Cour de cassation, arret, 1965-03-26, 59-12.722

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'affiliation : La décision de la Commission a été annulée car elle a ignoré le fait que X... ne résidait pas en France, mais faisait seulement de simples séjours à Mommenheim. La Cour a souligné que l'affiliation aux assurances sociales pour les invalides de guerre est subordonnée à la résidence en France ou dans un département d'outre-mer, conformément aux articles 577 et 578 du Code de la Sécurité Sociale.

Interprétations et citations légales

2. Articles 577 et 578 du Code de la Sécurité Sociale : Ces articles stipulent que l'affiliation aux assurances sociales des invalides de guerre est conditionnée par leur résidence en France ou dans un département d'outre-mer. La Cour a noté que la Commission a mal appliqué ces dispositions en affirmant que X... avait droit aux prestations, alors qu'il ne résidait pas en France.

3. Principe de la territorialité : La Cour a rappelé que la législation de la sécurité sociale est soumise au principe de territorialité, ce qui implique que les bénéficiaires doivent résider dans le pays pour avoir droit aux prestations. La décision de la Commission a été jugée contraire à ce principe, car elle a accordé des droits à un résident temporaire.

En conclusion, la Cour a annulé la décision de la Commission de Première Instance, réaffirmant ainsi les conditions strictes d'affiliation aux assurances sociales pour les invalides de guerre, basées sur la résidence.

SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE ; \n\nATTENDU QUE X..., INVALIDE DE GUERRE TITULAIRE D'UNE PENSION D'UN TAUX SUPERIEUR A 85 %, A RECLAME, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DENTAIRES ; \n\nQUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; \n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE X..., BENEFICIAIRE DES ASSURANCES SOCIALES AU TITRE DE L'ARTICLE 577 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS LEGALES POUR LES SOINS PAR LUI RECUS ET A CONDAMNE LA SUSDITE CAISSE A LUI EN EFFECTUER LE VERSEMENT ; \n\nQUE LA MEME DECISION A, EN OUTRE, DECLARE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR TENU DE PRECOMPTER, AU PROFIT DE LA CAISSE, LES COTISATIONS SUR LA PENSION DU DEMANDEUR ; \n\nATTENDU QUE X... OPPOSE AU POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CAISSE NE S'ETANT PAS ELLE-MEME POURVUE CONTRE CETTE DECISION, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR NE SERAIT PAS RECEVABLE, SUR SON SEUL POURVOI, A LA REMETTRE EN DISCUSSION, D'AUTRE PART, QUE LE TRESOR PUBLIC NE JUSTIFIERAIT D'AUCUN INTERET ; \n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 580 DU SUSDIT CODE, LA COUVERTURE DES RISQUES ET CHARGES, RESULTANT DE L'AFFILIATION DES INVALIDES DE GUERRE AUX ASSURANCES SOCIALES, EST ASSUREE PAR UNE COTISATION DUE PAR LES BENEFICIAIRES PRELEVEE SUR LEUR PENSION ET PAR UNE CONTRIBUTION INSCRITE CHAQUE ANNEE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT ; \n\nQU'EN CAS D'INACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MIS EN CAUSE, QUI AVAIT CONTESTE QUE LE DEMANDEUR REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES DES INVALIDES DE GUERRE POUR LEUR AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, A INTERET A FORMER, CONTRE CE DERNIER, UN POURVOI DONT LE SUCCES AURAIT POUR RESULTAT DE DIMINUER LA PART CONTRIBUTIVE DE L'ETAT AUXDITS RISQUES ET CHARGES ; \n\nDECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; \n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 577 ET 578 (LIVRE VI, TITRE II) ET 760 (LIVRE XI, TITRE VI) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; \n\nATTENDU QUE SELON CES TEXTES ET LE PRINCIPE SUSVISE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE L'INVALIDE DE GUERRE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CORRESPONDANT A UN TAUX D'AU MOINS 85 %, EST SUBORDONNEE A LA RESIDENCE DUDIT INVALIDE EN FRANCE OU DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ; \n\nATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X..., BENEFICIAIRE DES ASSURANCES SOCIALES AU TITRE DE L'ARTICLE 577 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS LEGALES POUR LES SOINS RECUS, ET CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A LUI EN EFFECTUER LE VERSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE, QUI RELEVE, PAR AILLEURS, QUE X... AVAIT EXPOSE QU'IL HABITAIT BERNE UNE PARTIE DE L'ANNEE ET QU'IL SE FAISAIT VERSER SA PENSION EN SUISSE, ENONCE QUE L'OBLIGATION DE RESIDENCE N'EST NULLEMENT STIPULEE DANS LA LOI, QUE X... FAISAIT DE FREQUENTS SEJOURS A MOMMENHEIM (BAS-RHIN), QUE L'EXCLUSION DES FRANCAIS HABITANT L'ETRANGER DU BENEFICE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1950 (ARTICLES 576 A 581 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) N'A PAS ETE FORMELLEMENT STIPULEE PAR CE TEXTE, QUE X... AVAIT D'AUTANT PLUS DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES QUE LES SOINS LUI ONT ETE DONNES EN FRANCE, A UNE EPOQUE OU IL SE TROUVAIT A MOMMENHEIM ; \n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES CONSTATATIONS MEMES QUE X... NE FAISAIT QUE DE SIMPLES SEJOURS EN FRANCE, A MOMMENHEIM, MAIS N'Y AVAIT PAS SA RESIDENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES ET LE PRINCIPE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, LE 16 JUILLET 1959 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE. NO 59-12.722. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LE CESNE.