Cour de cassation, arret, 1965-03-23, 61-12.312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité solidaire : La Cour a également statué que les co-propriétaires étaient solidairement responsables des dettes de l'armement, en se basant sur une présomption générale de solidarité en matière commerciale. Elle a noté que "la mention de la proportion des parts des co-propriétaires dans la convention du 10 mai 1952 et dans l'acte de francisation ne peut être considérée comme la marque de la volonté des qui propriétaires de limiter leur responsabilité vis-à-vis des tiers".

Interprétations et citations légales

2. Caractère occulte de l'association en participation : La Cour a souligné que l'association en participation, par définition, est un groupement qui ne doit pas être public. Elle a affirmé que "l'acte de francisation ne constituerait pas une véritable publicité propre à modifier la nature de la société constituée entre les parties". Ce raisonnement a conduit à la conclusion que la nature de l'association entre les co-propriétaires ne correspondait pas aux critères d'une association en participation.

3. Absence d'usages particuliers : La Cour a également noté qu'aucun usage particulier dans la région de Saint-Malo ne venait contredire la présomption de solidarité. Elle a déclaré que "rien n'établit l'existence d'usages particuliers à la région de Saint-Malo", ce qui renforce l'idée que la solidarité est la règle par défaut en matière commerciale.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi concernant la responsabilité des co-propriétaires d'un navire, en affirmant que la nature de leur association et les dispositions légales en matière de solidarité commerciale justifient leur responsabilité solidaire pour les dettes de l'armement.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 MARS 1961) QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO, AYANT, PAR JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1959, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE B..., GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE Z... ANGELUS II, A, PAR NOUVEAU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1960, DECIDE LA MEME MESURE A L'EGARD DE A... ET DE VEUVE C... ; \n\n\nQUE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LES CO-PROPRIETAIRES N'ETAIENT RESPONSABLES DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ARMATEUR GERANT QUE DANS LES PROPORTIONS MEMES DE LEUR CO-PROPRIETE, EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION CONJOINTE, ET NON D'UNE OBLIGATION ILLIMITEE ET SOLIDAIRE ; \n\n\nQUE, SUR APPEL DE I..., ADMINISTRATEUR AU DIT REGLEMENT, DE B... ET DE PLUSIEURS CREANCIERS INTERVENANTS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE DERNIER JUGEMENT EN CE QU'IL A MAINTENU EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CELLE-CI, MAIS, L'INFIRMANT POUR AVOIR AINSI LIMITELEUR RESPONSABILITE, LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LES CO-PROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II NE POUVAIT CONSTITUER UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, AU MOTIF QUE LE CARACTERE DE CELLE-CI EST ESSENTIELLEMENT OCCULTE ET QUE LES NOMS DES CO-PROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II ONT ETE PUBLIES A L'ACTE DE FRANCISATION, ALORS QUE L'ACTE DE FRANCISATION NE CONSTITUERAIT PAS UNE VERITABLE PUBLICITE PROPRE A MODIFIER LA NATURE DE LA SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LES PARTIES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'ACTE DE FRANCISATION, FAISANT FOI A L'EGARD DE TOUS DE LA PROPRIETE DU NAVIRE, AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE CARACTERE OCCULTE DU GROUPEMENT DES QUIRATAIRES ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LES QUIRATAIRES ETAIENT SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EXISTE EN MATIERE COMMERCIALE UNE PRESOMPTION GENERALE DE SOLIDARITE, D'AUTRE PART, QUE LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT DU 10 MAI 1952, AU DEMEURANT ANALOGUES A CELLES INSEREES D'ORDINAIRE DANS LES CONTRATS DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, N'ONT PU LIMITER LA RESPONSABILITE DES QUIRATAIRES VIS-A-VIS DES TIERS, ENFIN QUE RIEN N'ETABLIT L'EXISTENCE D'USAGES PARTICULIERS A LA REGION DE SAINT-MALO, ALORS QUE LA SOLIDARITE EN MATIERE COMMERCIALE, N'ETANT QUE PRESUMEE ET NON PAS D'ORDRE PUBLIC, CEDE EN CAS DE CONVENTION OU D'USAGES CONTRAIRES, CE QUI SERAIT ETABLI A LA FOIS PAR LA PROPORTION DES PARTS EXPRESSEMENT MENTIONNEE TANT DANS L'ACTE CONSTITUTIF DU 10 MAI 1952 QUE DANS CELUI DE FRANCISATION ET PAR LES DOCUMENTS PRODUITS SUR LES US ET COUTUMES DU PORT DE SAINT-MALO ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1862 DU CODE CIVIL ET 633 DU CODE DE COMMERCE ET DECLARE LE TYPE DE SOCIETE, ADOPTE EN L'ESPECE, ENCORE USUEL ET LIBREMENT CHOISI, EN RAISON DE SES AVANTAGES FISCAUX, PLUTOT QU'UNE DES FORMES COURANTES DE SOCIETE COMPORTANT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA MENTION DE LA PROPORTION DES PARTS DES CO-PROPRIETAIRES DANS LA CONVENTION DU 10 MAI 1952 ET DANS L'ACTE DE FRANCISATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA MARQUE DE LA VOLONTE DES QUIRATAIRES DE LIMITER LEUR RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES TIERS ET EN CONSTATANT QUE RIEN N'ETABLIT L'EXISTENCE D'USAGES PARTICULIERS A LA REGION DE SAINT-MALO QUI CANTONNERAIENT LA DITE RESPONSABILITE A LA PART RESPECTIVE DE CHAQUE QUIRATAIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA VOLONTE DES PARTIES ET D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT ENFIN VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE ENTRE EUX ET LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II, LA CASSATION DUDIT ARRET, A LA SUITE DE L'UN DES POURVOIS FORMES CONTRE LUI PAR LES DITS CO-PROPRIETAIRES ET DONT LES CONSORTS A... DECLARENT REPRENDRE LES MOYENS EN TANT QUE DE BESOIN SOUS RESERVE DE LEURS PROPRES CONCLUSIONS, ENTRAINERAIT EGALEMENT, PAR L'EFFET DE LA REPRESENTATION LEGALE ET IMPROPRE DES CO-DEBITEURS TENUS PAR L'ARRET POUR SOLIDAIRES, LA CASSATION AU PROFIT DES CONSORTS A... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES POURVOIS NOS 61-12. 226, 61-12. 540, 61-12. 568, 61-12. 662 ET 61-12. 708, VISES AU MOYEN ET FORMES PAR LES CONSORTS Y..., X..., D...ET E..., F...ET G..., ONT ETE REJETES PAR CINQ ARRETS RENDUS CE JOUR PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE ; \n\n\nQUE LA CASSATION DE L'ARRET DU SEUL CHEF DE LA CONDAMNATION DE H..., CAPITAINE DE L'ANGELUS II, N'ETANT FONDEE QUE SUR CETTE QUALITE, ET SUR LES DISPOSITIONS, PROPRES AU CAPITAINE, DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, N'EST PAS DE NATURE A METTRE OBSTACLE AU REJET DU PRESENT POURVOI ; \n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12. 312. CONSORTS DE A... C / I... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. LE PRADO, CELICE, COULET, NICOLAS, GIFFARD ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (3EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (1ER), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (1ER), P. 194. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 223 (1ER), P. 197. SUR LE NO 3 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (5EME), P. 194. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 223 (4EME), P. 197. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 219 (2EME ET 3EME), P. 188. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (2EME), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (2EME ET 4EME), P. 194. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 223 (2EME), P. 197.