Cour de cassation, arret, 1965-03-26, 63-70.151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation pour l'enclavement : La Cour a jugé que le refus d'indemniser X... pour l'enclavement de son terrain était erroné, car la servitude de passage n'était pas encore constituée au moment de la décision. Cela met en lumière le principe selon lequel une servitude doit être acceptée par l'exproprié pour être considérée comme une compensation valable.

Interprétations et citations légales

2. Absence de valeur vénale : La Cour a affirmé que "la vétusté était telle qu'il ne présentait pas d'autre valeur vénale que celle de la récupération des matériaux", ce qui illustre l'application du principe selon lequel la valeur d'un bien doit être déterminée par son état et son utilité au moment de l'évaluation.

3. Servitude de passage : Le jugement a mis en avant que "la collectivité expropriante s'est engagée à maintenir au profit de la parcelle restante une servitude de passage", mais cette servitude n'était pas encore en vigueur au moment de la décision. Cela souligne l'importance de la formalisation des droits de passage pour qu'ils puissent être considérés comme une compensation légale.

En conclusion, cette décision illustre les principes fondamentaux de l'expropriation, notamment l'évaluation des biens selon leur état réel et la nécessité d'une compensation adéquate en cas d'enclavement, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

CINQUIEME PARTIE.- CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION AYANT ETE ORDONNEE LE 4JUILLET 1962 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAVANCHE, DE DEUX TERRAINS APPARTENANT A X..., DONT UN PORTANT UN HANGAR AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'EVALUATION DES BIENS EXPROPRIES D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE CE BATIMENT, AU MOTIF QU'IL MENACAIT RUINE, ALORS D'UNE PART, QUE " L'EXPROPRIANT AYANT LA POSSIBILITE DE COMPENSER SES DEPENSES (DE DEMOLITION) PAR LA RECUPERATION DES MATERIAUX... L'EXPROPRIE NE TOUCHERA RIEN DE CE CHEF, ET QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI SE TROUVERA PRIVE DE TOUTE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DE SON BATIMENT ", ET, D'AUTRE PART QUE L'EXPROPRIE AYANT FAIT VALOIR EN UN MEMOIRE QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT DONNEE A BAIL A DES IERS A USAGE DE GARAGE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DEVAIT LUI ACCORDER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE... DES RESSOURCES QU'IL EN TIRAIT " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE BATIMENT " ETAIT INHABITABLE ET MENACAIT RUINE... ", QUE " SA VETUSTE ETAIT TELLE QU'IL NE PRESENTAIT PAS D'AUTRE VALEUR VENALE QUE CELLE DE LA RECUPERATION DES MATERIAUX, QUI NE DEPASSERA CERTAINEMENT PAS LE COUT DES TRAVAUX DE DEMOLITION " ET QUE " LE FAIT QUE L'EXPROPRIE A PU GARER UN VEHICULE DANS LE BATIMENT OU Y ENTREPOSER DU FOIN, NE PEUT LUI REDONNER UNE VALEUR VENALE ", LA COUR D'APPEL QUI CARACTERISAIT AINSI, SANS DENATURATION, L'ABSENCE DE TOUTE VALEUR DE LA CONSTRUCTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGE FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION ; \n\n\nATTENDU QU'UN REFUSANT A X..., PROPRIETAIRE D'UN AUTRE TERRAIN QUI SE TROUVE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, EN ETAT D'ENCLAVE, DE L'INDEMNISER DE CE CHEF, AU MOTIF " QUE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE S'EST ENGAGEE A MAINTENIR AU PROFIT DE LA PARCELLE RESTANTE UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ", LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT AVANT CONSTITUTION DE CETTE SERVITUDE, ET QUI NE FAISAIT PAS ETAT DE L'ACCEPTATION PAR L'EXPROPRIE DE CETTE COMPENSATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DE CE MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 30 MAI 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 63-70. 151. X... C / COMMUNE DE GRAVANCHE. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. GALLAND ET JOUSSELIN.