Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., directeur général des ventes de la société Feret Frères, avait un contrat de travail à durée déterminée qui devait expirer le 1er novembre 1963. Le 22 janvier 1960, son employeur a dénoncé le contrat en se prévalant d'une clause stipulant qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution des obligations par X..., le contrat serait résolu de plein droit sans indemnité. La cour d'appel a jugé que les fautes reprochées à X... ne constituaient pas une faute lourde, ce qui a conduit à la résolution du contrat aux torts de la société et à l'octroi d'une indemnité à X.... La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que les juges du fond avaient mal interprété la clause contractuelle.
Arguments pertinents
1. Interprétation des conventions : La Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent interpréter les conventions des parties sans altérer le sens des clauses claires et précises. Elle souligne que la clause en question ne se limite pas à une faute lourde intentionnelle, mais englobe toute faute rendant impossible la continuation du contrat.
> "ILS NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, ALTERER LE SENS DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES."
2. Application de la clause contractuelle : La Cour a constaté que les juges du fond avaient erré en exigeant une intention dolosive pour qualifier la faute de X.... La clause stipule que toute faute, quelle que soit sa gravité, peut justifier la résolution du contrat.
> "LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT [...] VISAIT TOUTE FAUTE DE X... DONT LA GRAVITE SERAIT TELLE QU'ELLE RENDRAIT PAR SON FAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT."
Interprétations et citations légales
1. Article 1134 du Code civil : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que les parties doivent respecter les termes de leur contrat, et que les juges doivent en interpréter le sens sans en dénaturer le contenu.
> Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
2. Clause de résolution : La clause en question précise que la résolution du contrat peut intervenir en cas de faute, sans distinction entre faute légère ou lourde, tant que celle-ci rend impossible la poursuite du contrat. Cela élargit le champ des fautes pouvant justifier une résiliation.
> "LE CONTRAT SERAIT RESOLU DE PLEIN DROIT SANS INDEMNITE ET SOUS RESERVE DES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT LUI ETRE RECLAMES."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une interprétation fidèle des clauses contractuelles et rappelle que les juges doivent se conformer à l'intention des parties telle qu'elle est exprimée dans le contrat.