Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 64-92.363

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel qui, faisant à bon droit application de la règle non bis in idem, a, sans violer aucun des textes visés au moyen, justifié sa décision."

2. Absence de contradiction dans les motifs : La Cour a souligné que les motifs de la décision étaient exempts de contradictions, même si un terme impropre a été utilisé. Cela démontre que la logique juridique sous-jacente à la décision était cohérente.

> "En statuant ainsi par des motifs exempts de contradiction, la Cour d'appel a justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 58-1216 - Article L 1er : Cet article, qui traite des règles de procédure pénale, a été invoqué pour soutenir que les droits de la défense avaient été respectés. La Cour a affirmé que les juges avaient agi dans le cadre de la loi.

3. Code de procédure pénale - Articles 485 et 593 : Ces articles concernent les règles de la procédure pénale et la nécessité de justifier les décisions judiciaires. La Cour a estimé que le jugement était conforme à ces exigences, en précisant que les motifs de la décision étaient clairs et justifiés.

> "Il a été relaxé de ce dernier chef, au motif que ce délit fait double emploi avec la circonstance aggravante mise à la charge du prévenu pour blessures involontaires."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des principes juridiques, notamment le non bis in idem, et une interprétation cohérente des textes de loi pertinents, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de Jean X....

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE, A UN AN DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX PARTIES CIVILES POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS EN ETAT D'IVRESSE ET DE REFUS DE SE SOUMETTEE A UN PRELEVEMENT SANGUIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1216 DU 15 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE L 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LE TRIBUNAL DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS AYANT PRONONCE LA RELAXE DU DEMANDEUR DU CHEF DE LA PREVENTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A ENSUITE RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE FAIT D'AVOIR COMMIS UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;\n\n\n\nALORS QUE, DU FAIT DE LA RELAXE PRONONCEE DU CHEF DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES JUGES DU FOND AVAIENT ECARTE CE FAIT ET QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE DE LE REPRENDRE COMME CONSTITUTIF D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A COMPARU DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LES PREVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT OCCASIONNE AUX VICTIMES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS, AVEC LA CIRCONSTANCE QU'AUTEUR DE L'ACCIDENT, IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE, DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN ET DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;\n\n\n\n QU'IL A ETE RELAXE DE CE DERNIER CHEF, AU MOTIF QUE CE DELIT FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MISE A LA CHARGE DU PREVENU POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;\n\n\n\nQUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE LADITE INFRACTION ET DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, EN DEPIT DE L'EMPLOI D'UN TERME IMPROPRE, LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT A BON DROIT APPLICATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, ET ESTIMANT EN CONSEQUENCE, NE PAS DEVOIR SANCTIONNER SPECIALEMENT LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAY.