Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 62-11.016

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du contrat : La cour a jugé que le contrat, bien qu'initialement à durée déterminée, était devenu un contrat à durée indéterminée en raison de la poursuite des relations de travail après la date d'expiration. Les juges ont noté que "certaines clauses de ce contrat avaient continué à recevoir application tandis que d'autres étaient modifiées".

3. Charge de la preuve : La cour a inversé la charge de la preuve, en affirmant qu'il appartenait à la société de prouver que les relations contractuelles avaient changé après la date d'expiration, ce qui a été critiqué par la partie adverse. La cour a déclaré que "la société n'était pas fondée à soutenir que le contrat de 1944 devait être tenu pour anéanti".

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : La jurisprudence en matière de contrat stipule que la charge de la preuve incombe généralement à celui qui prétend un droit. En l'espèce, la cour a inversé cette charge, ce qui pourrait être contesté au regard du principe général du droit. La cour a affirmé que "la société devait rapporter la preuve que postérieurement au 30 juin 1946, l'accord des parties s'est effectivement réalisé sur de nouvelles bases".

3. Modification des clauses contractuelles : La cour a également reconnu que certaines clauses du contrat avaient été modifiées par la pratique, ce qui est conforme à l'article 1134 du Code civil, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que les parties peuvent, par leur comportement, modifier les termes d'un contrat, même sans accord écrit formel.

En conclusion, cette décision illustre la complexité des relations contractuelles et la manière dont les tribunaux peuvent interpréter les intentions des parties au-delà des termes écrits, en tenant compte des comportements et des circonstances entourant l'exécution du contrat.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X..., INGENIEUR CHIMISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TRUFFAUT DEPUIS 1929 EST DEVENU CHEF DE LABORATOIRE DE RECHERCHES DE CETTE SOCIETE SUIVANT CONTRAT ECRIT SIGNE LE 31 MARS 1944, CONCLU POUR TROIS ANS DU 1ER JUILLET 1943 AU 30 JUIN 1946 ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, FAUTE PAR LES PARTIES D'Y METTRE FIN PAR LETTRE RECOMMANDEE SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION ; \n\n\nQUE LE 30 DECEMBRE 1945, X... A NOTIFIE QU'IL RENONCAIT AU RENOUVELLEMENT DE CE CONTRAT ; \n\n\nQU'AUCUNE REPONSE ECRITE N'A ETE DONNEE A CETTE LETTRE ET QUE L'INGENIEUR EST RESTE AU SERVICE DE SES EMPLOYEURS EN LA MEME QUALITE, QU'IL A VAINEMENT RECLAME DEPUIS 1957 UN COMPLEMENT DES POURCENTAGES QU'IL PRETEND LUI ETRE DUS EN VERTU DU CONTRAT DE 1944 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A COMMIS EXPERT POUR FIXER LES SOMMES VERSEES A X... DU 30 JUIN 1946 AU 4 FEVRIER 1960 ET RECHERCHER S'IL EN RESTERAIT DUES, D'AVOIR DANS LE CADRE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, DECIDE QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES NE S'ETAIT PAS ETEINT EN 1946 ET AVAIT SUBSISTE, SAUF PREUVE DU CONTRAIRE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERESSEMENT DE X... ; \n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE CET ARRET, IL RESULTE QUE X... AVAIT EXPRESSEMENT DENONCE LE-DIT CONTRAT DANS DES CONDITIONS QUI Y METTAIENT NECESSAIREMENT FIN EN 1946 ; \n\n\nEN SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE CE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI ; \n\n\nALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE ADMETTRE QUE CE CONTRAT DE NATURE DETERMINEE ETAIT DEVENU PAR TACITE RECONDUCTION UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, CETTE MODIFICATION DE LA NATURE DE LA CONVENTION NE POUVANT, AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE LA PLUS RECENTE S'OPERER, ET ETANT D'AILLEURS FORMELLEMENT EXCLUE EN L'ESPECE PAR LES TEXTES MEMES DU CONTRAT QUI N'ENVISAGEAIT L'EVENTUALITE D'UNE RECONDUCTION TACITE QUE POUR UNE SEULE ANNEE ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT AYANT DANS CES CONDITIONS PRIS FIN, IL APPARTENAIT A X... D'ETABLIR QUE LES RELATIONS CONTRACTUELLES POSTERIEURES DES PARTIES AVAIENT COMPORTE POUR LA SOCIETE TRUFFAUT LES OBLIGATIONS QU'IL INVOQUAIT ; \n\n\nQU'EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A LA-DITE SOCIETE TRUFFAUT " DE RAPPORTER LA PREUVE QUE POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1946 L'ACCORD DES PARTIES S'EST EFFECTIVEMENT REALISE SUR DE NOUVELLES BASES " L'ARRET A OPERE UN INADMISSIBLE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, ENFIN, QUE LE MEME ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE L'HYPOTHESE D'UNE RECONDUCTION TACITE DU CONTRAT ET CONSIDERER, EN MEME TEMPS, QUE LE-DIT CONTRAT AVAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE NOVATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LES QUATRE BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS TRUFFAUT N'ONT FORMULE PAR ECRIT AUCUNE OBSERVATION SUR LA LETTRE DE X... ET QU'AUCUNE SUITE N'A ETE DONNEE A CELLE-CI, QU'AU CONTRAIRE L'INGENIEUR A CONTINUE A EXCERCER LES MEMES FONCTIONS PENDANT ENCORE PLUS DE TREIZE ANNEES PUISQUE C'EST SEULEMENT EN 1960 QUE LA SOCIETE A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, ILS ONT PU ESTIMER QUE CELLES-CI AVAIENT DECIDE DE CONSIDERER LE DENONCIATION COMME NON-AVENUE ET QUE LE CONTRAT, QUI S'ETAIT POURSUIVI EN FAIT APRES LA DATE PREVUE POUR SON EXPIRATION, ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; \n\n\nATTENDU QUE, RELEVANT ENCORE QUE CERTAINES CLAUSES DE CE CONTRAT AVAIENT CONTINUE A RECEVOIR APPLICATION TANDIS QUE D'AUTRES ETAIENT MODIFIEES, ILS ONT PU DECIDER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE SI LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONTRAT DE 1944 DEVAIT ETRE TENU POUR ANEANTI, LE SALARIE NE L'ETAIT PAS NON PLUS A PRETENDRE QU'AUCUNE MODIFICATION N'AURAIT ETE APPORTEE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN COMMETTANT EXPERT, AVEC MISSION NOTAMMENT DE RECHERCHER LES SOMMES RESTANT DUES A X... SUR LA BASE DU CONTRAT DU 31 MARS 1944 OU DE TOUS ACCORDS VERBAUX OU ECRITS MODIFICATIFS ULTERIEURS, LA COUR D'APPEL LOIN DE SE CONTREDIRE, NI DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11. 016. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ET LABORATOIRES TRUFFAUT C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DURAND.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. RICHE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 847 (1O), P. 700 ; \n\n\n13 JANVIER 1965, BULL. 1965, IV, NO 31, P. 77.