Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 63-12.991

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Forclusion et nullités : La Cour a précisé que "la forclusion encourue couvrait toutes les nullités du congé et notamment l'absence de motifs". Cela souligne que même si le congé était potentiellement nul, la non-contestation dans le délai imparti a eu pour effet de rendre cette nullité inopposable.

Interprétations et citations légales

2. Article 841 du Code rural : Cet article impose un délai de quatre mois pour contester un congé. La Cour a jugé que ce délai n'est pas d'ordre public et qu'il s'applique même en cas de nullité d'ordre public. Ce point a été crucial pour affirmer que Y... était forclos de contester le congé, même si celui-ci était potentiellement nul.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des dispositions du Code rural qui valide le congé en raison de la nature du bail et confirme la forclusion de Y... pour ne pas avoir contesté dans le délai légal.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT Y..., METAYER, FORCLOS A CONTESTER LE CONGE DONNE PAR LES DAMES X... POUR LE 17 DECEMBRE 1962 ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART DE VALIDER LE CONGE DONNE POUR LA PREMIERE PERIODE D'UN BAIL SOUSCRIT POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES SANS PREVISION D'UNE RESILIATION A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE AUX FINS DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE VALIDER UN CONGE NUL D'ORDRE PUBLIC COMME PROCEDANT D'UN BAIL ORIGINAIREMENT CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A NEUF ANS ET NE PREVOYANT PAS LA REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR, ET D'AUTRE PART, DE DECLARER FORCLOS Y... FAUTE D'AVOIR DEFERE LE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ALORS QUE LEDIT DELAI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE SAURAIT S'APPLIQUER A UN CONGE AFFECTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC AINSI QUE LA COUR L'A RECONNU PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES MAIS LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE Y... SUR CE POINT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA STIPULATION D'UN BAIL PASSE POUR TROIS, SIX, OU NEUF ANS EST L'EQUIVALENT D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ARRET ATTAQUE LA FORCLUSION ENCOURUE COUVRAIT TOUTES LES NULLITES DU CONGE ET NOTAMMENT L'ABSENCE DE MOTIFS ; \n\n\nQU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LEPOURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-12. 991. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. LE CESNE ET GEORGES. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 684, P. 565.