Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 64-40.099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La clause elle-même, en se référant expressément à la convention collective, pouvait laisser croire au salarié que les dispositions de l'article 27 de celle-ci lui étaient immédiatement applicables lors du licenciement."

2. Interprétation des conditions d'application : La Cour a souligné que la clause de non-concurrence ne jouait pas automatiquement et était subordonnée à deux conditions : le départ de X... et la manifestation expresse de l'entreprise. Cependant, l'absence de cette manifestation n'a pas été jugée suffisante pour annuler la clause.

> "Il ressort de l'arrêt attaqué que cette dernière condition n'a jamais été remplie."

3. Ambiguïté des termes : La Cour a noté que les termes utilisés dans le contrat et la convention collective étaient similaires, ce qui a pu induire X... en erreur quant à l'application de la clause.

> "Le contrat de travail que la société se réservait 'la faculté de lui interdire de...' pouvait sans dénaturation être interprété comme renvoyant également de ce chef aux conditions de la convention collective."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1184 : Cet article traite des conditions de validité des clauses contractuelles. La Cour a jugé que la clause de non-concurrence, bien que soumise à des conditions, était valide tant que ces conditions n'étaient pas clairement stipulées comme obligatoires.

3. Code du travail - Article 23 du Livre 1er : Cet article impose des limites à la clause de non-concurrence pour protéger les droits des salariés. La Cour a souligné que la convention collective visait à limiter l'impact de telles clauses sur les salariés, mais n'a pas annulé leur existence.

4. Convention collective - Article 27 : Cet article précise que l'employeur garde la faculté de prévoir une clause de non-concurrence. La Cour a interprété que cette faculté, bien que soumise à des conditions, était suffisamment claire pour être appliquée dans le cas présent.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation des clauses contractuelles et des dispositions de la convention collective, considérant que l'absence de manifestation expresse de l'employeur ne suffisait pas à annuler la validité de la clause de non-concurrence.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134, 1131, 1181, 1182, 1183, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 4 JANVIER 1960 ET DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GEMANCONORD, PUIS DE LA SOCIETE NORMACEM, AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVE LA COMPAGNIE " ELECTRO-MECANIQUE, " A ETE CONGEDIE POUR LE 28 FEVRIER 1962, SANS QU'IL AIT ETE FAIT ALLUSION, A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PREVUE PAR SON CONTRAT ; \n\n\nQUE X... A DEMANDE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CONTREPARTIE DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE QU'IL ESTIMAIT EN RESULTER A SA CHARGE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU QUE CETTE CLAUSE, AUX TERMES DE LAQUELLE " AU CAS OU X... QUITTERAIT VOLONTAIREMENT OU NON LA SOCIETE, CELLE-CI SE RESERVAIT LA FACULTE DE LUI INTERDIRE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE EN FRANCE ET AUX COLONIES PENDANT DEUX ANS APRES SON DEPART ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION ET LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ", ETAIT EQUIVALENTE A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ASSORTIE SIMPLEMENT DE LA FACULTE D'Y RENONCER DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET PRENANT EFFET PAR LA SEULE REALISATION DU DEPART DE X..., AU MOTIF QUE LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI REGLEMENTAIT DANS SON ARTICLE 27 LES LIMITES DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE,- ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX QUE L'INTERDICTION DE NON-CONCURRENCE NE JOUAIT PAS AUTOMATIQUEMENT, NAIS QU'ELLE ETAIT SUBORDONNEE A LA REALISATION D'UNE DOUBLE CONDITION, A SAVOIR LE DEPART DE X... ET LA MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE PAR LAQUELLE L'ENTREPRISE SIGNIFIERAIT A L'INGENIEUR QU'ELLE LUI INTERDIRAIT D'ENTRER DANS UNE MAISON CONCURRENTE ET QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE DERNIERE CONDITION N'A JAMAIS ETE REMPLIE,- ALORS D'AUTRE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'A JAMAIS EU POUR BUT DE RENDRE OBLIGATOIRE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS LES CONTRATS INDIVIDUELS, MAIS SEULEMENT DE LA LIMITER DANS LA MESURE OU ELLE EXISTE, AFIN DE PERMETTRE A L'INGENIEUR QUI Y EST SOUMIS DE N'ETRE PAS PRIVE DE TRAVAIL ET DE RESSOURCES PENDANT UNE TROP LONGUE DUREE,- ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE, EN ETENDANT LEUR PORTEE, LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT INDIVIDUEL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FAISAIENT LA LOI DES PARTIES. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT PARFOIS DEJA EN D'AUTRES CIRCONSTANCES EMPLOYE DES TERMES AMBIGUS CORRESPONDANT A DES VERITABLES DECISIONS DE SA PART ENVERS X... AURAIT PU FACILEMENT DANS SA CORRESPONDANCE ECARTER TOUTE EQUIVOQUE EN SPECIFIANT QU'ELLE NE DESIRAIT PAS L'APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT ; \n\n\nQUE LA CLAUSE ELLE-MEME, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, P OUVAIT LAISSER CROIRE AU SALARIE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE CELLE-CI LUI ETAIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES LORS DU LICENCIEMENT ET L'INCITER A S'ABSTENIR DE CHERCHER DU TRAVAIL DANS DES MAISONS CONCURRENTES ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT EN EFFET DE LA COMPARAISON DE LA LETTRE POLYCOPIEE D'ENGAGEMENT ET DUDIT ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'ILS AVAIENT ETE REDIGES EN DES TERMES SIMILAIRES L'ARTICLE 27 ENONCANT QU'UN EMPLOYEUR GARDAIT " LA FACULTE DE PREVOIR " ET LE CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT " LA FACULTE DE LUI INTERDIRE DE... " ; \n\n\nQU'A DEFAUT DE PRECISION PARTICULIERE DANS CE DERNIER SUR LA MANIERE DONT LA SOCIETE ENTENDAIT SE PREVALOIR OU AU CONTRAIRE LIBERER X... DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONVENUE IL POUVAIT SANS DENATURATION ETRE INTERPRETE COMME RENVOYANT EGALEMENT DE CE CHEF AUX CONDITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUXQUELLES LES PARTIES SE REFERAIENT DE MANIERE GENERALE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE A FIN DE RECHERCHER SI X... S'ETAIT BIEN CRU TENU PAR LADITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET S'Y ETAIT OU NON CONFORME, L'ARRET ATTAQUE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 64-40. 099. SOCIETE " COMPAGNIE ELECTRO-MECANIQUE " C / X... " PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. CELICE.