Résumé de la décision
La Cour d'appel de Grenoble a confirmé la décision de reconnaître une servitude de passage au profit de Jean Z... sur la parcelle des époux A..., en vertu de l'article 684 du Code civil. Cette décision repose sur le fait que la servitude est née de la division d'un fonds commun lors d'un partage effectué en 1840. Les autres propriétaires voisins, Chaboud, veuve Arnaud et Lecourt, ont été exclus de la procédure. Les époux A... ont contesté cette décision en invoquant un morcellement intervenu en 1943 qui aurait, selon eux, éteint l'obligation de garantie issue du partage initial. La Cour a rejeté leurs arguments, considérant qu'ils n'avaient pas soumis cette prétention aux juges du fond.
Arguments pertinents
1. Sur l'application de l'article 684 du Code civil : La Cour a affirmé que la servitude de passage réclamée par Jean Z... devait être reconnue, car elle résultait de l'enclave créée par le partage de 1840. Les époux A... n'ont pas réussi à prouver que le morcellement de 1943 avait éteint cette servitude.
- Citation pertinente : "L'application de l'article 684 du Code civil s'est dès lors trouvée exclue."
2. Sur la charge de la preuve concernant la prescription extinctive : Les époux A... ont soutenu que la servitude s'était éteinte par prescription en raison d'un non-usage de trente ans. La Cour a statué que c'était à eux de prouver ce non-usage, car ils étaient les demandeurs invoquant la prescription.
- Citation pertinente : "La Cour d'appel a, dans ces conditions, déclaré à juste titre que la preuve du non-usage trentenaire de la servitude leur incombaient."
3. Sur la constatation des faits : Les juges d'appel ont constaté que le fonds de Z... était désenclavé par un chemin empruntant le fonds des époux A..., ce qui a été déterminant pour la décision.
- Citation pertinente : "Il résulte des vérifications de l'expert que, depuis un temps immémorial, la parcelle d'Z... était désenclavée par un chemin empruntant le fonds des époux A..."
Interprétations et citations légales
1. Article 684 du Code civil : Cet article stipule que le propriétaire d'un fonds enclavé a droit à une servitude de passage sur le fonds voisin pour accéder à la voie publique. La Cour a appliqué cet article pour justifier la reconnaissance de la servitude au profit de Jean Z..., en considérant que l'enclave résultait du partage de 1840.
- Citation directe : "La servitude de passage réclamée par celui-ci s'exercera sur la parcelle appartenant aux époux A... et figurant sous le n° 3 du plan de l'expert, ce par application des dispositions de l'article 684 du Code civil."
2. Prescription extinctive : La Cour a également abordé la question de la prescription extinctive, précisant que la charge de la preuve incombait à ceux qui invoquaient cette prescription. Cela souligne l'importance de la possession et de l'usage dans la reconnaissance des droits de servitude.
- Citation directe : "C'est au propriétaire du fonds dominant qui réclame, en qualité de demandeur, en vertu d'un titre ancien, le maintien d'une servitude dont il n'a pas la possession actuelle au moment de l'instance, de prouver qu'il a exercé cette servitude depuis moins de trente ans."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Grenoble repose sur une application rigoureuse des principes du droit civil concernant les servitudes, tout en soulignant l'importance de la charge de la preuve dans les litiges relatifs à la prescription.