Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 64-40.469

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'employeur : La Cour a également souligné que l'employeur, en tant que seul juge de l'affectation de ses ouvriers, ne pouvait être tenu responsable des tensions entre X... et ses collègues. La demande de changement de poste, bien que justifiée par des brimades, ne pouvait pas excuser le comportement violent de X....

3. Absence de justification pour la violence : La Cour a considéré que la mesentente entre les ouvriers ne justifiait en aucun cas les voies de fait commises par X..., renforçant ainsi l'idée que la faute était suffisamment grave pour justifier le licenciement.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations de l'employeur en matière de maintien de la discipline. La Cour a interprété cet article en affirmant que l'employeur avait le droit de gérer l'organisation interne de son entreprise et que son refus de changer le poste de X... ne pouvait être considéré comme une négligence.

3. Règlement intérieur - Article 34 : La Cour a fait référence à cet article pour justifier que la rixe dans un atelier entraîne des conséquences immédiates, renforçant ainsi la légitimité du licenciement de X... pour faute grave.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des règles de discipline au travail et sur la responsabilité individuelle des employés en matière de comportement, tout en affirmant le droit de l'employeur à gérer son personnel sans être tenu responsable des conflits interpersonnels qui peuvent survenir.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., OUVRIER LICENCIE PAR LA SOCIETE DES IMPRIMERIES OBERTHUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VOIES DE FAIT SUR D'AUTRES OUVRIERS AU COURS DU TRAVAIL, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR, SEUL MAITRE DE L'ORGANISATION INTERIEURE DE SON ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS DEFERE A LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE POSTE DUDIT X..., ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'EPOQUE DES FAITS, CET EMPLOYEUR, QUI POUVAIT D'AUTANT MOINS IGNORER LE RISQUE D'INCIDENTS GRAVES ENTRE CES DEUX OUVRIERS, L'UN MUSULMAN ET L'AUTRE RAPATRIE D'AFRIQUE DU NORD AFFECTES A LA MEME MACHINE, QUE LE CHANGEMENT DE POSTE SOLLICITE PAR LE PREMIER ETAIT MOTIVE PAR LES BRIMADES DEJA SUBIES PAR X... ET QUE L'AUTRE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE L'EVINCER, A MANQUE GRAVEMENT A SON OBLIGATION DE MAINTENIR LA DISCIPLINE DE SON USINE ET QUE LA FAUTE DE X... S'EN EST TROUVE SINGULIEREMENT ATTENUEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE D'UNE PART, QUE LE 25 JUIN 1962, X... A VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS A UN OUVRIER DANS L'ATELIER DES IMPRIMERIES ERIES OBERTHUR OU IL TRAVAILLAIT ET EN A FRAPPE UN DEUXIEME QUI TENTAIT DE S'INTERPOSER, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LA RIXE DANS UN ATELIER JUSTIFIE UN CONGE IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LE REFUS OPPOSE ANTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE POSTE FORMULEE PAR X... ET MOTIVEE PAR SA MESENTENTE AVEC SA VICTIME, ESTIMER QUE, LEDIT EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DE L'AFFECTATION DE SES OUVRIERS ET LA MESENTENTE DES DEUX HOMMES NE JUSTIFIANT PAS LES VOIES DE FAIT AUXQUELLES S'EST LIVRE X..., CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT AU PREAVIS ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 64-40. 469. X... C / SOCIETE IMPRIMERIES OBERTHUR. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : H. HENRY. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 188, P. 133 ; \n\n\n6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 133, P. 107, ET L'ARRET CITE ; \n\n\n29 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 73, P. 59. 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 118, P. 95.