Résumé de la décision
La décision concerne une ordonnance rendue le 30 janvier 1961 par le tribunal de grande instance de Marseille, qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain appartenant à la dame veuve X... au profit de la commune de Peypin. La requérante a formé un pourvoi, alléguant que le préfet des Bouches-du-Rhône avait ignoré deux recours formés devant le tribunal administratif et que le dossier transmis ne contenait pas une lettre importante adressée au commissaire enquêteur.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision se concentrent sur le fait que les moyens soulevés par la requérante ne relèvent pas des cas de cessation limitativement énumérés par l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958. En effet, la cour a observé que :
1. Silence du préfet : La requérante soutenait que le préfet avait passé sous silence ses recours, mais la cour a jugé que cela ne constituait pas une violation des dispositions légales applicables.
2. Dossier incomplet : Concernant l'absence de la lettre recommandée dans le dossier, la cour a également estimé que cela ne justifiait pas l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.
La cour conclut que les moyens invoqués ne visent pas les cas de cessation prévus par la loi, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, qui énumère de manière limitative les cas dans lesquels une ordonnance d'expropriation peut être annulée. Cette disposition est cruciale pour comprendre le cadre juridique dans lequel la cour a opéré.
- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 30 : Cet article précise que seuls certains cas peuvent justifier une cessation de l'expropriation, et la cour a interprété que les arguments de la requérante ne s'inscrivaient pas dans ces cas.
La cour a donc appliqué une interprétation stricte de l'article, soulignant que les recours administratifs, bien que pertinents, ne suffisent pas à remettre en cause la légalité de l'ordonnance d'expropriation si les conditions de l'article 30 ne sont pas remplies.
En conclusion, la décision du tribunal de grande instance de Marseille a été confirmée, rejetant le pourvoi de la dame veuve X... sur la base de l'absence de fondement juridique dans ses arguments, conformément aux dispositions de l'ordonnance précitée.