Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 63-10.447

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la compagnie L'Abeille n'était pas fondée à imposer à Georges X..., héritier unique de son père, des modifications au contrat que celui-ci avait conclu sous la condition expresse de ne la représenter que comme compagnie de complément".

2. Interdiction de souscription : La Cour a limité l'interdiction de souscrire de nouvelles polices à six mois, en se basant sur les dispositions du statut qui ne prévoient pas de telles restrictions pour les ayants droit.

> "la cour d'appel a pu décider que la compagnie L'Abeille n'était pas fondée à imposer à Georges X... des modifications au contrat".

3. Absence de contradiction : Concernant les accusations de concurrence déloyale, la Cour a estimé que les preuves fournies par la compagnie n'établissaient pas de manœuvres dolosives de la part de Georges X..., justifiant ainsi leur décision de ne pas tenir compte de ces documents.

> "les juges d'appel ont estimé que les documents produits ne faisaient pas apparaître que les résiliations invoquées soient le résultat de manœuvres dolosives de Georges X...".

Interprétations et citations légales

- Statut des agents généraux d'assurance - Article 20 : "Tout agent général d'assurance a droit à une indemnité compensatrice en cas de révocation".
- Statut des agents généraux d'assurance - Article 21 : "L'agent qui cesse d'exercer ses fonctions est soumis à une interdiction de présenter des opérations d'assurance pendant un délai de trois ans".

2. Contradiction alléguée : La Cour a rejeté l'argument selon lequel il y avait une contradiction dans la décision concernant le délai de non-rétablissement et le début de la concurrence déloyale, affirmant que les dispositions étaient claires et ne se contredisaient pas.

> "une telle contradiction ne peut donner ouverture à cassation".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des dispositions du statut des agents généraux, affirmant les droits de l'héritier tout en limitant les obligations imposées par la compagnie d'assurance.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE GEORGES X..., QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE AVAIT REFUSE D'AGREER COMME AGENT GENERAL EN REMPLACEMENT D'HONORE X..., SON PERE, DECEDE, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, MAIS QUE, CE REFUS ETANT EQUIVALENT A UNE REVOCATION, IL NE SE TROUVAIT TENU QUE DE L'INTERDICTION PENDANT SIX MOIS DE FAIRE SOUSCRIRE DES POLICES NOUVELLES A LA PLACE DES CONTRATS CONSTITUANT LE PORTEFEUILLE DU DEFUNT ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ASSUREUR AURAIT PARFAITEMENT PU MODIFIER LE CONTRAT DE MANDAT CONCLU AVEC HONORE X... POUR UN MOTIF TIRE DES NECESSITES DE LA PRODUCTION OU DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nQUE CE MANDAT AYANT PRIS FIN AVEC LE DECES DE CELUI-CI, LE FILS NE BENEFICIAIT QUE D'UN DROIT DE PRIORITE POUR UNE NOMINATION RESTANT A CONVENIR, ET QU'ENFIN IL N'ETAIT NULLEMENT INADMISSIBLE DE PROPOSER AUX FILS DE SE PLIER AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX, QUI OBLIGE CEUX-CI A RESERVER A LEUR MANDANT L'EXCLUSIVITE DE LEUR PRODUCTION, NON PLUS QUE D'ACCEPTER LE TAUX DE COMMISSION APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE LA COMPAGNIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 21 DU STATUT PRECITE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE N'ETAIT PAS FONDEE A IMPOSER A GEORGES X..., HERITIER UNIQUE DE SON PERE, DES MODIFICATIONS AU CONTRAT QUE CELUI-CI AVAIT CONCLU SOUS LA CONDITION EXPRESSE DE NE LA REPRESENTER QUE COMME COMPAGNIE DE COMPLEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE GEORGES X... ETAIT EN DROIT DE REPOUSSER LES EXIGENCES INADMISSIBLES AUXQUELLES LA COMPAGNIE ENTENDAIT SUBORDONNER L'AGREMENT DE SA CANDIDATURE ; \n\n\nQUE LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE, EN TANT QU'HERITIER DE SON PERE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE REVOQUE, X... FILS ETAIT TENU PAR L'OBLIGATION DE NE PAS SE RETABLIR AVANT TROIS ANS COMPTES A PARTIR DE LA DATE DU DECES DU TITULAIRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AFFIRMER QUE GEORGES X... AURAIT ETE L'OBJET D'UNE REVOCATION INJUSTIFIEE ET QU'IL NE SERAIT PAS PROUVE QU'IL AURAIT ETE L'AGENT GENERAL PROVISOIRE OU DE FAIT DE LA COMPAGNIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 26 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE EDICTE, POUR CELUI QUI, DE SON VIVANT, CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS, L'INTERDICTION DE PRESENTER AU PUBLIC DES OPERATIONS D'ASSURANCE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS, OU DANS DEUX HYPOTHESES, DE FAIRE SOUSCRIRE DES POLICES NOUVELLES EN REM1LACEMENT DES CONTRATS CONSTITUANT LE PORTEFEUILLE ABANDONNE PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS, IL NE CONTIENT AUCUNE DE CES DEUX PROHIBITIONS A L'ENCONTRE DES AYANTS DROIT DE L'AGENT DECEDE ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE GEORGES FEA AVAIT ETE, NON PAS L'OBJET D'UNE REVOCATION, MAIS D'UNE MESURE EQUIVALENTE A UNE REVOCATION, LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EXISTE PAS ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE EN VUE D'ETABLIR LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE REPROCHAIT A GEORGES X..., SANS DONNER AUCUN MOTIF DE CETTE DECISION ET EN RAPPROCHANT A TORT LA SITUATION DE CELUI-CI ET CELLE DU NOUVEAU TITULAIRE DE L'AGENCE, ET DE S'ETRE CONTREDITE POUR AVOIR A LA FOIS DENIE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DE GEORGES X... ET AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER S'IL AVAIT COMMIS DES ACTES DELOYAUX ENVERS LA COMPAGNIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE FAISAIENT PAS APPARAITRE QUE LES RESILIATIONS INVOQUEES SOIENT LE RESULTAT DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE GEORGES X... ET QUE LA CIRCULAIRE ENVOYEE PAR LUI NE S'ECARTAIT PAS DES USAGES RECUS DANS LA PROFESSION ; \n\n\nQU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT COMPARANT CETTE CIRCULAIRE A CELLE ENVOYEE PAR Y... LE NOUVEL AGENT ; \n\n\nQU'ENFIN, JUGEANT LES PREUVES PROPOSEES INOPERANTES, ILS ONT, SANS CONTRADICTION, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN RECHERCHER D'AUTRES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; \n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE CONTIENDRAIT UNE CONTRADICTION POUR DECIDER QUE LE DELAI DE NON RETABLISSEMENT IMPOSE A GEORGES X... AVAIT COMMENCE A COURIR LE 16 JUILLET 1959, JOUR DU DECES DE SON PERE, ET AVOIR FIXE SEULEMENT AU 30 JANVIER 1960 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE AVAIT PU COMMENCER LA CONCURRENCE DELOYALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS QUI CONTIENDRAIENT LA CONTRADICTION ALLEGUEE FIGURENT L'UNE ET L'AUTRE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE ET QU'UNE TELLE CONTRADICTION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; \n\n\nQUE CE QUATRIEME MOYEN EST IRRECEVABLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10. 447. COMPAGNIE " L'ABEILLE " C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. JOLLY ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 20 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, NO 37 (1O), P. 32 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 5 JUIN 1957. BULL. 1957, IV, NO 694, P. 495. 20 AVRIL 1959, BULL. 1959, III, NO 176, P. 161. 2 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 182 (2O), P. 132.