Cour de cassation, arret, 1965-04-07, 62-10.084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Concurrence déloyale et préjudice : La Cour d'appel a écarté le grief de concurrence déloyale mais a tout de même condamné X... à verser des dommages-intérêts pour l'emploi d'une marque déclarée nulle, en raison d'un préjudice moral causé au syndicat. Cependant, la Cour de Cassation a relevé que l'arrêt ne précisait pas en quoi l'emploi de la marque était fautif avant la déclaration de nullité, et que l'absence de monopole pour la fabrication du yogourt rendait la concurrence légitime.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et des dommages-intérêts. La Cour de Cassation a noté que "l'arrêt attaqué ne précise pas en quoi l'emploi, par un représentant mandataire en France d'une marque internationale déclarée nulle, a pu être fautif antérieurement à la déclaration de nullité". Cela soulève des questions sur la responsabilité et la légitimité des actions entreprises avant la nullité de la marque.

En conclusion, la décision met en lumière des questions cruciales concernant la capacité d'un syndicat à agir en justice, la définition de la concurrence déloyale, et les implications de l'emploi d'une marque déclarée nulle. La Cour de Cassation a insisté sur la nécessité d'une base légale solide pour toute condamnation, soulignant l'importance de respecter les droits procéduraux des parties en litige.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE YOGOURTS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A DECLARE NULLE, COMME NE SE DISTINGUANT PAS DU MOT YOGOURT, DU DOMAINE COMMUN, ET COMME NE CONTENANT PAS LES ELEMENTS SPECIFIQUES ET CARACTERISTIQUES DE CE PRODUIT AVEC LEQUEL ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE CONFONDUE, LA MARQUE INTERNATIONALE BIOGHURT (PRISE DANS SA PORTION FRANCAISE), DEPOSEE AU BUREAU INTERNATIONAL DE BERNE, LE 20 FEVRIER 1956, PAR LA FIRME ALLEMANDE DU DOCTEUR Z... ;\n\n\n\n QUE LEDIT JUGEMENT A, EN OUTRE, CONDAMNE LE SUS-NOMME, LA SOCIETE ALLEMANDE INTERNATIONALE BIOGHURT G M B H ET LE SIEUR X..., REPRESENTANT EN FRANCE DE CETTE SOCIETE, LICENCIE POUR L'EXPLOITATION DE LA MARQUE BIOGHURT, A PAYER AU SYNDICAT SUSVISE LA SOMME DE UN FRANC (NOUVEAU) A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'EMPLOI DE CETTE MARQUE ET LA CONCURRENCE DELOYALE CARACTERISEE PAR LA PUBLICATION D'ARTICLES DENIGRANT LE YOGOURT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA FIRME DOCTEUR Z... ET LA SOCIETE INTERNATIONALE BIOGHURT ONT ACQUIESCE A CE JUGEMENT EN SE DESISTANT DE L'APPEL QU'ELLES AVAIENT INTERJETE ;\n\n\n\n QUE X..., EGALEMENT APPELANT, A CONCLU EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES FABRICANTS DE YOGOURT, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER DE SA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, L'ARRET DEFERE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE ECARTE LE GRIEF DE CONCURRENCE DELOYALE FORMULE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE YOGOURTS, MAIS CONDAMNE NEANMOINS X... A PAYER AUDIT SYNDICAT UN NOUVEAU FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR EMPLOI D'UNE MARQUE NULLE, AU MOTIF QUE, PAR LA CONFUSION DE NOM CREEE ENTRE CETTE MARQUE ET LE PRODUIT COMMUNEMENT DESIGNE SOUS LE VOCABLE YOGOURT, X... A CAUSE AU SYNDICAT UN PREJUDICE AU MOINS MORAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS EN QUOI L'EMPLOI, PAR UN REPRESENTANT MANDATAIRE EN FRANCE D'UNE MARQUE INTERNATIONALE DECLAREE NULLE, A PU ETRE FAUTIF ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE NULLITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ADMET L'ABSENCE DE MONOPOLE POUR LA FABRICATION ET LA DENOMINATION DU YOGOURT, LA LEGITIMITE DE LA CONCURRENCE EXERCEE, ET L'ABSENCE DE DENIGREMENT DU YOGOURT PAR X..., DONT LES CRITIQUES SONT, D'APRES LA COUR D'APPEL, ETAYEES PAR L'AVIS AUTORISE DE PLUSIEURS SOMMITES MEDICALES OU SCIENTIFIQUES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-10 084 X... C/ SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE YOGOURTS. PRESIDENT :\n\n M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GALLAND, DEFRENOIS, COPPER-ROYER.