Cour de cassation, arret, 1965-04-07, 63-10.955

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Normalité du prix de vente : La Cour a également constaté que le prix de la vente était considéré comme normal et que Z... était perçu comme un homme d'affaires important, ce qui a conduit les co-contractants à penser qu'il cherchait simplement à obtenir des liquidités. Cela a été un élément clé dans le rejet de la demande de Dame X..., car cela démontre que les acquéreurs n'avaient pas de raisons de douter de la situation financière de Z....

3. Conditions de l'action revocatoire : La Cour a conclu que les conditions nécessaires pour l'exercice de l'action revocatoire, telles que prévues par l'article 1167 du Code civil, n'étaient pas réunies dans cette affaire. Cela a permis à la Cour d'affirmer la légalité de sa décision.

Interprétations et citations légales

Dans cette affaire, la Cour a interprété cet article en insistant sur la nécessité d'une preuve tangible de la complicité du tiers acquéreur. Elle a affirmé que "la preuve de cette complicité ne peut généralement résulter que des présomptions à déduire des faits de la cause". Cela souligne l'importance de la charge de la preuve qui pèse sur le créancier qui invoque la fraude.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une évaluation rigoureuse des faits et des éléments de preuve, confirmant que sans preuve de connaissance de l'insolvabilité par l'acquéreur, l'action revocatoire ne peut prospérer.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SON DEBITEUR Z... A LA SOCIETE IMMOBILIERE LA TUILERIE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE TIERS ACQUEREUR SE SOIT RENDU COMPLICE DE LA FRAUDE PAULIENNE, ALORS QUE LA PREUVE DE CETTE COMPLICITE NE PEUT GENERALEMENT RESULTER QUE DES PRESOMPTIONS A DEDUIRE DES FAITS DE LA CAUSE, ET QUE L'ENSEMBLE DES FAITS INVOQUES PAR LA DAME X... PERMETTAIT D'ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR DE L'INSOLVABILITE DE L'ALIENATEUR ET, PAR CONSEQUENT, DU PREJUDICE QUE L'ALIENATION CAUSERAIT A SES CREANCIERS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPRENANT LES DIVERS FAITS INVOQUES PAR DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE, RELEVE QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TUILERIE EN VUE DE L'ACHAT DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE TROUVE SON EXPLICATION DANS DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FISCAL ET NE REVELE PAS UNE PRESOMPTION DE COMPLICITE DE FRAUDE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE LE PRIX DE LA VENTE DU 1ER OCTOBRE 1955 PEUT ETRE CONSIDERE COMME NORMAL, QUE, D'AUTRE PART, Z... APPARAISSAIT AUX YEUX DE SES CO-CONTRACTANTS COMME UN HOMME D'AFFAIRES IMPORTANT DONT LA SITUATION ETAIT FINANCIEREMENT, ECONOMIQUEMENT ET SOCIALEMENT BIEN ETABLIE, QU'IL ETAIT NORMAL QUE LESDITS CONSORTS Y... PENSASSENT QUE LEUR VENDEUR ENTENDAIT SE PROCURER DES LIQUIDITES EN REALISANT SA PROPRIETE, TOUT EN SE RESERVANT, PAR LA FACULTE DE REMERE, LE DROIT DE LA REPRENDRE AU CAS OU DES RENTREES DE FONDS LE LUI PERMETTRAIENT, ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES ACQUEREURS OU LEURS AYANTS-DROIT AIENT CONNU L'INSOLVABILITE DE Z... ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION REVOCATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 955 DAME X... C / SOCIETE LA TUILERIE ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM TALAMON, GAUTHIER ET COPPER ROYER.