Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 64-10.044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE".

2. Conditions de détermination du prix : La décision souligne que, pour qu'un contrat de vente soit valide, le prix doit être déterminable sans dépendre de la volonté des parties ou d'accords futurs. La cour d'appel a erré en considérant que le prix pouvait être fixé par des éléments non encore établis.

> "UN CONTRAT DE VENTE N'EST PARFAIT QUE S'IL PERMET, AU VU DE SES CLAUSES, DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1591 : "Le prix doit être déterminé ou déterminable".

Dans cette affaire, la cour d'appel a mal interprété cet article en concluant qu'un tarif préférentiel, à établir ultérieurement, pouvait suffire à déterminer le prix. La Cour de cassation a donc rappelé que la détermination du prix ne pouvait être subordonnée à des éléments futurs ou à la volonté des parties, ce qui constitue une violation des principes fondamentaux du droit des contrats.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la détermination claire et précise du prix dans un contrat de vente, conformément aux exigences posées par le Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QU'UN CONTRAT DE VENTE N'EST PARFAIT QUE S'IL PERMET, AU VU DE SES CLAUSES, DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES OU DE LA REALISATION D'ACCORDS ULTERIEURS ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1961, LA SOCIETE BRONZAVIA A CONCEDE, POUR VINGT-CINQ ANS, A X... LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DU MATERIEL QUI SERAIT FABRIQUE PAR ELLE ; \n\n\nQUE DES DIFFICULTES ETANT NEES DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, L'ARRET DENONCE, APRES AVOIR DECLARE QUE CE CONTRAT ETAIT UNE VENTE, COMME LE SOUTENAIT X..., A PRONONCE, A LA DEMANDE DE CELUI-CI, LA RESILIATION DE LADITE CONVENTION AUX TORTS DE BRONZAVIA, EN REJETANT LE MOYEN, OPPOSE PAR CETTE DERNIERE, TIRE DE LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LE PRIX ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'IL Y AVAIT EU ACCORD SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE PRIX DEVAIT RESULTER " DE L'ACCEPTATION PAR L'ACHETEUR DU TARIF PRERENTIEL QUE LUI CONSENTIRAIT SA VENDERERESSE ET QUI SERAIT DE BONNE FOI ETABLI ENTRE EUX SUR DES BASES NETTEMENT PRECISEES ", CELLES-CI DEVANT COMPRENDRE, AUX TERMES DU CONTRAT RAPPELES PAR LES PREMIERS JUGES, LE PRIX DE REVIENT ET LE BENEFICE DE LA SOCIETE BRONZAVIA ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA SEULE INDICATION DE CES BASES QUE LE PRIX ETAIT DETERMINABLE ET ALORS QU'EN OUTRE, LA FIXATION DE CE PRIX, SUBORDONNEE A " L'ETABLISSEMENT ULTERIEUR ET DE BONNE FOI D'UN TARIF PREFERENTIEL ", A L'OFFRE DE CE TARIF PAR LA VENDERESSE ET A SON ACCEPTATION PAR L'ACHETEUR, ETAIT SUBORDONNEE PAR LA MEME A LA REALISATION D'ACCORDS ULTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 NOVEMBRE 1963 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 64-10. 044. SOCIETE ANONYME BRONZAVIA C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : \nM. SEBIRE. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LEMANISSIER.