Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 64-92.345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X..., qui distillait à son domicile un vin ne provenant pas exclusivement de sa récolte, devait mentionner sur la déclaration de distillation la quantité d'alcool pur renfermée dans les boissons mises en œuvre."

2. Sur la contradiction des procès-verbaux : La Cour a noté que le demandeur n'avait pas soulevé la question de la contradiction entre les deux procès-verbaux devant les juges du fond, ce qui a conduit à rejeter cette argumentation comme nouvelle et irrecevable.

> "Dans sa seconde branche, il est nouveau, le demandeur n'ayant jamais fait état devant les juges du fond d'un procès-verbal du 29 mars 1960 ni de la prétendue contradiction des constatations qu'il contient."

Interprétations et citations légales

> "Il résulte des dispositions combinées de l'article 315 du Code général des impôts que X..., qui distillait à son domicile un vin ne provenant pas exclusivement de sa récolte, devait mentionner sur la déclaration de distillation la quantité d'alcool pur renfermée dans les boissons mises en œuvre."

2. Code général des impôts - Article 131 : Cet article précise les obligations déclaratives des distillateurs et renforce l'idée que toute distillation doit être accompagnée d'une déclaration précise, incluant le degré d'alcool.

> "Les prescriptions légales n'exigent pas l'indication du degré alcoolique dans la déclaration de mise en distillation qui peut porter sur des marcs ou autres substances aussi bien que sur des vins."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations fiscales en matière de distillation, affirmant que la conformité aux exigences déclaratives est essentielle pour éviter des sanctions. Le rejet du pourvoi souligne également l'importance de soulever toutes les arguments pertinents devant les juges du fond pour qu'ils soient pris en compte.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DU 25 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES ET L'A RELAXE DU CHEF DE TROMPERIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS, 327 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INEXACTE DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION, AU MOTIF QU'IL AURAIT DECLARE AU MOMENT DE LA MISE EN DISTILLATION UN VIN COMME TITRANT 6 DEGRES 5 QUI, EN REALITE, EN TITRAIT 7 DEGRES ;\n\n\n\n ALORS EN PREMIER LIEU QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES N'EXIGENT PAS L'INDICATION DU DEGRE ALCOOLIQUE DANS LA DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION QUI PEUT PORTER SUR DES MARCS OU AUTRES SUBSTANCES AUSSI BIEN QUE SUR DES VINS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU 9 JUIN 1961 DONT A ETE SAISI LE JUGE EST EN CONTRADICTION EN CE QUI CONCERNE LE FAIT PRECIS DE DISTILLATION DU 4 JANVIER 1960 AVEC UN PRECEDENT PROCES-VERBAL, EN DATE DU 29 MARS 1960, QUI SPECIFIAIT QUE LE FAIT CONSTATE DE DISTILLATION D'UN VIN BLANC TITRANT 7 DEGRES ETAIT CONFORME A LA DECLARATION ENREGISTREE A LA RECETTE BURALISTE AU REGISTRE 1 BIS SOUS LE N° 44/2 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTRADICTION DES CONSTATATIONS MATERIELLES DES DEUX PROCES-VERBAUX RELATIFS A LA MEME OPERATION, LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS LIE PAR LE SECOND PROCES-VERBAL ET NE POUVAIT, SANS EN CONTROLER LES ENONCIATIONS, ADMETTRE LA FAUSSETE D'UNE DECLARATION QU'IL DIT PORTER LE N° 5, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA DECLARATION CONFORME A LA REALITE DES CHOSES A ETE CONSIGNEE SOUS LE N° 44/2 AU REGISTRE 1 BIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION DE FAUSSE DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION, SE REFERE, POUR CONDAMNER X... DE CE CHEF, AU PROCES-VERBAL N° 131/61 DU 9 JUIN 1961, BASE DES POURSUITES ;\n\n\n\n QU'IL APPERT DE CE DOCUMENT QUE LA DECLARATION LITIGIEUSE AVAIT TRAIT A LA DISTILLATION PAR BERNARD X..., A SON DOMICILE, DE VINS APPARTENANT, NON A LUI, MAIS A SA MERE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 315 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 131 DE L'ANNEXE I DUDIT CODE, QUE X..., QUI DISTILLAIT A SON DOMICILE UN VIN NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE SA RECOLTE, DEVAIT MENTIONNER SUR LA DECLARATION DE DISTILLATION LA QUANTITE D'ALCOOL PUR RENFERMEE DANS LES BOISSONS MISES EN OEUVRE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;\n\n\n\n QUE DANS SA SECONDE BRANCHE IL EST NOUVEAU, LE DEMANDEUR N'AYANT JAMAIS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN PROCES-VERBAL DU 29 MARS 1960 NI DE LA PRETENDUE CONTRADICTION DES CONSTATATIONS QU'IL CONTIENT AVEC CELLES DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME. REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY.