESTEE DANS SON PRINCIPE ET NECESSITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, COMME L'AVAIT DECIDE LE PREMIER JUGE, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A VOIR REPARER LE PRDJUDICE RESULTANT DE L'IRREGULARITE DE L'EVICTION, CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE SUR LE MERITE DE LAQUELLE LE JUGE DEVAIT SE PRONONCER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, LORSQU'A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE CREANCE, LE DEBITEUR OPPOSE UNE COMPENSATION ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'IL N'APPUIE D'AUCUN TITRE ET QUE LE CREANCIER CONTESTE FORMELLEMENT, LES JUGES PEUVENT NE STATUER QUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET RENVOYER LE DEFENDEUR A FAIRE VALOIR LES DROITS QUI LUI SONT RESERVES ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... ETAIT CONTESTEE DANS SON PRINCIPE ET NECESSITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME EN TOUTES SESDISPOSITIONS, UN JUGEMENT CONDAMNANT X... A PAYER A LA COOPERATIVE UNE SOMME DE 20 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE AU REGLEMENT DE SA DETTE, ALORS QUE, SUR LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE EN PAYEMENT DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR APPEL ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL NE POUVAIT Y ETRE FAIT DROIT, AU MOTIF QUE X... AVAIT PU, DE BONNE FOI, SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, ET ALORS QUE L'ERREUR COMMISE DE BONNE FOI PAR X... SUR L'ETENDUE DE SES DROITS QUANT A L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL, EMPORTE NECESSAIREMENT SA BONNE FOI QUANT A L'ERREUR QU'IL AURAIT COMMISE EN RESISTANT DEVANT LE PREMIER JUGE A LA DEMANDE DONT IL ETAIT L'OBJET DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LUI REPROCHER UNE FAUTE JUSTIFIANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT LE CONDAMNANT A UNE INDEMNITE DE 20 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL INDIQUE QU'ELLE ESTIME SUFFISANTE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE POUR RESISTANCE ABUSIVE A LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE ; \n\n\nQU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13 178. X... C/ SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA TRIMOUILLE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 312 (3°), P 264.