Cour de cassation, arret, 1965-03-22, 62-11.186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée de la garantie : La Cour d'appel a admis la recevabilité de l'action en garantie sans s'expliquer sur la durée de la garantie conventionnelle. La Cour de cassation a souligné que "sans s'expliquer sur la durée de la garantie conventionnelle prévue au contrat litigieux, la Cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le délai de garantie n'était pas expiré au moment de l'introduction de l'instance".

Interprétations et citations légales

2. Garantie légale : La question de la garantie est régie par le Code civil. En l'espèce, l'article pertinent est le suivant :
- Code civil - Article 1641 : Cet article traite de la garantie des vices cachés et stipule que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du bien vendu. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'a pas examiné si le délai de garantie était expiré, ce qui est crucial pour déterminer si l'action en garantie était recevable.

En conclusion, la décision illustre l'importance de la distinction entre les engagements de droit public et de droit privé dans le cadre de la compétence des juridictions, ainsi que la nécessité d'examiner les conditions de la garantie pour assurer la recevabilité d'une action en justice.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN EXECUTION DU PLAN DE RECONSTITUTION PAR L'ETAT DE LA FLOTTE DE PECHE EN ACIER DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE, LE SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE A COMMANDE, PAR LETTRES DU 1ER AOUT 1946 ET 27 MAI 1947, DIX CHALUTIERS A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE ; \n\n\nQUE PAR DES PROCES-VERBAUX EN DATE DES 12 AOUT ET 13 NOVEMBRE 1952, DEUX DE CES NAVIRES ONT ETE REMIS EN PROPRIETE PAR L'ETAT AUX CONSORTS X..., ARMATEURS, APRES ACCORD AVEC CEUX-CI SUR LE CHOIX DES MOTEURS COMMANDES PAR LES SERVICES DE LA MARINE MARCHANDE AUX ETABLISSEMENTS DUVANT ; \n\n\nQU'A LA SUITE DE LA SURVENANCE DE VIBRATIONS INTENSES ET INCOMPATIBLES AVEC LA MARCHE DE CES BATIMENTS, LES CONSORTS X..., INVOQUANT LES CONVENTIONS PARTICULIERES QU'ILS AVAIENT CONCLUES DIRECTEMENT AVEC LA SOCIETE DUVANT LES 16 ET 24 SEPTEMBRE 1951, ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN GARANTIE DU DOMMAGE CAUSE ET ONT APPELE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE, A CONDAMNE LA SOCIETE DUVANT A DES DOMMAGES INTERETS ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'INTERPRETER LA CONVENTION ACCESSOIRE CONCLUE ENTRE LES CONSORTS X...ET LA SOCIETE DUVANT EN FAISANT ABSTRACTION DU MARCHE ADMINISTRATIF, PRINCIPAL, PASSE PAR L'ETAT ET QUI RESSORTISSAIT NECESSAIREMENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES, ADMETTRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR INTERPRETER LA CLAUSE D'UN CONTRAT DONT ELLE RECONNAISSAIT LE CARACTERE ADMINISTRATIF, MEME SI LE BENEFICE DE LADITE CLAUSE AVAIT ETE TRANSFERE PAR L'ETAT A UNE SOCIETE COMMERCIALE, ELLE RELEVE QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS X...ONT INVOQUE, POUR ENGAGER LEUR ACTION, LES ENGAGEMENTS " PARTICULIERS ", ET DE DROIT PRIVE, CONCLUS AVEC EUX " LES 16 ET 24 SEPTEMBRE 1951 AVEC LA SOCIETE DES MOTEURS DUVANT " ET ENONCE QUE, POUR FONDER SA DECISION SUR CES STIPULATIONS, " ELLE N'A PAS A INTERPRETER LES RAPPORTS DE DROIT QUI UNISSENT L'ETAT, LE CONSTRUCTEUR DU NAVIRE ET LA SOCIETE DUVANT, EN SORTE QU'AUCUN CONTRAT DE CARACTERE ADMINISTRATIF NE SE TROUVE EN LITIGE... " ; \n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'EN LA CAUSE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nLE REJETTE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; \n\n\nVU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DUVANT SOUTENANT QUE LA GARANTIE PARTICULIERE, QU'ELLE AVAIT ACCORDEE, DEVAIT SE REFERER, QUANT A SON DELAI D'EXERCICE, AUX CLAUSES ET AUX CONDITIONS GENERALES DE SES VENTES, A ADMIS LA RECEVABILITE DE LADITE ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LES CONSORTS X...AUX SEULS MOTIFS " QU'EN PRESENCE D'UNE GARANTIE PARTICULIERE AUSSI PRECISE, IL IMPORTE PEU QUE LES NAVIRES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION SANS RESERVE... NI QUE LES ARMATEURS AIENT PRIS A LEUR COMPTE LES PREMIERS TRAVAUX EFFECTUES POUR TENTER DE REMEDIER AU VICE... " ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DUREE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE PREVUE AU CONTRAT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DELAI DE GARANTIE N'ETAIT PAS EXPIRE AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ET DES LORS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; \n\n\nCASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA SOCIETE DUVANT ETAIT TENUE DE GARANTIR LES CONSORTS X...DU PREJUDICE CAUSE PAR LES VIBRATIONS ANORMALES DES MOTEURS DUVANT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 18 JANVIER 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-11. 186 ETABLISSEMENTS DUVANT C / CONSORTS X...-Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. RICHE, NICOLAS ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 384 (1O), P. 305. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 433, P. 386.