Cour de cassation, arret, 1965-03-22, 62-12.781

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance de l'état du matériel : L'argument du vendeur, selon lequel l'acheteur avait connaissance de l'état du matériel et avait accepté le risque associé à son utilisation, a été rejeté. La Cour a noté que l'expertise a démontré que le matériel était "totalement inutilisable et irréparable", ce qui contredit l'idée que l'acheteur aurait dû être conscient de vices cachés.

3. Rejet de la demande d'ignorance du vice : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel le vendeur n'aurait pas pu être condamné à des dommages et intérêts en raison de son ignorance du vice, car ce point n'avait pas été soulevé en première instance.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

- Code civil - Article 1644 : "Dans le cas de vices cachés, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix."

Ces articles soulignent l'obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu, même s'il s'agit de matériel d'occasion. La Cour a interprété ces dispositions pour affirmer que la simple connaissance de l'état d'usure ne suffit pas à exonérer le vendeur de sa responsabilité en cas de défauts majeurs rendant le bien inutilisable.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une appréciation rigoureuse des faits et des principes juridiques, affirmant que la qualité substantielle du matériel doit être respectée, indépendamment de son prix ou de son état d'occasion.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5EME CHAMBRE, 11 AVRIL 1962), QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS DU 9 MAI 1959, HENRI Y... FIT OFFRE A LA SOCIETE ENTREPRISE CHANIER ET BOUCHARD DE MATERIEL POUR CONSTITUER DES PONTONS, QUE LES PARTIES SE MIRENT D'ACCORD LE 5 JUIN POUR LA LIVRAISON DE DIX CAISSONS ET D'UNE VINGTAINE D'ELEMENTS DE REMPLACEMENT DE FOND POUR LE PRIX DE 1.100.000 (ANCIENS) FRANCS, QUE DES LE 10 JUILLET, LADITE SOCIETE DECLARAIT LES CAISSONS INUTILISABLES ET DEMANDAIT A Y... DE LES REPRENDRE, QU'APRES EXPERTISE, LES PREMIERS JUGES PRONONCERENT LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DU VENDEUR ET LE CONDAMNERENT A VERSER A LA SOCIETE 1.500 NF A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, PAR UN JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA QUALITE DU VENDEUR, DU CONTENU DU CONTRAT DE VENTE, DES PRIX PRATIQUES, QU'IL S'AGISSAIT DE MATERIEL DE RECUPERATION, QU'AU SURPLUS LES CIRCONSTANCES DE LA VENTE ETABLISSAIENT QUE L'ACQUEREUR AVAIT PREVU LA REMISE EN ETAT DU MATERIEL POUR LE RENDRE PROPRE A L'UTILISATION PAR LUI ENVISAGEE, AU MOYEN D'ELEMENTS DE RECHANGE FOURNIS PAR LE VENDEUR, QUE PAR CONSEQUENT, IL AVAIT PARFAITEMENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DU MATERIEL ET QU'ENFIN, DU FAIT DE LA VERIFICATION PREALABLE DES MARCHANDISES VENDUES, L'ACCEPTATION DU MATERIEL CONSTITUAIT, DE SA PART, UNE RECONNAISSANCE DE L'ABSENCE DE VICE, ET ALORS SURTOUT QUE LE CARACTERE DE VENTE D'UN MATERIEL NE PRESENTANT PAS LES QUALITES D'UN MATERIEL NEUF POUVANT ETRE UTILISE A DES FINS DETERMINEES, RESULTAIT ESSENTIELLEMENT DU BAS PRIX AUQUEL LA MARCHANDISE AVAIT ETE VENDUE, CIRCONSTANCE QUE L'EXPOSANT AVAIT EXPRESSEMENT RELEVEE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE REPONDRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DES L'ORIGINE DES POURPARLERS, LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR LA FOURNITURE DE CAISSONS DONT L'ASSEMBLAGE DEVAIT FORMER DES PONTONS FLOTTANTS ET QUE L'EXPERT X... CONSTATE QUE LES CAISSONS LIVRES ETAIENT "TOTALEMENT INUTILISABLES ET IRREPARABLES", QUE, DE PLUS, LES PANNEAUX DE RECHANGE ETAIENT, EUX AUSSI, INUTILISABLES, QUE, SI UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE AVAIT BIEN FAIT A THIAIS UNE VISITE SUR PLACE, IL LUI FUT MONTRE UN MATERIEL "EMPILE ET ASPERGE DE GAZOIL" ;\n\n\n\n QUE L'ARRET DECLARE, PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, QUE, QUEL QUE SOIT LE DEGRE D'USURE DE CE MATERIEL D'OCCASION, ENCORE FALLAIT-IL, POUR SERVIR A LA DESTINATION POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE OFFERT, PUIS ACHETE, QU'IL POSSEDE LA FLOTTABILITE COMME QUALITE SUBSTANTIELLE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN REPONDANT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS D'HENRI Y... CONCERNANT LE PRIX RELATIVEMENT BAS DES CAISSONS VENDUS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT Y..., NON SEULEMENT AU REMBOURSEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE VENDUE, MAIS EGALEMENT A 1.500 NF DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE Y... EUT CONNU L'EXISTENCE DU VICE DE LA CHOSE VENDUE ; MAIS ATTENDU QUE Y... N'A NULLEMENT FAIT ETAT DE SON IGNORANCE DU VICE DE LA CHOSE VENDUE POUR DEMANDER QUE SOIT INFIRMEE LA CONDAMNATION CI-DESSUS VISEE ; QUE CE MOYEN, NON RELEVE DEVANT LA COUR D'APPEL, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.781. Y... C/ SOCIETE ENTREPRISE CHANIER ET BOUCHARD. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. REMOND ET HERSANT.