Cour de cassation, arret, 1965-03-26, 60-11.987

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'abattement de 10 % pour frais professionnels ne saurait faire échec à la règle, instituée par le paragraphe 3 bis de l'article 145 du décret du 8 juin 1946."

2. Force obligatoire des décisions antérieures : La Cour a également souligné que l'arrêt du 20 juillet 1959, bien que ses motifs n'aient pas été intégrés dans le dispositif, éclairait le sens et la portée de la décision. Par conséquent, il était nécessairement décidé que l'abattement ne pouvait être opéré.

> "L'arrêt du 20 juillet 1959 [...] avait nécessairement décidé que l'abattement de 10 % invoqué par la société ne pouvait être opéré."

Interprétations et citations légales

- Décret du 8 juin 1946 - Article 145, paragraphe 3 bis : Cet article établit que le montant du salaire à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti. Cela signifie que, indépendamment des abattements pour frais professionnels, les cotisations doivent être calculées sur une base qui respecte ce minimum.

Cette décision illustre l'importance de la conformité aux règles établies par la législation en matière de cotisations sociales. La Cour a interprété que les abattements pour frais professionnels ne peuvent pas réduire la base de calcul des cotisations en dessous du seuil légal, ce qui protège les droits des travailleurs et assure le financement adéquat des systèmes de sécurité sociale.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel confirme la primauté des règles légales sur les abattements, soulignant ainsi l'importance de respecter les normes minimales établies par la législation en matière de cotisations sociales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME A LA SOCIETE BERTOCCHIO FRERES UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A DES PERIODES POUR LESQUELLES CETTE SOCIETE AVAIT CALCULE LES COTISATIONS SUR DES REMUNERATIONS INFERIEURES, APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BERTOCCHIO FRERES NE POUVAIT SE PREVALOIR DUDIT ABATTEMENT PAR LE MOTIF QUE CETTE QUESTION AVAIT ETE DEJA TRANCHEE DEFINITIVEMENT PAR SON PRECEDENT ARRET DU 20 JUILLET 1959, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE EXAMINEE QUE DANS LES MOTIFS ET NON DANS LE DISPOSITIF DE CET ARRET ;\n\nMAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA REGLE, INSTITUEE PAR LE PARAGRAPHE 3 BIS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, SELON LAQUELLE LE MONTANT DU SALAIRE A PRENDRE COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET A COMPTER DU 8 FEVRIER 1954 AU MONTANT DE CE SALAIRE AUGMENTE DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, PUIS EN RENVOYANT DANS SON DISPOSITIF, L'UNION A PRECISER LES SOMMES DONT ELLE ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE BERTOCCHIO EN APPLICATION DES PRICIPES AINSI RETENUS, L'ARRET DU 20 JUILLET 1959, DONT LES MOTIFS ECLAIRENT LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF, AVAIT NECESSAIREMENT DECIDE QUE L'ABATTEMENT DE 10 % INVOQUE PAR LA SOCIETE, NE POUVAIT ETRE OPERE ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.987. SOCIETE BERTOCCHIO FRERES C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ER ET RAVEL.