Cour de cassation, arret, 1965-03-26, 60-12.274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel a déclaré, à bon droit, que la disposition invoquée [...] n'était pas applicable, en l'espèce, aux motifs qu'il est constant que les salariés des établissements Carpentier sont assujettis à cette législation."

2. Sur les déductions des prestations : La Cour d'appel a également été critiquée pour avoir ordonné le reversement des cotisations sous déduction des prestations servies. La Cour de cassation a noté que cette disposition était issue de la décision du 29 juin 1955, qui n'avait pas été censurée, rendant cette critique irrecevable.

> "Cette rubrique atteint une disposition de la décision du 29 juin 1955 non censurée de ce chef par l'arrêt de cassation."

3. Sur les intérêts moratoires : La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel concernant le point de départ des intérêts moratoires dus pour les sommes à rembourser, en raison de l'absence de motifs justifiant ce rejet.

> "En omettant d'indiquer les motifs pour lesquels il rejetait partiellement ce chef des conclusions, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé."

Interprétations et citations légales

> "Les demandes de remboursement qui n'ont pas été formulées dans le délai d'un an, à compter de la date du versement effectué à tort, ne sont pas recevables."

2. Code civil - Articles 135 et 1351 : Ces articles traitent de l'autorité de la chose jugée et des effets des décisions judiciaires. La Cour a souligné que la décision frappée de pourvoi conserve son autorité, sauf sur les points annulés.

> "Dans ses dispositions qui ne sont pas atteintes par l'arrêt de cassation, la décision, frappée de pourvoi, conserve l'autorité de la chose jugée."

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que les arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont nuls. La Cour a constaté que l'arrêt critiqué ne fournissait pas de motifs suffisants pour justifier le rejet des demandes d'intérêts, ce qui a conduit à son annulation partielle.

> "Les arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont nuls."

Cette analyse met en lumière les enjeux juridiques complexes liés aux cotisations de sécurité sociale et à la réinscription des entreprises, ainsi que l'importance de la motivation des décisions judiciaires.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 60-12.274 ET 60-12.502. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 60-12.502, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, PAR DECISION DU 29 AVRIL 1954, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ORDONNE LA REINSCRIPTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER AU REGIME AGRICOLE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1947, DATE A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT CESSE D'Y ETRE INSCRITE POUR ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL ;\n\nQUE LA MEME DECISION ORDONNAIT LE VERSEMENT, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES COTISATIONS PERCUES A TORT "SOUS DEDUCTION" DES PRESTATIONS REGULIEREMENT SERVIES AU PERSONNEL DESDITS ETABLISSEMENTS", POUR CE VERSEMENT ETRE EFFECTUE ENTRE LES MAINS DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, A CONCURRENCE DU MONTANT DES COTISATIONS QU'ELLES AURAIENT DU RESPECTIVEMENT PERCEVOIR, L'EXCEDENT ETANT, S'IL Y A LIEU, VERSE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER ;\n\nATTENDU QUE LA CHAMBRE CIVILE, A, PAR ARRET DU 16 MARS 1959, CASSE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DATE DU 29 JUIN 1955, EN TANT QUE CETTE DECISION N'AVAIT ORDONNE LA REINSCRIPTION DE LA SOCIETE SUSVISEE "QU'A COMPTER DU 29 MAI 1953", BIEN QUE LADITE SOCIETE AIT, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1947, VERSE AU REGIME GENERAL DES COTISATIONS DONT ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE ; \n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI, LA DECISION ATTAQUE AYANT CONFIRME EN SON PRINCIPE LA DECISION DES JUGES DU PREMIER DEGRE, LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI REPROCHENT D'AVOIR FIXE AU 1ER JUILLET 1947 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE ELLES DEVRONT REVERSER LES COTISATIONS INDUMENT PERCUES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI D'UN AN, A COMPTER DE LA DATE DU VERSEMENT EFFECTUE A TORT, NE SONT PAS RECEVABLES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QUE LA DISPOSITION INVOQUEE, QUI VISE LES PERSONNES NON BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT PAS APPLICABLE, EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LES SALARIES DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER SONT ASSUJETIS A CETTE LEGISLATION ET QUE LA CONTESTATION NE PORTE QUE SUR LE REGIME D'AFFILIATION ;\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 60-12.274 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT EGALEMENT QUE LE REVERSEMENT DES COTISATIONS S'EFFECTUERA SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS QUE LESDITES CAISSES AURONT REGULIEREMENT SERVIES AU PERSONNEL DE L'EXPOSANTE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE CETTE RUBRIQUE ATTEINT UNE DISPOSITION DE LA DECISION DU 29 JUIN 1955 NON CENSUREE DE CE CHEF PAR L'ARRET DE CASSATION ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;\n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI NO 60-12.274 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI NO 60-12.502 : VU LES ARTICLES 135 ET 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION PRECITEE ;\n\nATTENDU QUE, DANS SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION, FRAPPEE DE POURVOI, CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;\n\nATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI, EN SUITE DE LA CASSATION PARTIELLE DE LA DECISION DU 29 JUIN 1955, AVAIT A CONNAITRE UNIQUEMENT DU CHEF DE CETTE DECISION QUI AVAIT ORDONNE LA REINSCRIPTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER AU REGIME AGRICOLE A COMPTER DU 29 MAI 1953 AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;\n\nATTENDU QU'A DEFAUT D'UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE, D'UNE PART, LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE RESTITUEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN CONSEQUENCE DE CETTE REINSCRIPTION ET, D'AUTRE PART, LA NATURE DES DEDUCTIONS A OPERER, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A SPECIFIER LES PRESTATIONS DEVANT ETRE DEDUITES DES COTISATIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, NI A SE PRONONCER SUR L'OBLIGATION DE CES CAISSES A CONTINUER LE SERVICE, AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES RENTES VIAGERES EN COURS AU JOUR DE L'ARRET ;\n\nQU'EN LE FAISANT, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI NO 60-12.274 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\nATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT NULS ;\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER TENDANT A VOIR DIRE QUE LES SOMMES, DEVANT LUI ETRE REMBOURSES PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 MAI 1953, DATE DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DE REAFFILIATION, L'ARRET CRITIQUE S'EST BORNE A FIXER AU 28 AVRIL 1954, DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE POINT DE DEPART DE CES INTERETS ; \n\nATTENDU QU'EN OMETTANT D'INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS IL REJETAIT PARTIELLEMENT CE CHEF DES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 60-12.502, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS QUI STATUENT SUR LES PRESTATIONS QUI DOIVENT ETRE DEDUITES DES COTISATIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET SUR LA CONTINUATION DU SERVICE DES RENTES VIAGERES EN COURS, AINSI QUE SUR LES INTERETS MORATOIRES DUS POUR LES SOMMES DEVANT ETRE REMBOURSEES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 6 MAI 1960 ;\n\nREMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; NO 60-12.274 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON ET AUTRES. NO 60-12.502. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : TALAMON ET HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 MARS 1959, BULL. 1959. II. NO 271. P. 174.