Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 64-20.122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la déchéance du droit au maintien : La Cour a également statué que le bailleur n'était pas tenu de délivrer un nouveau congé spécial pour contester le droit au maintien de l'occupant. Elle a affirmé que, selon l'article 10, paragraphe 2, de la loi du 1er septembre 1948, le bailleur peut saisir la juridiction des loyers pour faire prononcer la déchéance du droit au maintien sans formalité préalable. La Cour a donc jugé que « c'est à bon droit que la Cour d'appel a prononcé cette déchéance à l'encontre de Demoiselle X... ».

Interprétations et citations légales

2. Décret du 9 août 1953 : Ce décret prévoit que lorsque l'occupant peut prouver qu'il est tenu par ses obligations professionnelles à résider temporairement hors de France, la durée d'occupation peut être réduite à six mois pour une période de trois ans. La Cour a souligné que Demoiselle X... ne remplissait pas cette condition, car elle n'avait pas occupé les lieux pendant au moins six mois au cours des trois années précédant l'assignation. Cela a été un point crucial dans le rejet de son pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des conditions d'occupation et des droits des bailleurs, renforçant ainsi la nécessité pour les occupants de respecter les exigences légales pour maintenir leur droit au logement.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... FAISANT VALOIR QU'ELLE DISPOSAIT D'UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT UNE OCCUPATION INFERIEURE A HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATI ON ALORS QUE LES JUGES DEVAIENT REPONDRE A CE MOYEN ET QUE LA LEGITIMITE DE NON OCCUPATION CONSERVAIT A CETTE PERSONNE SON DROIT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX ; \n\n\nET, D'AUTRE PART, FAISANT APPLICATION A DEMOISELLE X... DU DECRET DU 9 AOUT 1953 CONCERNANT LES OCCUPANTS TENUS PROFESSIONNELLEMENT A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE FRANCE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU POUR POINT DE DEPART DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES PREVUE PAR CE TEXTE NON PASPOUR LAQUELLE LE CONGE ETAIT DONNE, MAIS LES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE D'ASSIGNATION LES TROIS ANNEES ANTERIEURES A LA DATE, CE QUI CONSTITUE MANIFESTEMEN T UNE VIOLATION ET UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; \n\n\nMAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS QUE DU CERTIFICAT DELIVRE PAR L'AMBASSADE DE FRANCE A TEL AVIV, QUE DEMOISELLE X... EST DETACHEE SANS LIMITATION DE DUREE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN QUALITE DE STENO-DACTYLOGRAPHE A L'AMBASSADE DE FRANCE DE TEL-AVIV, DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1960 ET QU'AUPARAVANT ELLE ETAIT EMPLOYEE A L'AMBASSADE DE FRANCE A VARSOVIE ; \n\n\nATTENDU QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'ELLE NE POUVAIT EVENTUELLEMENT QUE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 AOUT 1953 QUI PREVOIT QUE LORSQUE L'OCCUPANT APPORTE LA PREUVE QU'IL EST TENU PAR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE FRANCE METROPOLITAINE, LA DUREE D'OCCUPATION PEUT ETRE REDUITE A SIX MOIS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES ; \n\n\nATTENDU QUE CONSTATANT QU'AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1958, 1959, 1960, 1961 ET 1962 DEMOISELLE X... N'A SEJOURNE DANS LES LIEUX LITIGIEUX QUE DURANT ENVIRON UN MOIS, LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT CONCLU QUE DEMOISELLE X... NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'OCCUPATION MINIMA PREUVE PAR CE TEXTE ; \n\n\nQUE LA PREMIER E BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ; \n\n\nATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QU'UN BAILLEUR SE PREVALANT D'UN DEFAUT D'OCCUPATION PEUT CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN A UN OCCUPANT N'EST POINT TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE DELIVRER UN NOUVEAU CONGE SPECIAL A CET EFFET ; \n\n\nQUE, DES LORS, INVOQUANT L'INOBSERVATION PAR L'OCCUPANT DES PRESCRIPTIONS LEGALES, IL PEUT SAISIR, SANS FORMALITE PREALABLE, LA JURIDICTION DES LOYERS POUR FAIRE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EXAMINANT LA SITUATION DES PARTIES AU JOUR DE LA DEMANDE, A PRONONCE CETTE DECHEANCE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X..., DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT POINT, AINSI QUE LE LUI IMPOSAIT LE DECRET DU 9 AOUT 1953, OCCUPE LES LIEUX LITIGIEUX PENDANT SIX MOIS AU MOINS DURANT LA PERIODE DE TROIS ANNEES QUI A PRECEDE L'ASSIGNATION DU 5 FEVRIER 1962 ; \n\n\nQUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nNO 64-20. 122. DEMOISELLE X... C / CONSORTS Z.... PRESIDENT : \nM. VIGNERON,- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. ROUSSEAU.