Résumé de la décision
Dans cette affaire, Albert X... a demandé que sa fille naturelle, Régine, lui soit confiée durant les vacances de Noël, de Pâques et la moitié des vacances d'été. La Cour d'appel a confirmé la décision du juge des enfants qui avait rejeté cette requête, en considérant que la mineure s'opposait à des séjours prolongés chez son père, ce qui pourrait nuire à son équilibre et à son éducation. Albert X... a formé un pourvoi en soutenant que le droit de visite devait s'exercer indépendamment de la volonté de l'enfant et a contesté l'absence de débat contradictoire ainsi que le refus de partager les voyages entre lui et la mère. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la décision était légalement justifiée.
Arguments pertinents
1. Opposition de l'enfant : La Cour d'appel a pris en compte la résistance de la mineure à l'égard des séjours chez son père, affirmant que "tout séjour chez ce dernier qui lui serait imposé... serait de nature à nuire à son équilibre et à compromettre son éducation". Cela souligne l'importance de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions relatives à la garde et aux visites.
2. Droit de visite et pouvoir parental : Albert X... a soutenu que le droit de visite, en tant que prérogative de la puissance paternelle, devait s'exercer sans tenir compte de la volonté de l'enfant. Cependant, la Cour a affirmé que la prise en compte de la personnalité de l'enfant et de ses souhaits est essentielle, conformément à l'article 375 du Code civil.
3. Débat contradictoire : Albert X... a fait valoir que la mère n'avait pas été convoquée, ce qui aurait pu nuire à un débat contradictoire. La Cour a précisé que, selon l'article 379-I du Code civil, la convocation de la mère n'était pas nécessaire, car le père avait été entendu et assisté de son conseil.
4. Partage des voyages : Concernant la demande de partage des voyages pour aller chercher et ramener l'enfant, la Cour a implicitement rejeté cette demande en confirmant les dispositions antérieures qui autorisaient Albert X... à exercer un droit de visite bi-mensuel, avec des modalités précises concernant la prise et le retour de l'enfant.
Interprétations et citations légales
1. Intérêt supérieur de l'enfant : La décision repose sur l'interprétation de l'article 375 du Code civil, qui stipule que "le juge peut ordonner toute mesure d'assistance éducative qui lui paraît nécessaire". La Cour a jugé que la prise en compte de la résistance de l'enfant à des séjours prolongés chez son père était justifiée pour protéger son équilibre.
2. Droit de visite : L'argument selon lequel le droit de visite doit s'exercer sans tenir compte de la volonté de l'enfant n'est pas soutenu par la jurisprudence actuelle, qui privilégie l'intérêt de l'enfant. La Cour a souligné que "la résistance qu'elle oppose à la demande de son père" était un facteur pertinent dans l'évaluation de la situation.
3. Procédure et débat contradictoire : La référence à l'article 379-I du Code civil, qui ne requiert pas la convocation de la mère, a été cruciale pour justifier l'absence de débat contradictoire. Cet article précise que "le juge peut entendre les parents séparément".
4. Modalités de visite : La confirmation des modalités de visite antérieures, où le père devait prendre l'enfant chez la mère et la ramener à des heures précises, démontre que la Cour a pris en compte les arrangements pratiques qui avaient été établis, tout en respectant l'intérêt de l'enfant.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel et la confirmation par la Cour de cassation illustrent l'importance de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions relatives à la garde et aux droits de visite, tout en respectant les procédures légales établies.