Cour de cassation, arret, 1965-03-23, 63-80.006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'intérêt de l'enfant : Le pourvoi affirmait que les juges d'appel avaient dénaturé les décisions antérieures en déclarant que celles-ci avaient "ignoré l'intérêt de l'enfant". La Cour de cassation a précisé que l'arrêt attaqué ne disait pas que l'intérêt de l'enfant avait été ignoré, mais que les dangers révélés par des mesures d'information ultérieures n'avaient pas été connus des juridictions précédentes. Elle a également souligné que l'état de l'enfant, perturbée psychiquement et retardée scolairement, justifiait la décision de la cour d'appel.

3. Effet dévolutif de l'appel : Le pourvoi contestait la décision de la cour d'appel de renvoyer les modalités du droit de visite au juge des enfants du tribunal de grande instance de Pontoise. La cour a rappelé que, conformément à l'article 379-1 du Code civil, le juge des enfants reste compétent pour les mesures d'assistance éducative, et que la cour d'appel pouvait renvoyer l'organisation du droit de visite à ce juge, ce qui a été jugé conforme à la loi.

Interprétations et citations légales

2. Intérêt de l'enfant : La décision a mis en avant que l'intérêt de l'enfant est primordial. La Cour de cassation a précisé que l'état de danger physique et moral de l'enfant n'avait pas été connu des juridictions antérieures, ce qui a permis à la cour d'appel de réévaluer la situation. Cela s'inscrit dans le cadre de la protection de l'enfance, comme le souligne l'article 371-1 du Code civil, qui affirme que "l'autorité parentale est exercée dans l'intérêt de l'enfant".

3. Compétence du juge des enfants : L'article 379-1 du Code civil stipule que le juge des enfants est compétent pour prendre des mesures d'assistance éducative. La cour d'appel a donc agi conformément à la loi en renvoyant la gestion du droit de visite au juge des enfants de Pontoise, ce qui est en accord avec l'article 472 du Code de procédure civile qui permet de renvoyer des questions au juge compétent.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la cour d'appel avait agi dans le respect des règles de procédure et avait correctement évalué l'intérêt de l'enfant dans sa décision.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS QUI A REMIS A DEMOISELLE A... SA MERE NATURELLE, L'ENFANT REGINE, JUSQU'ALORS CONFIEE A LA GARDE D'ALBERT X... SON PERE NATUREL QUI L'A RECONNUE EN PREMIER LIEU, DE COMPORTER DES TERMES QUI IMPLIQUERAIENT QU'IL A, AU MEPRIS DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL, ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUI, PAR LEUR CONTRADICTION AVEC D'AUTRES MENTIONS EXCLUANT TOUTE PUBLICITE, NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DE CES REGLES DE PROCEDURE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE A DEUX REPRISES QUE L'AFFAIRE EST SOIT MISE EN DELIBERE, SOIT RENVOYEE "POUR L'ARRET ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;\n\n\n\n QU'A L'AUDIENCE DU 31 JANVIER 1963 LA COUR D'APPEL DECLARE "VIDER SON DELIBERE ET STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QU'EN DEPIT DE LA FORMULE FINALE DE L'ARRET CRITIQUEE PAR LE POURVOI EN CE QU'ELLE FAIT REFERENCE "AUX CONDITIONS DE PUBLICITE CI-DESSUS ENONCEES", LA COUR D'APPEL A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS SUS-VISEES ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI LES JUGES D'APPEL, D'UNE PART, AURAIENT DENATURE LES DECISIONS DE JUSTICE ANTERIEUREMENT INTERVENUES EN DECLARANT QUE CELLES-CI "AVAIENT IGNORE L'INTERET DE L'ENFANT" ET D'AUTRE PART N'AURAIENT PAS JUSTIFIE LEUR APPRECIATION DEFAVORABLE TOUCHANT LES DANGERS AUXQUELS L'ENFANT ETAIT EXPOSEE AUPRES DE SON PERE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE DECLARE, NON PAS QUE L'INTERET DE L'ENFANT A ETE IGNORE PAR LES DIFFERENTES JURIDICTIONS AYANT PRECEDEMMENT STATUE SUR SA GARDE, MAIS QUE L'ETAT DE DANGER PHYSIQUE ET MORAL REVELE PAR LES MESURES D'INFORMATIONS ACCOMPLIES DEPUIS LORS N'AVAIT PAS ETE CONNU D'ELLES ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'IL ADOPTE, RELEVE QUE L'ENFANT ETAIT EN SEPTEMBRE 1961 APPARUE PERTURBEE SUR LE PLAN PSYCHIQUE ET TRES RETARDEE SUR LE PLAN SCOLAIRE ;\n\n\n\n QU'UNE VISITE DE SON PERE A L'ECOLE AVAIT PROVOQUE CHEZ ELLE "UN ETAT DE CRISE TRES PENIBLE" ;\n\n\n\n QUE LA DIRECTRICE DE CET ETABLISSEMENT ET LE MEDECIN RECOMMANDAIENT QUE LA SITUATION CREEE PAR L'ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE FUT MAINTENUE, L'ENFANT AYANT, PAR RAPPORT A LA SITUATION ANTERIEURE, FAIT DES PROGRES CONSIDERABLES ;\n\n\n\n QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE ET L'EDUCATION DE L'ENFANT ETAIENT COMPROMISES LORSQU'ELLE SE TROUVAIT AUPRES DE SON PERE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL EN DECIDANT, APRES AVOIR, PAR INFIRMATION DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, ACCORDE UN DROIT DE VISITE A ALBERT X..., QUE LES MODALITES DE CE DROIT SERAIENT REGLEES PAR LE JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE LE JUGE DES ENFANTS DEMEURE EN VERTU DE L'ARTICLE 379-1 DU CODE CIVIL SAISI DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;\n\n\n\n QU'ELLE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'ELLE INFIRMAIT PARTIELLEMENT LA DECISION A ELLE DEFEREE, RENVOYER LE SOIN D'ORGANISER LE DROIT DE VISITE PAR ELLE AUTORISE, AU JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE DANS LE RESSORT DUQUEL LA MERE AVAIT TRANSPORTE SON DOMICILE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-80.006 X... C/ A... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEQUE. - AVOCAT : M. BEURDELEY.