Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 64-92.537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En omettant de rechercher si le prévenu avait en vue, par l'apposition de l'étiquette incriminée, de tromper ou de tenter de tromper les consommateurs sur l'origine du produit mis en vente, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."

2. Dommages-intérêts : La Cour a également critiqué la décision de la Cour d'appel qui avait débouté l'INAO de sa demande en dommages-intérêts, en considérant que le fait retenu à la charge de X... ne lui avait causé aucun préjudice. La Cour de cassation a affirmé que l'application d'une mention inappropriée à un vin de consommation courante pouvait causer un préjudice commercial à tout producteur d'un vin d'origine déterminée.

> "Le fait d'appliquer à un vin de consommation courante qui, par voie de conséquence, ne peut prétendre à une dénomination propre quelconque, est de nature à causer un préjudice commercial à tout producteur d'un vin d'une origine bien déterminée."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 2 et suivants : Ces articles régissent les principes de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne la qualification des infractions. La Cour a souligné que la qualification des actes de X... devait être examinée à la lumière de l'intention criminelle, ce qui n'a pas été fait par la Cour d'appel.

3. Décret du 19 août 1921 - Article 13 : Cet article interdit l'utilisation de termes tels que "domaine" pour des produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine. La Cour a relevé que l'utilisation de ce terme par X... était illégale, mais n'a pas suffisamment exploré les implications de cette infraction.

4. Loi du 1er août 1905 : Cette loi vise à protéger les appellations d'origine et à garantir l'authenticité des produits. La Cour a noté que l'usage abusif de l'appellation par X... pourrait induire en erreur le consommateur, ce qui est contraire à l'esprit de cette loi.

5. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que tout jugement doit contenir des motifs propres à justifier la décision. La Cour de cassation a conclu que l'insuffisance des motifs dans l'arrêt de la Cour d'appel équivalait à leur absence, justifiant ainsi la cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'intention dans la qualification des infractions liées à la législation sur les appellations d'origine, ainsi que la nécessité d'une analyse approfondie des faits pour déterminer les conséquences juridiques appropriées.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (I N A O), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 3 JUIN 1964 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 AOUT 1921, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DIT LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X... CONSTITUTIFS, NON D'UN DELIT, MAIS D'UNE CONTRAVENTION, ET PASSIBLES, PAR SUITE, D'UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE, AU PRETEXTE QUE LE VIN VENDU PAR LEDIT X... AURAIT PORTE LA MENTION DE SON DEGRE, CE QUI AURAIT DEMONTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN VIN DE CONSOMMATION COURANTE, CE QU'IL AURAIT ETE EFFECTIVEMENT ;\n\n\n\nALORS QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS, ET NON CONTROVERSE, QUE LEDIT VIN PORTAIT, SUR SES ETIQUETTES, UNE INSCRIPTION LUI ATTRIBUANT UNE ORIGINE DETERMINEE, CE QUI ETAIT CONTRAIRE A LA LOI DE 1921 SUSVISEE, INSCRIPTION UTILISEE UNIQUEMENT, DE L'AVEU DU SIEUR X..., EN VUE DE FACILITER LA VENTE DE SON VIN, DOUBLE CIRCONSTANCE QUI IMPLIQUAIT, A LA CHARGE DUDIT X..., LE DELIT D'USURPATION D'UNE DENOMINATION A LAQUELLE NE POUVAIT PRETENDRE LE VIN LITIGIEUX, ET, PAR LA MEME, DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE ;\n\n\n\nEN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, SOUS LE PRETEXTE QUE LE FAIT RETENU A LA CHARGE DU SIEUR X... NE LUI AURAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE ;\n\n\n\nALORS QUE LE FAIT D'APPLIQUER A UN VIN DE CONSOMMATION COURANTE QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, NE PEUT PRETENDRE A UNE DENOMINATION PROPRE QUELCONQUE, EST DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE COMMERCIAL A TOUT PRODUCTEUR D'UN VIN D'UNE ORIGINE BIEN DETERMINEE, SINON AYANT DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE, LE FAIT DONT S'AGIT ETANT SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION AVEC LES VINS A APPELLATION CONTROLEE, AU MOINS DANS L'ESPRIT D'UN CONSOMMATEUR NON AVERTI, CE QUI EST LE CAS LE PLUS FREQUENT ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X... A MIS EN VENTE DU VIN CONTENU DANS DES BOUTEILLES CACHETEES, DONT LES ETIQUETTES PORTAIENT L'INSCRIPTION SUIVANTE : RESERVE DE SIROCCO - EXCLUSIVITE DU DOMAINE DE PALAYSSON - C D M 12° MINIMUM ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONFERER A CES AGISSEMENTS LE CARACTERE D'UNE SIMPLE CONTRAVENTION, ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE A BON DROIT, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 AOUT 1921, MODIFIE PAR LE DECRET N° 49 - 1349 DU 30 SEPTEMBRE 1949, ARTICLE 1ER, LE MOT DOMAINE UTILISE PAR X... SUR SES ETIQUETTES EST INTERDIT, SAUF LORSQU'IL S'AGIT DE PRODUITS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, SE BORNE A ENONCER QUE L'EMPLOI DU MOT DOMAINE SUIVI DE L'INDICATION DU DEGRE ALCOOLIQUE N'ETAIT PAS DE NATURE A CREER DANS L'ESPRIT DU CONSOMMATEUR UNE CONFUSION AVEC LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE PREVENU AVAIT EN VUE, PAR L'APPOSITION DE L'ETIQUETTE INCRIMINEE, DE TROMPER OU DE TENTER DE TROMPER LES CONSOMMATEURS SUR L'ORIGINE DU PRODUIT MIS EN VENTE ET PAR LA MEME EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR L'INTENTION QUI SEULE CONFERAIT AU FAIT MATERIEL RETENU SA VERITABLE QUALIFICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 3 JUIN 1964 EN CE QU'IL A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE AU POURVOI DE SON ACTION ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COULET.