Cour de cassation, arret, 1965-03-25, 59-13.071

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité des nouveaux motifs de refus : La cour a également reconnu que, bien que le bailleur ne puisse pas invoquer de nouveaux motifs de refus de renouvellement non mentionnés dans le congé, il existe une exception lorsque ces motifs sont fondés sur une injonction légale intervenue après le refus, en raison d'une situation qui était inconnue du bailleur à ce moment-là.

3. Non-rétroactivité des lois : La cour a statué que l'article 39 du Code de la santé publique ne pouvait pas être appliqué rétroactivement pour annuler les effets d'un refus de renouvellement antérieur à la notification de l'insalubrité, respectant ainsi le principe de non-rétroactivité des lois.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1743 : Cet article stipule que la vente d'un immeuble fait cesser les obligations de l'ancien propriétaire. La cour a noté que cet article ne décharge pas l'ancien propriétaire de ses obligations envers le locataire si l'action a été engagée avant la vente. La cour a précisé que c'était à la Demoiselle Y de faire valoir ses droits contre le nouveau propriétaire si elle le souhaitait.

3. Décret du 30 septembre 1953 - Article 9 : Cet article régule les refus de renouvellement de bail et a été mentionné par la cour pour justifier que le bailleur ne pouvait pas invoquer de nouveaux motifs de refus non mentionnés dans le congé, sauf si ces motifs étaient basés sur des textes législatifs intervenus après le refus.

La décision de la cour d'appel a donc été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière de baux commerciaux et d'insalubrité, respectant les principes de droit en vigueur tout en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 23 JUIN 1959) ET DES MOTIFS DE FAIT DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA DEMOISELLE X... EXPLOITAIT A RENNES, DANS UN LOCAL APPARTENANT A LA DEMOISELLE Y..., UN COMMERCE DE BAS ET LINGERIE POUR DAMES ; QUE LE BAIL VENANT A EXPIRATION, LE 24 JJUIN 1956, LA DEMOISELLE X... EN A SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT LE 16 NOVEMBRE 1955 ;\n\n\n\n QUE LA DEMOISELLE Y... LUI A OPPOSE UN REFUS LE 29 DECEMBRE 1955, DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LES LIEUX POUR Y EXPLOITER PERSONNELLEMENT UN COMMERCE DE SON CHOIX ;\n\n\n\n QUE LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE LA DEMOISELLE Y... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES ET QUE LA DEMOISELLE Y... A FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QUE, LE 17 JUILLET 1956, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE AVAIT DECLARE INSALUBRE L'ILOT D'IMMEUBLES COMPRENANT LE LOCAL LOUE, QUE LE 7 AOUT 1956, UN ARRETE PREFECTORAL AVAIT PRONONCE L'INTERDICTION IMMEDIATE ET DEFINITIVE D'HABITER L'IMMEUBLE, QUE CET ARRETE AVAIT ETE NOTIFIE LE 19 NOVEMBRE 1956, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ELLE ETAIT DONC DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE D'AILLEURS, CONTRAINTE ET FORCEE, ELLE AVAIT DU VENDRE SON IMMEUBLE A LA SOCIETE MIXTE DE RENOVATION PAR UNE CESSION AMIABLE PRODUISANT LES MEMES EFFETS QU'UNE EXPROPRIATION ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LES DROITS DES PARTIES SE FIXENT A L'EPOQUE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET DU REFUS, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ET DES CIRCONSTANCES QUI L'ONT SUIVI, A CONDAMNE LA DEMOISELLE Y... A PAYER A LA DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 4.350.000 FRANCS, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION ET DEBOUTE LA DEMOISELLE X... DE TOUTES SES PRETENTIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE EN COURS DE PROCEDURE, AVAIT, D'UNE PART, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, FAIT CESSER LES OBLIGATIONS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE METTAIT FIN A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CELA RETROACTIVEMENT, LA PROPRIETAIRE AYANT PERDU LE DROIT DE REPENTIR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1743 NE DECHARGE NULLEMENT L'ANCIEN PROPRIETAIRE DE SES OBLIGATIONS, QUE L'ACTION AVAIT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ET QUE C'ETAIT AU PROPRIETAIRE VENDEUR A APPELER EN GARANTIE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE S'IL S'Y CROYAIT FONDE, ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE CONTRAT DE VENTE N'ETAIT NI DATE, NI ENREGISTRE, NI TRANSCRIT ET, PAR CONSEQUENT, ETAIT INOPPOSABLE A LA LOCATAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SANTE NE CONCERNE QUE LES REFUS DE RENOUVELLEMENT POSTERIEURS A LA NOTIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE D'INSALUBRITE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS USER DU DROIT DE REPENTIR NE SAURAIT FAIRE RETROAGIR CE TEXTE EN CONTRADICTION AVEC SES TERMES FORMELS, AVEC LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS ET AVEC L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI REGLE LA SITUATION DES REFUS DE RENOUVELLEMENT ANTERIEURS A LA NOTIFICATION PREVUE AU CODE DE LA SANTE, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE SAURAIT TROUVER UNE JUSTIFICATION DANS LEDIT ARTICLE 9 DONT LA MENTION EST FAITE DANS UN MOTIF ETRANGER AU DISPOSITIF ET EN CONTRADICTION AVEC LUI, S'AGISSANT D'UNE LEGISLATION DIFFERENTE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE INAPPLICABLE, ALORS, ENFIN, QUE LE BAILLEUR NE S'EST JAMAIS PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND DU MOYEN NOUVEAU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT QUE LUI OUVRAIT L'ARTICLE 9 ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE SUPPLEER D'OFFICE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COURD'APPEL ENONCE A JUSTE TITRE "QUE DEMOISELLE Y... EST EN DROIT D'INVOQUER L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 AOUT 1956 A ELLE NOTIFIE LE 15 NOVEMBRE SUIVANT, ET DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SANTE POUR REFUSER DE VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION" ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y... ET DES FAITS DE LA CAUSE, CETTE PRISE DE POSITION IMPLIQUAIT EN EFFET NECESSAIREMENT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE QUE LA COUR RECONNAISSAIT EN ENONCANT A BON DROIT QUE S'IL EST ADMIS QUE LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER EN COURS D'INSTANCE DES MOTIFS NOUVEAUX DE REFUS DE RENOUVELLEMENT NON MENTIONNES DANS LE CONGE OU L'ACTE REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, CE PRINCIPE DOIT COMPORTER EXCEPTION NOTAMMENT QUAND LE MOYEN NOUVEAU S'APPUIE SUR UNE INJONCTION LEGALE BASEE SUR DES TEXTES POSTERIEURS A L'EPOQUE DU REFUS, INTERVENUE A LA SUITE D'UNE SITUATION QUI, VU EN PARTICULIER L'ETAT DE L'IMMEUBLE, ETAIT (COMME EN L'ESPECE L'ATTITUDE DE LA PROPRIETAIRE NOTAMMENT LE DEMONTRE) INCONNUE DE CELLE-CI ;\n\n\n\n QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;\n\n\n\n NO 59-13.071. DEMOISELLE X... C/DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. FONTAN. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. MAYER ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 501, P. 446.