Cour de cassation, arret, 1965-03-26, 61-70.098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irregularité de la tentative d'accord amiable : Bien que la dame X conteste la validité de la lettre recommandée relative à la tentative d'accord amiable, la Cour note que les pièces relatives à cette tentative ne figuraient pas dans l'énumération des documents devant être transmis au juge d'expropriation selon l'article 15 du décret du 20 novembre 1959. La Cour précise que les griefs concernant la procédure de fixation de l'indemnité ne peuvent pas affecter la régularité de l'ordonnance d'expropriation.

3. Communication au ministère public : La dame X soutient que l'ordonnance a été rendue sans que la cause ait été communiquée au ministère public. Cependant, la Cour rappelle qu'aucun texte ne prévoit cette obligation pour les procédures soumises au juge d'expropriation, ce qui justifie le rejet de ce moyen.

Interprétations et citations légales

2. Article 15 du décret du 20 novembre 1959 : Cet article précise les pièces qui doivent être transmises par le préfet au juge de l'expropriation. La Cour souligne que l'absence de la lettre de tentative d'accord amiable dans cette transmission rend les arguments de la dame X infondés.

3. Absence de texte sur la communication au ministère public : La Cour rappelle qu'aucune disposition légale n'impose la communication des causes au ministère public dans le cadre des procédures d'expropriation, ce qui renforce la légitimité de l'ordonnance rendue.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la conformité aux procédures légales dans les affaires d'expropriation et souligne que les moyens de contestation doivent être fondés sur des bases juridiques solides pour être recevables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1960) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUITRES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD, A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN PLAN PARCELLAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT AVEC L'EXPROPRIEE DE TELLE SORTE QUE SONT COMPRISES DANS LES PARCELLES EXPROPRIEES, CELLES PORTANT LES NUMEROS 228 P ET 255P DE LA SECTION B DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE GUITRES QUI NE LUI APPARTIENNENT PAS. MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREE PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; \n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UNE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE RESULTANT D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PRETENDUNENT ADRESSEE LE 1ER SEPTEMBRE 1960 A L'EXPROPRIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE LETTRE QUI N'EST D'AILLEURS PAS DU 1ER SEPTEMBRE MAIS DU 31 AOUT 1960 CONTENANT DES OFFRES, NE DETAILLE PAS LA SOMME PROPOSEE, IMPARTIT UN DELAI DE HUITAINE ET NON DE QUINZAINE PREVU AU TEXTE LEGAL ET NE REPRODUIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU 20 NOVEMBRE 1959 DE TELLE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT VALABLEMENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE MAGISTRAT ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE SAISI QU'A L'ISSUE DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DES OFFRES ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PIECES RELATIVES A LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE NE FIGURAIENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS CONTENUS DANS LE MOYEN CONCERNENT LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE ET NE SAURAIENT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; \n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE LES CAUSES QUI CONCERNENT LES COMMUNES DOIVENT FAIRE L'OBJET DE CETTE COMMUNICATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COMMUNICATION AU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC DES PROCEDURES SOUMISES AU JUGE D'EXPROPRIATION N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1960 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ; \n\n\nNO 61-70. 098. DAME X... C / COMMUNE DE GUITRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DEVISE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. PRADON ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 4 (2EME), P. 3. 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 5 (1ER) P. 4. A RAPPROCHER : \nSUR LE NO 2 : 22 JUIN 1964, BULL, 1964, III, NO 323, P. 281 ET L'ARRET CITE.