Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 62-13.834

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Opposition injustifiée : La cour a constaté que le père s'était opposé à plusieurs reprises, sans raisons valables, à l'exercice du droit de visite de la mère. Cela a conduit la cour à conclure que le droit de visite ne pouvait être exercé que si les parties faisaient preuve de bonne volonté.

3. Souveraineté de l'appréciation de la cour : La cour d'appel n'était pas tenue de suivre les arguments du père dans le détail, mais a souverainement estimé qu'il était nécessaire de réglementer le droit de visite de la mère, répondant ainsi aux conclusions soumises.

Interprétations et citations légales

- Bonne volonté des parties : La cour a précisé que le droit de visite ne peut être exercé que si les deux parents font preuve de bonne volonté. Cette exigence de coopération est essentielle pour le bien-être des enfants. La citation pertinente est : "les parties apportent à son exercice un minimum de bonne volonté".

- Souveraineté de l'appréciation judiciaire : La cour a affirmé qu'elle n'était pas obligée de suivre les arguments du père, ce qui souligne le pouvoir discrétionnaire des juges dans l'évaluation des faits et des circonstances. Cela est en accord avec le principe de l'indépendance judiciaire.

Ces éléments montrent que la décision de la cour d'appel est fondée sur une appréciation des faits et des comportements des parents, en mettant l'accent sur l'intérêt supérieur des enfants, conformément aux principes du droit de la famille.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X...-Y..., LES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE FURENT CONFIES AU PERE, UN LIBRE DROIT DE VISITE ETANT RESERVE A LA MERE ; \n\n\nQUE CELLE-CI, DEVENUE EPOUSE EN SECONDES NOCES D'ANDRE Z..., AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE QUE CE DROIT FUT REGLEMENTE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR AUTORISE A PRENDRE SES ENFANTS DEUX FOIS PAR MOIS, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE D'UN TEL DROIT ETAIT CONFORME A L'INTERET DES MINEURES, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X...AVAIT FAIT VALOIR QUE SON EX-EPOUSE N'AVAIT PAS MIS A PROFIT LA LIBERTE DONT ELLE BENEFICIAIT POUR VOIR FREQUEMMENT SES ENFANTS ET QU'IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES QUE LA REGLEMENTATION SOLLICITEE PAR ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR UN INTERET LEGITIME ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES MESURES PRISES EN FAVEUR DE PARENTS DIVORCES PEUVENT TOUJOURS ETRE MODIFIEES, NOTAMMENT LORSQUE L'UN DES ANCIENS EPOUX ETABLIT QU'IL N'A PU, PAR LA FAUTE DE SON EX-CONJOINT, EXERCER NORMALEMENT LES DROITS QUI LUI ONT ETE ACCORDES ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN L'ESPECE X..., POSTERIEUREMENT AU DIVORCE " S'EST MAINTES FOIS OPPOSE SANS RAISONS VALABLES A L'EXERCICE DU LIBRE DROIT DE VISITE DE SON EX-EPOUSE " ET RELEVE QU'EN TEL DROIT N'EST CONCEVABLE QUE SI " LES PARTIES APPORTENT A SON EXERCICE UN MINIMUM DE BONNE VOLONTE " ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE X...DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET DE SES APPRECIATIONS SUBJECTIVES, A, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL CONVENAIT DE REGLEMENTER LE DROIT DE LA MERE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13. 834 X...C / DAME Z.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCAT : M. MAYER.