Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 64-40.289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : La Cour de cassation a précisé que l'article 89 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 ne vise que la déchéance d'un appel irrégulièrement interjeté. En l'espèce, Y... avait encore la possibilité d'interjeter appel, ce qui rendait la décision de la cour d'appel inappropriée.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 457 : Ce texte précise les modalités de déclaration au greffe, renforçant l'idée que la procédure doit être respectée, mais que la déchéance ne peut être appliquée tant que le délai d'appel n'est pas expiré. La cour d'appel a étendu la déchéance au droit d'appel lui-même, ce qui a été jugé comme une "fausse application" de la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les délais et les procédures, tout en veillant à ce que les droits des parties ne soient pas indûment restreints par des interprétations erronées des règles de procédure.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL ; \n\n\nATTENDU QUE Y..., ANTIQUAIRE, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... UNE SOMME TOTALE DE 2. 900 FRANCS POUR DIVERSES CAUSES PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 ; \n\n\nQU'IL EN INTERJETA APPEL LE 28 JANVIER 1963, ET OMIT DE FAIRE AU GREFFE LA DECLARATION PRESCRITE ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE, IL FIT UN NOUVEL APPEL LE 27 AVRIL 1963 AVEC DECLARATION AU GREFFE LE 20 MAI 1963 ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y..., DECHU DE SON DROIT D'APPEL, NE POUVAIT PLUS EN INTERJETER UN SECOND, LA DECHEANCE, PREVUE DANS LE BUT D'ACCELERER LA PROCEDURE ET D'EVITER QU'UN APPEL NE SOIT PAS SUIVI D'UN PLACEMENT AU GREFFE, VISANT EVIDEMMENT LE DROIT D'APPEL LUI-MEME POUR INTERDIRE DES MANOEUVRES DILATOIRES AUTREFOIS FREQUENTES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS ENCORE ETE SIGNIFIE, QUE LE DELAI D'APPEL N'ETAIT PAS EXPIRE, ET QUE L'ARTICLE 89 SUSVISE NE VISE EXPRESSEMENT QUE LA DECHEANCE DE L'APPEL QUI A ETE IRREGULIEREMENT INTERJETE, LA COUR D'APPEL, QUI Y A AJOUTE UNE SANCTION QU'IL NE PREVOIT PAS EN ETENDANT LA DECHEANCE AU DROIT D'APPEL, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 OCTOBRE 1963 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 289. Y... C / DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 9 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 584, P. 483, ET L'ARRET CITE.